Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Band 7;Band 1815chez lA.B. Stéven |
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Seite 102 - ... ils prononcent sur l'appel des jugemens rendus en premier ressort par les Juges de paix. Les...
Seite 109 - Du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail...
Seite 27 - Les fonctions de ce ministre embrassent la levée, l'organisation, l'inspection, la surveillance, la discipline, la police et le mouvement des armées de terre et de mer, le personnel et le matériel de l'artillerie et du...
Seite 52 - Conseil d'arrondissement ; il détermine dans les limites de la loi, le nombre des centimes additionnels dont l'imposition est demandée pour les dépenses du département ; il entend le compte annuel que le préfet rend de l'emploi des centimes additionnels qui ont été destinés à ces dépenses , il exprime son opinion sur l'état et les besoins du département et l'adresse au Ministre de l'intérieur.
Seite 59 - ... communautés ; •de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté...
Seite 98 - Jamais un appel d'un jugement contradictoire ne pourra être signifié ni avant le délai de huitaine , à dater du jour du jugement , ni...
Seite 50 - ... particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers , à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins , canaux et autres ouvrages publics...
Seite 98 - ... de trois mois , à dater du jour de la signification du jugement faite à personne ou domicile : ces deux termes sont de rigueur, et leur inobservation emportera la déchéance de l'appel...
Seite 110 - ... relatifs, et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit, et sur la clameur publique, sans préjudice des attributions faites aux gardes champêtres et gardes forestiers.
Seite 101 - Cour impériale délégué à cet effet, et qui est le Président des assises ; 2." de quatre Juges. pris parmi les Présidens et les Juges plus...