Précis historique et analytique des pragmatiques, concordat, déclaration, constitution, convention, et autres actes relatifs à la discipline de l'église, en France depuis Saint-Louis jusqu'à Louis XVIII, Bände 352-359A. A. Renouard, 1817 - 156 Seiten |
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... juges in partibus ; que nul ne pourra « être évoqué hors de son diocèse , au - delà de ( 1 ) Le droit de collation est le droit de conférer un bénéfice vacant . La collation du Pape est reconnue par toute l'Eglise catholique . On entend ...
... juges in partibus ; que nul ne pourra « être évoqué hors de son diocèse , au - delà de ( 1 ) Le droit de collation est le droit de conférer un bénéfice vacant . La collation du Pape est reconnue par toute l'Eglise catholique . On entend ...
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... juges à qui il ap- « partient de droit , par coutume ou par privi- « lége , de connaître , à l'exception des causes « majeures qui sont exprimées dans le droit , avec « défense d'appeler au dernier juge , au dernier juge , omisso me ...
... juges à qui il ap- « partient de droit , par coutume ou par privi- « lége , de connaître , à l'exception des causes « majeures qui sont exprimées dans le droit , avec « défense d'appeler au dernier juge , au dernier juge , omisso me ...
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Gabriel Peignot. « sont point compris dans ce décret . On enjoint « aux juges de terminer les procès dans l'espace « de deux ans , et il est défendu d'appeler plus de < « deux fois d'une sentence interlocutoire , et plus « de trois d'une ...
Gabriel Peignot. « sont point compris dans ce décret . On enjoint « aux juges de terminer les procès dans l'espace « de deux ans , et il est défendu d'appeler plus de < « deux fois d'une sentence interlocutoire , et plus « de trois d'une ...
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... juges ordinaires en première <<< instance ; il ne peut évoquer les causes à Rome : « à la distance de quatre journées de Rome , « toutes les causes doivent être terminées sur les << lieux . On ne peut appeler au Pape omisso me- « dio ...
... juges ordinaires en première <<< instance ; il ne peut évoquer les causes à Rome : « à la distance de quatre journées de Rome , « toutes les causes doivent être terminées sur les << lieux . On ne peut appeler au Pape omisso me- « dio ...
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