 | France - 1860 - 1460 Seiten
...présent Traité jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et entière d'exporler leurs biens meubles en franchise de droits el de se retirer, avec leurs familles, dans les... | |
 | 1867 - 784 Seiten
...moyennant une déclaration préalable å l'autorité compétente, de la faculté pleine et entiere d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits, et de se retirer avec leurs families dans les Etats de Så Majesté Danoise, anquel cas la qualité de sujets Danois leur sera... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 Seiten
...rechange des ratifications, et moyennant une declaration prealable ä Pautorite competente , de la faculte pleine et entière d'exporter leurs biens meubles...droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens... | |
 | France - 1859 - 588 Seiten
...territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité...droits, et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté impériale et 'royale apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens... | |
 | Amédée Barthélemy Gayet de Cesena - 1859 - 696 Seiten
...territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable à l'autorité...entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droit, et de se rclirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique,... | |
 | France - 1860 - 1456 Seiten
...l'échange des ratifications, et moyennant une declaration préalable à l'autorité compétente, de là faculté pleine et entière d'exporter leurs biens meubles en franchise de droits, et dô se retirer avec leurs familles dans les États de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique,... | |
 | 1860 - 642 Seiten
...territoire cédé, jouiront, pendant l'espace d'un an. à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté pleine et enlièie d'exporter leurs biens immeubles en franchise de droits et de se retirer avec leurs familles... | |
 | 1866 - 888 Seiten
...originaires du territoire cédé jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratificalions et moyennant une déclaration préalable...droits et de se retirer avec leurs familles dans les Étals de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique, auquel cas la qualité de sujets autrichiens... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 Seiten
...présent traité jouiront pendant l'espace de six ans, à partir du jour de l'échange des ratifications et moyennant une déclaration préalable à l'autorité...droits et de se retirer avec leurs familles dans les Etats de Sa Majesté Danoise, auquel cas la qualité de sujets danois leur sera maintenue. Ils seront... | |
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Les sujets lombards, domiciliés sur le territoire cédé par le présent Traité, jouiront, pendant l'espace d'un an, à partir du jour de l'échange des ratifications, et moyennant une déclaration préalable à l'autorité compétente, de la faculté... 
