 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 Seiten
...commune. * L'article 96 de la loi du 5 avril 1884 porte : « les arrêtés (de police) du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales et, dans... | |
 | 1883 - 936 Seiten
...qu'après avoir vie porté» à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'aftiches toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans les autres cas, par voio do notitication individuelle; — Attendu qu'il n'est nullement justifié par lea prévenus que... | |
 | André Lebon - 1885 - 424 Seiten
...d'urgence, le préfet peut en autoriser l'exécution immédiate. ART. 96. — Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...fois qu'ils contiennent des dispositions générales, el, dans les autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une... | |
 | Léon Aucoc - 1885 - 948 Seiten
...en cas de refus du maire, non justifié par l'intérêt général, être accordées par le préfet. toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions...autres cas, par voie de notification individuelle. Ils sont inscrits à leur date, de même que les actes de publication et de notification, sur le registre... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 662 Seiten
...publication. La loi du 5 avril 1884 nous a donné raison. « Les arrêtés du maire, dit l'article 96, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à...intéressés par voie de publications et d'affiches, toutes fois qu'ils contiennent des dispositions générales. » La loi a voulu de plus que « la publication... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 Seiten
...arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des récépissés, par voie de publications et d'affiches, toutes les...contiennent des dispositions générales, et, dans !<?> autres cas, par voie de notification individuelle. La publication est constatée par une déclaration... | |
 | 1888 - 384 Seiten
...elle dispose : <• Art. 9u. Les arrêtes du inaire ne sont obligatoires qu'après avoir été portos à la connaissance des intéressés, par voie de publications...dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de nolilicalion individuelle. « La publication est constatée par une déclaration certifiée par. le... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 Seiten
...Ministre. Les arrêtés devront être portés à la connaissance du public par voie de publication et d'affiches toutes les fois qu'ils contiennent des...autres cas par voie de notification individuelle. ART. 26 Triple but immédiat de la police municipale; mesures les plus importantes qu'elle comprend.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1888 - 796 Seiten
...l'art. 96 de la loi municipale du 5 avr. 1884 exige formellement que les arrêtés des maires soient portés à la connaissance des intéressés par voie...fois qu'ils contiennent des dispositions générales (V. Commune). En tout cas, la taxe régulièrement publiée par l'autorité municipale devient immédiatement... | |
 | Raoul Lajoye - 1889 - 206 Seiten
...l'article 90 de la loi du 5 avril 1884, des mesures relatives à la destruction des animaux nuisibles, ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et, dans... | |
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Les arrêtés du maire ne sont obligatoires qu'après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication et d'affiches, toutes les fois qu'ils contiennent des dispositions générales, et dans les autres cas, par voie de... 
