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" Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même recours, ou individuellement, ou collectivement, dans le même délai A leur égard, le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Seite 156
von Alexandre Baudrimont - 1838
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 13-14

Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 Seiten
...tireur , il jouit à l'égard de chacun d'eux du délai déterminé par les articles précédons , chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même...individuellement; ou collectivement dans le même délai. L'ordonnance de 1678 ne dit pas que chacun des endosseurs doit avoir en droit soi les mêmes délais...
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 Seiten
...tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même...du lendemain de la date de la citation en justice. 168. Après l'expiration des délais ci-dessus , 36 ' Pour la présentation de la lettre de change...
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Code de commerce

1807 - 314 Seiten
...tireur, il jouit, à l'égard do chacun d'eux , du délai dcterminé par les articles précédents. A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice. 1 68. Après l'expiration des délais ci-dessus , Pour la présentation de la lettre de change à vue...
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Code de commerce ...

France - 1808 - 826 Seiten
...tireur , il jouit , à l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par les articles précédens. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même...du lendemain de la date de la citation en justice. 168. Après l'expiration des délais ci-dessus , Pour la présentation de la lettre de change à vue...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Band 41

France - 1808 - 448 Seiten
...tireur , il jouit , a l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédens. A leur égard , le délai court du lendemain de la 'date de la citation en justice. 168- Après l'expiration des délais ci- dessus, Pour la présentation de îa lettre de change à vue...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 Seiten
...tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux , du délai déterminé par l. s articles précédens. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même...du lendemain de la date de la citation en justice. 168. Après l'expiration des délais ci-dessus, Pour la présentation de la lettre de change à vue...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...tireur , il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédons. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même...dans le même délai. A leur égard , le délai court clu lendemain, de la date de la citation en justice. qui les auroit faits, ou pourroieiit au moins...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 Seiten
...tireur, il jouit, à l'égard de chacun d'eux, du délai déterminé par les articles précédents. Chacun des endosseurs a le droit d'exercer le même...du lendemain de la date de la citation en justice. Art. 168. Après l'expiration des délais ci-dessus, Pour la présentation de la lettre de change à...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818 - 780 Seiten
...tireur, il jouit, à l'égard de chacun. » d'eux , du délai déterminé par les article« préc< dens. Chacun des endosseurs a le droit » d'exercer le même...du lendemain de la date de la citation en justice. » — CONSIDÉRANT que le motif donné par le tribunal civil de Srnlis pour déclarer les demandeurs...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 Seiten
...endosseurs a le droit d'exercer le manie recour«, ou individuellement , ou collectivement , «•„us le même délai. — A leur égard , le délai court du lendemain de la date de la citation en justice168. Apres l'expiration des délais ci dessus , — Pour I» présentation de la leltre de?...
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