Abbildungen der Seite
PDF
EPUB

met à l'autorisation du gouvernement ces sortes de baux, c'est-àdire, ceux au-dessus de 18 ans. Voyez à cet égard notre Cours de législation civile ecclésiastique.

EMPRISONNEMENT. L'emprisonnement est la capture d'une personne qu'on veut constituer en prison.

Les canons accordent aux clercs le privilége de ne pouvoir être accusés et traduits pour aucun crime devant les juges laïques; par une conséquence nécessaire, ces mêmes canons défendent la capture et l'emprisonnement des clercs, par l'ordre ou l'autorité du juge séculier. Mais actuellement, en France, on ne reconnaît plus ce privilége, et les clercs qui se rendraient coupables de quelques crimes ou délits seraient passibles de l'emprisonnement comme tous les autres citoyens. (Voyez CONTRAINTE PAR CORPS.)

L'article 259 du Code pénal porte que toute personne qui aura publiquement porté un costume qui ne lui appartient pas, sera punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans. (Voyez COSTUME.)

Tout ministre d'un culte qui procéderait aux cérémonies religieuses d'un mariage, sans qu'il lui ait été justifié d'un acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil, serait puni pour une première récidive d'un emprisonnement de deux à cinq ans. (Code pénal, art. 200.)

EMPRUNT. L'emprunt, en ce qu'il soumet nécessairement à la restitution de la chose ou somme empruntée', est mis au rang des actes aliénatifs, que les gens d'Eglise ne sauraient passer pour raison de leurs églises, qu'avec précaution et même avec les formalités requises dans tous les actes d'aliénation en général. C'est aliéner, en effet, que de se mettre dans le cas de vendre pour payer.

Les établissements religieux, comme les fabriques, ne peuvent emprunter que pour des causes graves et d'une urgente nécessité. Voyez notre Cours de législation civile et religieuse

FIN DU TOME SECOND.

PARIS. - Imp. Lacour et C, rue Soutflot, 16.

[graphic][ocr errors]
[graphic][subsumed]
[graphic]
[graphic]
« ZurückWeiter »