 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 Seiten
...haute cour impériale. L'art. 72 prononce que « les ministres sont responsables, i° de tout acte du gouvernement signé par eux , et déclaré inconstitutionnel...par le sénat; 2° de l'inexécution des lois et des règlemens d'adminislralion publique ; 3° des ordres partila force armée contre les citoyens , sans... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...conseil d'élat. Art. 72. a Les ministres sont responsables, i°de tout acte du gouvernement signe par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat; 2° de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3° des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres... | |
 | 1799 - 48 Seiten
...eux , & déclaré inconstitutionnel par le sénat; z°. de l'inexécution des lois & des réglemens d'administration publique; 3°. des ordres particuliers...ordres sont contraires à la Constitution , aux lois & aux réglemens. J3. Dans le cas de l'article préent, le tribunat dénonce le ministre par un acte... | |
 | Vincent de Langres Lombard - 1799 - 444 Seiten
...conseil d'état. ' LXXII. 'Lès ministres sont responsables , 1°. de tout acte de gouvernement signe par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°. de. l'inexécution des loix et des règlëmens d'administration publîque; 3°. des ordres particuliers qu'ils ont donnés... | |
 | Scipion Jérôme Bexon - 1802 - 536 Seiten
...sont considérés comme membres du conseil d'état. ART. 60. Les ministres sont responsables : i°. De tout acte de gouvernement , signé par eux , et...le sénat ; 2°. de l'inexécution des lois et des règlemens d'administration, publique ; 3°. des ordres parliculiers qu'ils ont donnés , si ces ordres... | |
 | William Guthrie - 1802 - 466 Seiten
...infamante , sont considérés comme membres du conseil d'Etat. •Les ministres sont responsables, IQ. de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat; a°. de l'inexécution des loix et des réglemens d'administration publique; 5?. des ordres particuliers... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 Seiten
...infamante , sont considérés comme membres du Conseil d'état. 72. Les Ministres sont responsables, i°. de tout acte de gouvernement signé par eux , et déclaré...le Sénat ; 2°. de l'inexécution des lois et des règlemens d'administration publique; 3°. Des ordres particuliers qu'ils ont donnés , si ces ordres... | |
 | 1806 - 392 Seiten
...afflictive ou infamante, sont considérés comme membres du conseil d'état. ' 73. Les ministres «ont responsables, 1°. de tout acte de gouvernement signé...eux , et déclaré inconstitutionnel par le sénat; a°. de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 3°. dss ordres particuliers... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 Seiten
...parl'inexécution des lois et règlemens d'administration publique; 3° par des ordres particuculiers qu'ils ont donnés , si ces ordres sont contraires à la constitution, aux lois et règlemens. Dans ce cas, le tribunal dénonce le ministre par un acte sur lequel le corps législatif... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...emportant peine alïïictive ou infamante , sont considérés comme membres du conseil d'état. io32. Les ministres sont responsables, 1°. de tout acte...le sénat ; 2™. de l'inexécution des lois et des réglemens d'administration publique; 5°. des ordres particuliers qu'ils ont donnés, si ces ordres... | |
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Les ministres sont responsables, 1° de tout acte de gouvernement signé par eux, et déclaré inconstitutionnel par le sénat ; 2°... 
