 | 1877 - 1450 Seiten
...conçu : « Les actes de l'état civil sont signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. • — La formaI ité delà signature est-elle substantielle... | |
 | Francia - 1806 - 548 Seiten
...de cette formalité. 3g. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans ;et les témoins de signer. 1o Liv. I." Des Personnes. 40. Les actes de l'état civil seront... | |
 | France - 1807 - 506 Seiten
...cette formalité» 5g. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparons et les témoins de signer. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 Seiten
...l'observation. Article 3g. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparans et les témoins; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer. ^ Déclaration d'avril 1736. • • Article 40 • Les actes... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 Seiten
...de cette formalité. 12 Ces actes seront signés par l'ofucier de l'état civil , par les comparans et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les couiparans et les témoins de signer. 13 Les actes seront inscrits sur les registres, de suite , sans... | |
 | 1817 - 422 Seiten
...réunion; il en donnera lecture aux parties et aux témoins , et fera mention de l'accomplissement de cette formalité. L'acte sera signé par l'officier...signer. 6. Si, nonobstant leur divorce, les parties -a voient eu des enfans, elles pourront les reconnoître par le même acte. 7. L'acte de réunion sera... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 472 Seiten
...de réunion ; il en donnera lecture aux parties et aux témoins et fera mention de l'accomplissement de cette formalité. » L'acte sera signé par l'officier...de l'état civil, par les parties et les témoins , où mention sera faite de la cause qui empêchera les parties et -les témoins de signer. » 6 Si,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 Seiten
...de cette formalité. 3g. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer. 40. Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque commune,... | |
 | France - 1836 - 372 Seiten
...de cette formalité. ^ Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparans et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer. Ces dispositions sont conformes aux différens articles du Code... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 Seiten
...cette formalité. 39. Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparants dM7K A<L X T 0Y EG 9Κ ( eؐ ) x m -m8 _i: D comparants et les témoins de signer. t 40. Les actes de l'état civil seront inscrits, dans chaque... | |
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Ces actes seront signés par l'officier de l'état civil, par les comparants et les témoins: ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparants et les témoins de signer. 
