Codes de la législation française

727, 730; par contrat de mariage, ibid.,
hors contrat de mariage, ibid., entre époux, ibid.,
pag. 730;
pag. 722, 727; par contrat de mariage, ibid.; portant
partage par les ascendants, ibid., page 728.

Dons et legs. Acceptation, commune, autorisation, C. mun., pag. 829, 830.

Dot. C. 1540; communauté légale, C. 1438, s.,
1443; communauté d'acquéts, C. 1502; régime ex-
clusif de communauté, C. 1531, 1585; régime dotal,
C. 1540, 1541; constitution de dot. C. 1542, s.;
droits du mari, inalienation du fonds dotal, C. 1549,
s.; restitution de la dot, C. 1564, s; biens parapher-
naux, C. 1574, s.; societé d'acquêts, C. 1581; sepa-
ration de biens, Č. 1563; du régime dotal relative-
ment aux commerçants, Co. 7, 69, 70; hypothèque,
C. 2135, 2140, 2193; retour (de droit), C. 952; revo-
cation de donation, C. 963; substitution, C. 1054;
vente (entre époux), C. 1595; dot d'enfant interdit,
C. 511; reconnaissance de la dot par contrat de ma-
riage, C. de l'enr.. pag."
718.

Double droit. C. de l'enr. pag. 713, 723.
-emploi. Pr. 541.

Doute. Convention, C. 1162; vente, C. 1602.
Droit. C. 543; (V. Propriété, Jouissance, Usage,
Usufruit); erreur de droit, C. 1356, 2052; point de
droit, Pr. 141.

Droits civils et politiques. Jouissance, C. 7, s.; privation. C. 17, s.; mort civile, P. 28, 42, 43. V. Elections.

fixes. Depuis 1 fr. jusqu'à 25 fr., C. de l'enr., pag. 716 à 719; depuis 50 c. jusqu'a 100 fr., ibid., pag. 725, s.

· proportionnels. Depuis 25 c. par 100 fr., jusqu'à 5 fr. par 100 fr., C. de l'enr., pag. 719, s.. et depuis 25 c. par 100 fr. jusqu'à 7 fr. par 100 fr., ibid., pag. 725, s.

Eau (servitude). C. 640, s.; (V. Cours d'eau.)
conduites d'eau, C. 523; eau pluviale, C. 681.
Echafaud. Parricide, P. 13.
Echalas. C. 593, 595, s.

Echange. Sa nature et ses effets. C. 1702, s;
communauté, C. 1407; dépôt, C. 1934; immeuble
dotal, C. 1559; legs, C. 1033; réunion, C. 888; de
biens immeubles, C. de l'enr., pag. 721, 728; d'im-
meubles ruraux, ibid., pag. 728; de biens entre par-
ticuliers, ibid., pag. 722; dans lequel une partie
reçoit des biens qui lui sont contigus,
p. 731; de propriétés des communes, C. municip.,
ibid.,
p. 825,826; des arrondiss., p. 840; des départ., ibid.
Echéance. Caution, C. 2032; lettre de change,
Co. 129, s.-V. Terme.

Echenillage. P. 471-8°; contraventions, peines,
C. rur.. pag. 936.

Echouement. Co. 369-V. Bris de navire.
Eclairage, P 471.

Ecole -V. Université.

-de droit (organisation, enseignement), C. de l'inst. pub. pag. 805, s.; matières des études, examen, inscription, ibid. pag. 806, s.; frais d'études et d'examen, conditions d'admission, ibid., pag. 808, s.; registre, inscription, appel, ibid., pag. 809; troubles dans les cours, peines. 810; matières des études, 811; prix, médailles, 812.

-de médecine. Conditions d'admission, examen et réception, C. de l'inst. pub., pag. 813, s.; offic. de santé, listes, enregistrement. ibid., pag. 814, s.; réglement de la faculté de médecine, distribution des cours, ibid., pag. 818, s.

-de pharmacie (organisation, discipline, frais de réception, etc.). C. de l'inst. pub., pag. 816.

Ecoles primaires. -et secondaires. V. Universite.
Ecrit contenant obligation de sommes, C. 1326;

C. de l'enr., pag. 720, 721.

Ecriture.-V. Dénégation et Vérification.
Ecrou. Pr. 789. Co. 445, I. cr. 421, 608.
Edifices. C. 1792. s., 1798.

Education (frais d'). C. 1409-5°, 1448.
Effets Mobiliers. C. 535.

-(valeur) de commerce.-V. Change et Billet à ordre.

- publics. Co. 72, 90, P. 139, C. de l'enr. V.

Bourse

effet rétroactif. C. 2, P. 4.

Effigie (exécution par). C. 26, 27, I. cr. 471, 472
Effraction. P. 393 a 396.
Eglises. Vols, P. 386.

Egout. Servitudes, C. 651, 652, 681, s.

Elargissement. Pr. 49-50, 794, 798, 800, 802, s.; L.17 avril 1832, 23, 24, 30, 31, C. de la contr., pag. 651, s.; femme mariée, C. 1427; (immeuble dotal:, C. 1558; recommandation, Pr. 792; arrestations illegales, I. cr. 615, 616; elargissement provisoire 136, 206, 229, 230, 358. sous caution, I. er. 113, s.; definif, I. er. 131, 135,

Election des députés (personnes capables). C. élect, pag 699; cens, ibid.; domicile politique, pag. 700, s.; permanence des listes, ibid.; revision générale, réclamation, ibid.; liste supplémentaire, ibid.; collèges électoraux, serment, eligibles, inibid.; clôture, ibid.; mode d'élection, scrutin, compatibilites, ibid.. pag. 703, s.; tableau des députés à élire, ibid., pag. 706.

-communales. C. mun., pag 568, s.

de domicile. Ses effets, C. 111; Pr. 59, 61-10. des juges de commerce. Co. 618. Emancipation. Ses effets, G. 476, s.; actes de commerce, Co. 2, 3; compte de tutelle, C. 471, donation, C. 935; expropriation,C.2206; jouissance légale, C. 384; lesion (rescision), C. 1305; mandat, C. 1990; partage, C. 838, 839, 935; Pr. 940; puis sance paternelle, C. 372. C. de l'enr., pag. 719. Empêchements de mariage.-V. Opposition. Embauchage. Peines, C. de l'arm., pag. 553. judiciaires. Pr. 127, s. Empiètement des autorités administratives et

1558; (faillite du mari), Co. 558; séparation de Emploi de deniers. 1° De femme mariée, C.1553, biens, C. 1450; 2o de mineur, C. 455.

Employés. Responsabilité. C. 1384. 452; C. rural, pag. 934. Empoisonnement. P. 301, 302; des animaux, ?.

Peine (police correctionneile), P. 9-1°, 24, 40.41 |
Emprisonnement (V. Contrainte par corps.)
(simple police), P. 464,465C.-V.. rural pag. 931. s.

Emprunt de deniers. 1. Pour les besoins d'un mineur, C. 457; 2° pour opérer un paiement, C. 1249; a la grosse, Co. 315, s., 323, 327. 329.—V, Subrogation.

459; benéfice d'inventaire, C. 805; dot, C. 1558, Enchères. C. 1686; biens de mineurs, C. 452, Licitation, Surenchère); entraves apportées à la li2185, s, Pr. 651, 707,s., 955, s.; (V. Folle-enchère, berté des enchères, P. 412.

Enclave. C. 651, 652. 682, s,

Enclos. C. 653, 1019; vol, P. 391, s.

Endossement. Co. 136, s., 164.-V. Change.

144; filiation légitime, C. 312, s.. C. 371. 372, 725 ; Enfant d'absent). C. 133, 141, s.; mariage, C. personnes interposées, C. 911, s.; donation, C.1048, 1055, 1075; etablissement, C. 1422, 1427, 1555, s.; vent être temoins, 1. cr. 79; enlèvement. P. 315; enfant d'un premier mariage C. 1496, 1527; ne peumeurtre de l'enfant. P. 300.-V. Infanticide.

Enfant adultérin. C. 331. 762.

Envoi en possession. Biens d'absent. C. 120, 817; naturel. C. 331, s., 334, s., 756, s., 671, s., C. biens d'une succession, héritiers légitimes; C. 724 de l'enr., pag. 726. légataires universels, C. 1006, 1008; particuliers, C. 1014 à 1016, 1018. C. de l'enr., pag, 724, 725. Epaves. C. 717.

-trouve. P. 347. s., C. mun., pag. 841. Engagement sans convention. Č. 1370, s.; de biens immeubles, C. de l'enr., pag. 721. - V. Quasi-contrat, Dommage.

volontaires (duree). C. de l'arm., pag. 582, s. pour le service de terre et de mer. C. de l'enr., pag. 723.

ibid.

de matelots et gens de la marine marchande,

- des gens d'équipage, Co. 250, s. Engins prohibes. C. de la pêche fluv., pag. 887, s.

Enlèvement d'un enfant nouveau-né, P. 345; de mineurs, P. 354, s.; de pièces dans les dépôts publ., P. 249, s.; I, cr. 521, s.

Enquête. Des juges de paix. Pr. 34; s.; des tribunaux civils, Pr. 252, s., 1035; enquêtes sommaires, Pr. 407, s.; absence, C. 116.

Enregistrement (droits d'). (loi du 22 frIMAIRE AN VII.) Règles générales, droits fixes et proportionnels, C. de l'enr., pag. 707, s.; actes enregistrés sur minutes, ibid.; sur les expéditions, ibid.; mutation de propriétés (différents modes de), ibid., pag. 708; assiette du droit proportionnel, ibid., s.; rentes viagères, ibid.; expertise, ibid., délai pour Fenregistrement, ibid., pag. 710, s., 727; testaments publics, actes sous seings-privés, ibid.; bureaux d'enregistrement, ibid., pag. 711; paiement des droits, ibid.; avances faites par les officiers publics, ibid., pag. 712; peines contre les notaires et autres officiers, ibid.; double droit, ibid, pag. 727; contre-lettres, ibid.; autres prohibitions faites à tous officiers publics, ibid., pag. 713; mention de l'enregistrement, 714; peines, ibid.; receveurs de l'enregistrement (obligation), ibid.; prescription des droits, ibid., pag. 715; poursuites et instances, mémoires, ibid.; cassation (unique recours), ibid.; fixation des droits: droits fixes d'un franc, ibid., pag. 716, s.; droit fixe de 2 fr., ibid., pag. 717, droit fixe de 3 francs, ibid., pag. 718; droits fixes de 5 fr., de 10 fr., de 15 fr, de 25 fr., ibid., pag. 719.-Droits proportionnels, depuis 25 c. par 100 fr. jusqu'à 5 fr. par 100 fr., ibid., pag. 719 à 722; actes enregistrés en débet ou gratis, ibid., pag. 722; exempts de la formalité, ibid.-LOI DU 27 VENTOSE AN IX) Mutation entre-vifs, expertise, etc., ibid., pag. 723; liquidation et perception des droits, pag. 723; du droit proportionnel, ibid.; instruction des instances à suivre par la regie, ibid., pag. 724. — (LOI DU 28 AVRIL 1816.) C. de l'enr., pag. 724; droits fixes depuis 50 c. jusqu'à 100 fr., ibid., pag. 725; droits proportionnels depuis 25 c. par 100 fr. jusqu'a 7 fr. par 100 fr., ibid.; 726, s. (LOI DU 16 JUIN 1824.) Baux à ferme, échanges, assurances maritimes, etc., C. de l'enr., pag. 728, s.; communes, hospices, seminaires; etc., ibid.—(LOI DU 21 AVRIL 1832) Donations entrevifs, droits divers, jusqu'à 9 fr. par 100 fr. (LOI DU 24 MAI 1834.) Droits d'enregistrement sur les divers actes après faillite, C. de l'enr., pag. 731. Enrólement. C. 374, P. 92; C. de l'arm. pag. 583. Enseigne de vaisseau-V. Avancement, Officier. Enseignement. Privation du droit d'enseigner, P. 34-5°; (permission de l'autorité), C. de l'inst. pub., pag. 552.

Enterinement de rapports, Pr. 501, 972, 988; Tar. 75, 78.

Entrepôt.-V. Contribution indirecte.

Entretien des enfants. C. 203, 852, 1409-5°; d'immeuble, bail, C. 1719, 1720; usufruit, C, 605.

Epizootie. P. 459 à 461; mesures administratives, contraventions, C. rur., pag. 936, s.

Epoux. Dispositions avant le mariage, C. 1387, s.; donations par contrat de mariage, C. 1081, s.; droits et devoirs, C. 203, 212, s.; dispositions entre époux, C. 1091, s.; absence, C. 140; adoption, C. 344, 362, 366; prescription, C. 2253; rapport, C. 849; scellés et inventaire, Pr. 932; succession, C. 723; témoignage, Pr.268; I. cr. 322-5° vente, C. 1595; meurtre de l'époux, P. 324; vols au préJudice de l'époux, P. 380; dépens compensés, Pr. 131.

Equipage de navire, engagements et loyers. Co. 250, s.; prescription, Co. 433; privilège, Co. 191-5°, 192-4°.-V. Navire.

Equipement. C. 852, Pr. 592, Co. 191, s.; vols des effets, C. de l'arm., pag. 571.

Equité. Son influence, C. 565, 1135. Erreur. Conventions, C. 1109, 1110, 1304; mariage, C, 180; paiement, C. 1376. -de calcul, C. 2058, Pr. 541.

-de droit et de fait, C. 1356, 2052, 2053. Escalade. P. 397; vol, P. 384 386; action de repousser l'escalade, P. 322, 329. Escalier. C. 664.

Escroquerie. P. 405, Pr. 905, Co. 575, 612. Espionnage. (Ennemis), P. 78,83, C. de l'arm. pag. 553.

Esprit de retour. C. 17-3°.

Essai (vente à l') C. 1588.

Essieux. Dimension, C. de la voir., pag. 1024. Estampes. Gravures, emblèmes, dépôt, épreuve, autorisation, C. de la presse, pag. 906, 920, 921. Elable. C. 674.

Etablissement. (frais d'). C. 204, 851, 1427,

1555.

-publics. Pr. 60-5°, 1032; donations et legs. C. 910, 937, 940; hypothèque, C. 2121; péremption. Pr. 398; prescription, C. 2227; requête civile, Pr. 481 transaction. C. 2015; vente ; Č. 1596. Etang. C. 558, 640.

Etat.-V. Domaine.

-civil (actes de l'). C. 34, s. (V. Naissance, Mariage, Décès, Militaires); tenue des actes, P. 192, S.; possession d'état, C. 319 a 332; questions d'état, Pr. 83, 1004; reclamation d'etat, C. 326 à 330; suppression d'état, P. 192, 199, 345.

Etranger. Droits et obligations, C. 3, 9, s.; Pr. 69-9°, 905; crimes, 1. cr. 5, 6, 7, 24; actes de l'état civil, C. 47, 48; mariage, C. 170, 171; execution des actes et jugements, Pr. 516; (hypothèque), C. 2123, 2128; testament, C. 999, 1000; mode d'assignation, Pr. 69-8°-9°, s.; caution, Pr. 166, s., 423 ; benefice de cession, Pr. 905; contrainte par corps, Pr. 780.-Admission aux droits de citoyen, Lois et ord. div., pag. 1047; naturalisation, ibid., pag. 1019 et 1056. s.-V. Contrainte par corps.

Evasion de détenus. Pr. 785; 1. cr. 99, 518, P. 237, s.; de prévenus et condamnés militaires, responsabilité, C. de l'arm., pag 558, 564.

Evêques. Serment, nomination, devoirs, etc., C. des cult., pag 682, s.; traitement, ibid., 688; insaisissabilité. ibid., pag 692.

Eviction. C. 1626, s.; caution, C. 2038; échange, C. 1705; garantie, C. 2257; partage, C. 884, 885; société, C. 1845.

Evocation. Pr. 473.

Examen devant la cour d'assises, I. cr. 310, s.

Exécution des actes et jugements. Pr. 146, 515,
S.; avoués, Pr. 1038; héritier, C. 877, huissier, Pr.
1037; inscription de faux, Pr. 241; requête civile,
Pr. 497; jugements criminels, I. cr. 373, 375, s.,
P. 13, 25, 26, C. de l'arm., pag. 544, 551; exécution
a mort, ibid., pag. 545.

Exécutoire de dépens. Pr. 220, 319, 759. V.
Dépens.

Echalaisons insalubres. P. 471.
Exhaussement. C. 658.

Expédition des actes et jugements, Pr. 839, s.;
droit d'expedition en matière civile, T. 174; crimi-
nelle, T. cr. 43, 48; droits d'enregistrement, C. de
l'enr., pag. 718; d'un jugem, de la cour de cassation,
ibid., pag. 719; des jugements contradictoires ou
par défaut des juges de paix, des tribunaux civils et
de commerce, de la police ordinaire et des tribu-
naux criminels, ibid., pag. 720.

Expert. Absent, C. 126; biens de mineurs, C.
453, partage, C. 324, 466, 824, 834; dot, C. 1559;
rescision, C. 1680; nomination devant le juge de
paix, Pr. 29, 42, vérification d'ecritures, Pr. 195,
s., 204, 208, s.; nombre, recusation, etc., Pr. 302
à 323; marchandises, Pr. 429, s.; levée de scelles,
Pr. 935, s.; jet a la mer, Co. 414, 416; délits, I. cr.
43, 44; interdiction, P. 42, 43; nomination, C. de
Penr., pag. 717,725.

Exploits d'ajournement, Pr. 45 à 475; (nullité d').
Pr. 71,73,1030,C. de l'enr., pag. 716.V. Huissier.
- par le ministère d'huissiers, ibid.. pag. 725,
726; relatifs aux procédures devant certaines juri-
dictions, ibid.

Exploitation. C. 524, 2210, Pr. 594, des bois et
forêts C. for., 29, s.

Facture. Co. 109,339.

Faillite. Co. 437, s.; déclaration, Co. 438, s.;
syndics, Co. 462, s.; leurs fonctions, Co. 468, s.; ve-
juge commissaire, Co. 451, s.; scelles, Co. 455, s.;
rification des créances, Co. 491, s.; concordat; Co.
504, s., 507, s.; union, Co. 529, s.; coobliges et can-
tions, Co. 542, s.; créanciers nantis, Co. 346, s.;
bypothecaires et privilégiés, Co. 552, s.; droits
des femmes, Co. 557, s.; liqu dation et repartition,
Co. 565, s.; vente des immeubles, Co. 571, s., re-
vendication, Co. 574, s.; recours contre les juze-
ments, Co. 580, s.; banqueroute, Co-584, s.; (V.
Banqueroute.) rehabilitation, Co. 604, s.; ajourne-
ment, Pr. 59, 69-7°; assurances, Co. 346; delega-
308; inscription hypothécaire, C. 2146; lettres de
tion, C. 1276; femme (créancier), C. 1446; fret, Ca
change, Co. 121, 163; livres de commerce, Co. 14;
délai, C. 1188, Pr. 124; vente, C. 1613.
Falsification. P. 161.

Famille royale. P. 86.

Fausse monnaie. — V. Monnaie.

Faute. C. 1382; héritier bénéficiaire, C. 804;
mandataire, C. 1992.

Faux. Poursuites, I. cr. 448, s.; contrefaçon des
sceaux de l'Etat, billets de banque, etc., P. 139, s.;
écritures publiques ou authentiques, de commerce,
ou de banque, P. 145 s.; écritures privées, P. 150,
s.; passeports, feuilles de route et certificats, P.153s.
- poids. P. 423, 524.-V. Poids et Mesures,
l'arm. pag. 546.
témoignage. I. cr. 330, 445, 466, P. 351, C. de

incident. Pr. 214, s.

Femme. Conseil de famille, tutelle, C. 442-3;
113; mariage, C. 144, 145.
contrainte par corps, C. 2066; lettre de change, Co.

-mariée Autorisation, C. 215, s., 905, 934, 950,
2121; (V. Faillite, Mariage.) solidarité, C. 1431;
942, 1029, 1304, 1449, Pr. 861, s; bypothèque, C
marchande publique, Co. 4, s.

- enceinte, condamnée à mort, P. 27.
Fenêtre. C. 675, s., 689, P. 471.
Féodalité. L. 4 août 1789.

Ferme (bail a). C. 1708, 1709, 1711, 1763, s.; fer-

par corps, C. 2062; privilège, C. 2102- 1o; prescrip-
tion, C. 2236, 2239; saisie, Pr. 593, 691.

Pr. 68, 781, 808, 828, 1037; effets de commerce
Fêtes légales (nombres). Actes de procédure,
(échéance), Co. 134, 162, 184; exécutions crimi
nelles, P. 25.-V. C. des cultes.

Exposition (peine). P. 22.-d'enfants. P. 349. s.
Expropriation de débiteur. C. 2204, s-V. Sai-
sie-immobilière.
pour cause d'utilité publique
(temporaire). C. de l'expr. p. 736; expertise, indem-
nite (mode de paiement), 737,s.; (expropriation défi-mage, C. 384, 386, 2277, Pr. 495°, 404; contrainte
nitive), mode. (loi, enquête),ibid., p. 738.-(LOIDU
3 MAI 1844.) Formes generales,ibid, pag.738 s., le-
vée des plans parcellaires, ibid., pag.739, s.; privilè-
ges et hypothèques; transcription, ibid., pag. 740,
s., recours en cassation (voie unique), ibid., p. 740;
règlement des indemnités, ibid., p. 742, s.; jury spe-
cial,ibid., pag. 743,744 a 747; fixation et paiement
des indemnités, ibid., pag. 747; mode de passation
des actes, ibid., pag. 747, rétrocession des terrains
aux proprietaires,ibid. ;urgence de prise de posses-
sion des terrains non båtis, ibid., pag. 748 et 749;
formalités, prise de possession, ibid.; enquêtes re-
latives aux travaux publics, C. expropr. ordonnance,
pag. 739, 740; tarif spécial des frais et depens pour
les officiers ministériels, ibid., page 744, 745, 746;
indemnités de transport pour le jury, ibid.
Extinction des privilèges et hypothéques. C.
2180; des obligations, C. 1234.

Extorsion. P. 400.

Fabricant-fabrique. Pr. 592, s., P. 418, 443. ·-
V. C. de la propr. ind.

Feuille d'audience, Pr. 18, 136, s.

de route. Faux, P. 156, s., 281.
Feux sur les vaisseaux. Peines, C. de l'arm

pag. 586.

Filiation. C. 312, s.

Filouterie. P. 401.

Fin de non-recevoir. C. 135, 181, 235, 246, 316,
438, 892, Pr 186, Co. 435, I. er. 358, 416.

Flagrant delit. 1. cr. 41, s., 48, 59, 106.

Fleuves et rivières. Alluvion. C. 538, 559, 563, s.;
propriété des fleuves, C. de la voir., pag. 10098:
suiv; police, entretien, cours d'eau, etc., ibid.

Foi due aux actes. C. 1319, s.; registres, C. 121;
copies, C. 1334.

Foire (échéance en). Co. 229, 183, 187.

Folie.-V. Démence.

Folle enchère. Pr. 737, s., saisic-exécution, Pr.
624; Pr. 652.

Fonctionnaires publics (délits des). P. 175, s.,
196, s.-V.Abus d'autorité, Concussion, Corruption,
Forfaiture, Soustraction.

Fonds de terre. C. 518, 2060.

Fongibles (choses). C. 587,1238, 1532, 1878,1892.
Forain. Saisie, Pr. 809, 822, T. 76.

Force majeure. C. 1148, 1302, 1733, 1755.
de chose jugée. C. 1350, s.
Forclusion Pr. 660, 664,756.

Forêts. V. Aménagement, Cantonnement,
Garde forestier, Usage.

Forfait (traité a). Communauté, C. 1521. s.;
faillite, Co. 570.

Forfaiture. P. 121, s., 166, s., 183.
Forges. Immeubles, C. 524, 674.
Forteresses. C. 540, P. 77, 96.
Fortune de mer. Co. 350.
Fossés. C. 674.

Fours. C. 673, P. 458.
Fournisseurs. Compte, Pr. 537; prescription,
C. 2271, 2272; preuve, C. 1333; privilège, C. 2101-
5°, 2102-5; delits, P. 430, s., C. de l'arm., P. 555 s.
Fourrière (mise en,. T. cr. 39, 40, C. r. P.932.
Frais. (V. Depens.) Frustratoires, Pr. 316, 1031;|
funéraires, C. 2101-1o.

-en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique, C. de l'expr., pag. 745 et suiv.

Fraude. V. Dol.

V. Survie.
Galères. C. de l'arm., pag. 595.

Garantie. C. 1625, s.; (V. Eviction, Vices
rédhibitoires.) mise en cause des garants, Pr. 32,
P. 49-3°, 59, 175, s.

Garde.(V.Sequestre.) Garde forestier, I. cr. 16,s.
du commerce. Co. 625. Voy. Ordonn, div., dé-
cret du 14 mars 1808, pag. 1047, s.

-champêtre. (Nomination, fonctions), C. rur.,
33. 930, 935; conditions requises, ibid.; procès-
verbaux (allirmation, foi due), ibid.; responsabi-
lité, ibid.

forestiers. C. for 5, 6, 160, s.; officiers de pol.
jud., C. inst. cr., 16, s.

- des particuliers. For. 117, 31, 44.
Garde nationale. But et institution, C. de la
garde nat., pag. 774, s.; dissolution et suspension,
ibid.; personnes appelées à faire le service, ibid.,
pag. 775; incompatibilités, exceptions, exclusions,
ibid; registre-matricule, listes et conseil de re-
censement, ibid., pag. 776, s.; contrôle de service
ordinaire et de la réserve, ibid.; jury de révision,
ibid.; exemption et remplacement, composition

des cadres (légions, bataillons, compagnies), ibid.,
pag. 777, s.; artillerie, ibid.; nomination aux gra-
des, ibid., pag. 779, s.; reconnaissance des officiers,
ibid., pag. 780; durée des grades, uniforme, ibid.,
revues et exercices, ibid.; administration, ibid.,
pag. 781; peines, ibid.; conseils de discipline (orga-
nisation), ibid., pag. 782, s.; instructions et juge-
ments, ibid., pag. 784; amende contre les membres
du conseil, ibid.; jugement par défaut (opposition,
délai), ibid.; debats (publicité), ibid.; mandats
d'exécution, ibid.; détachements (cas obligatoires),
ibid., pag. 786; hommes appelés, peines et disci-
pline, ibid.; pensions et secours (en cas de blessu-
res), 787; service de guerre (places fortes), ibid.;
personnes appelées ou exemplées, ibid.; organisa-
tion des corps détachés, pag. 788, s.; officiers (mili-
taires en retraite), ibid.; solde et uniforme, ibid.;
privation du droit de faire partie de la garde natio-
nale, P. 34-5°.

Gendre. Aliments, C. 206, s.

Génération. C. 735.

Général d'armée. Peines, forme de procéder,
C. de l'arm., pag. 558.

Géoliers. Pr. 790, I. cr. 107, 111, 421, 606, s.
P. 237.

Gérant volontaire. C. 1372, s.
Germains (parents). C. 733, 752.
Glaces. C. 524, 525.

Glanage. Defense, P. 471, 473.

Grains. C. 230, 533, 587, Pr. 592, P. 176, 449, s.
Grace (droit de). Charte, 58.

Greffier. Assistance, Pr. 1040, cession de procès,
C. 1597; jugements, Pr. 138, 139, I. cr. 196 ; près
les diferentes juridictions, ses devoirs et attribu-
tions. C. des trib., pag. 947, s., 959, s.. 967, s.,
979, s., 989, 996 (obligation, répertoire), C. des off.
min., pag. 872; cautionnement, ibid., pag. 873;
successeurs, ibid., pag. 874; nominations, C. de
l'enr., pag. 730.

Grosse. C. 1233, 1335-V. Copie.
-réparations. C. 605, 606.

-aventure (contrat de).C. de l'enr., pag. 719,727.
Guet-apens. P. 232, 298, 310.-Voy. Assassinat.

Habitation (droit d') et d'usage personnel. C.
625, s.; veuve, C. 1570.

Habits. Saisie, Pr. 592.

Haie. C. 670, s., Pr. 338, P. 456.

Halage (chemin de). C. 556, C. de la pêche fluv.
Havres. C. 1538.

Hérédité. C. 1696, s.; (héritier), C. 724, 774;
(V. Succession.) acte d'héritier, C. 778, s., 796, Pr.
988,989.

Homicide. P. 205, 319, 327, 328.

Homologation. Conseil de famille, C. 448, 458,
483, 511, Pr. 249, 885, s.; concordat, Co. 524, s.
Hospices. V. Etablissements publics.
Hôtelier. Responsabilité, C. 1952, s.; prescrip-
tion, C. 2271.

Huis-clos. Pr. 87, Charte, 55.

Huissier. Nombre, nomination, C. des off. min.;
conditions d'admission, résidence, devoirs et attri-
butions, ibid., pag. 854, s.; ventes publiques de
meubles, ibid., 855. droits d'exploiter, 856; com-
munauté, ibid.; chambre de discipline, bourse
commune, ibid., pag. 857 à 869; papier timbré,
ibid.; amendes, ibid., pag. 871, s.; contraventions,
repertoire,ibid.; cautionnement, ibid.; office, suc-
cesseur, ibid., pag. 873; cession de procès, C.1597,
coût des actes, Pr. 67; enquête, Pr, 203; frais
(paiement), Pr. 60; (prescription), C. 227; 6 resti-

Identité (reconnaissance d'). I. cr. 544, 518, s.
Idiome. 1. cr. 332.
Iles. C. 560, 561, 562.
Images. P. 287, 477.

Imbecillité. C. 489.-Voy. Démence.
Immatricule de l'huissier. Pr. 1, 61.

Immeubles. C. 516, s.; action, C. 525, Pr. 59;
saisie, (V. Saisies, Ventes.) Pr, 953, s.; d'absent, C.
126; licitation, Pr. 827.

-par nature. C. 513, 520.

-par destination.C.524, C.de l'enr., pag.720,721.
Immondices. P. 471, 475, s.
Impenses d'amélioration. V. Amélioration.
Imperiale. C. de la voir., pag. 1032.
Impôts.-V. Contribution.

Imprimerie - Imprimeur (brevet). C. de la
presse, pag. 905, s.; imprimerie clandestine, peine,
ibid.; obligations des imprimeurs (déclaration, de-
pot, indication de leur nom), ibid.-V. Presse.
Imprudence. C. 1383.
Impuissance. C. 313.

Inimitié (récusation). Pr. 378.
Injonction aux officiers minist, et de pol. jud.
Pr. 1035; I. cr. 112, 281.

pétence), I. cr. 139; peines, P. 375, s., 471.
Injure. C. 231, 259, 955, 1046, s.; verbales (com
Innavigabilité. Co. 237, 297, 369, 389, s.

Inondation. C. 1773, P. 457; responsabilité, C.
rur., pag. 932.

Inscription. Hypothécaire, C. 2106, 2134, 2146,
s.; radiation et réduction, C. 2157; sur le grand
livre de la dette publique, C. de l'enr., pag. 722. —
V. Bordereaux, Ordre.

de faux, Pr. 14, 214, s.-V. Faux.

- maritime (marins compris). Conditions re-
quises, dispenses d'autre service, C. de l'arm., pag.
603, s.
Inscriptions.

decine.

V. Ecoles de droit et de mẻ-

Insolvabilité. Adjudication, Pr. 713; cautions,
C. 2020, 2024, 2026, 2027; dot, C. 1573; garantie,
Pr. 185; societe, C. 1819; solidarité, C. 1214, 1215,
succession, C. 876, 885, 886; transport, C. 1694,
1695.

Inspecteurs aux revues (officiers de l'état civil, !

C. 89.

Instance périmée. Pr. 15, 397, s.
Instituteur. Prescription, C. 2271, 2272; respon-
sabilité, C. 1384, P. 34-5°.-V. C. de l'inst. pub.
Institution d'héritier. C. 969, 1002.

gatoire), 324, s.; des instances en matière d'eare-
Instruction par écrit. Pr. 95, s., 111, s.; (interre-
gistrement, C. de l'enr., pag. 724.
-publique.-V. Université.

Instruments (sciences). C. 533, 2062; insaisis-

Imputation des paiements. C. 1253, s.; anti-sables, Pr. 592.
chrèse, C. 2085; gage, C. 2081; prêt, C. 1906; so-
ciété, C. 1848.

calomnieuse.-V. Diffamation et Presse.
Inaliénabilité de la dot. C. 1534, 1535.
Incapacité. C. 735, 901, s.

Incendie. Bail. C. 1733, 1734; dépôt nécessaire,
C. 1949; d'édifices appartenant a l'Etat. P. 95; de
bois, récoltes, etc. (peines), P. 434, 436, 458, 475-1,
C. de l'arm., pag. 553, s.-V. C. rur.

Incestueux.-Voy. Adultérins.

Incident. Pr. 180, 192, 337, s., 406; appel inci-
dent, Pr. 443; requête civile, Pr. 493; matières
sommaires, Pr. 406, 409; saisie-immobilière, Pr.
718, s., 748.

Incompatibilité. I. cr. 383.

Incompetence. Pr. 83-3°, 168 à 170, 454, Co. 647,
I. cr. 408, 539.

Inconduite. C. 375; exclusion de tutelle, C. 444,

468.

Incorporation C. 712.-V. Accession.
Incorporels (droits). C. 1697, 2075.-V. Trans-

port.

Indemnité. Expropriation pour cause d'utilité
publique, C. de l'expr., pag. 533.-V. Dommage.
Indication de paiement. C. 1277.
Indignité. Succession, C. 727 à 730:

Indivision. C. 815.-V. Licitation, Partage,
Obligations indivisibles.

Indu paiement. C. 1235, 1376, s.

Industrie. Société, C. 1838, 1847, 1857.-V. Ou-

vrage.

inexécution des conventions. C. 1144.
Infanticide. P. 300, 302.

Infirmité (tutelle). C. 434.

Ingratitude. Donations, C. 953, 955, s.; succes-
sions.C. 727, s.

Inhumation. C. 77, 81, 82; corps des suppliciés,
P. 14; autorisation de police, P. 358, s.

d'agriculture. P. 471, s.

Insubordination. Peines, C. de l'arm., pag 557,
s., 595. s., C. de la garde nat., pag. 782.
Insulte. Juges, Pr. 11, 555. P. 222, s.
famille, C. 442; dépôt, C. 1940; domicile, C. 108;
Interdiction. C. 489, s., Pr. 890, s.; conseil de
donation, C. 935; expropriation, C. 2206, 2207;
femme de l'interdit, C. 222; hypothèque, C. 2121;
mandat, C. 2003; mariage (opposition
partage, C. 817, 838; prescription, C. 2252; res-
C. 174;
lière, Pr. 748; société, C. 1865; succession, C. 776;
cision, C. 1304, 1312, 1514, 1676; saisie-immobi-
transaction, C. 2045; interdiction d'oflice, T. cr.
117, s.; pénale, 29, s.. 42, 43; avoué, Pr. 107, 132,
droits civiques, P. 9, 29, 42, s., 109, 185, 187, 335,
160, 362; formes, Pr. 890, s.; affiches, Fr. 897, de
l'enr., pag. 719. — V. là loi du 30 juin 1838. Lois
s., 401 a 410; jugements portant interdiction, C. de

et Ord, div.

s., 497, L. 3 sept. 1807, C. pag. 166, note.
Intérêt de l'argent. C. 1153, s., 1905, s., Co. 184,
- civil. (Action), C. 187, 191, 2046.
Interlignes (notaires et autres). —
off. min., Co. 84, I. cr. 78.

V. C. des

Interposition de personnes. C. 911, 1099, 1100,

1596.

Interprétation des conventions. C. 1156, s.;
vente, C. 1602.

des lois. I. cr. 440, note.

Interprète. I. cr. 332, Co. 77, 80.

Interrogatoire sur faits et articles. Pr. 324, s.,
1035; du prévenu, I. cr. 40, 93; de l'accusé, I. cr.
293, s., C. de l'arm., pag. 550, s., 618, s.

Interruption de prescription. C. 2242, s.
Intervention. Pr. 49 3o, 339, s,406, 466, compte,
séparation de biens (demande), Pr. 871, Co. 126, s.;
Pr. 536; étranger, Pr. 166; garantie, Pr. 182 13;
à protét, C. de l'enr., pag. 716. -V. Change.

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