 | France - 1807 - 476 Seiten
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui .opere le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre, était...faute d'acceptation, se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. §. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre... | |
 | 1807 - 314 Seiten
...endosseurs sont libérés. S'il est fait pour un endosseur, les endosseurs subséquents sont libérés. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée,...faute 'd'acceptation , se présente pour la payer, il sera pn'féré a tous autres. §. XI. Des droils cl devoirs du Parieur. 160. Le porteur d'une lettre... | |
 | France - 1808 - 448 Seiten
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était...le protêt faute d'acceptation , se présente pour là payer, il sera préféré à tous autres. $. XI. Des droits et devoirs du Porteur, 1 60. Le porteur... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...celui qui opère le plus de libérations est-il préféré? ibid.Si celui sur qui la lettre de change était originairement tirée et sur qui a été fait...protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer , doit-il êlre préféré à tous ? ibid. PAIX. V. Contrat d'assurance. PANSEMENT. V. Matelot. PAPIERS.... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...plus de libération est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée, et sur qm a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. J. XI. Des droits et devoirs du Porteur. 160. Le porteur d'une lettre... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 Seiten
...intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre étoit originairement tirée , et sur qui a. été fait le...faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. tons ceux qui auraient dû être libérés par le paiement offert réalisé... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...pour Je paiement d'une lettre de chance par intervention , celui qui opère le plus de libérations est préféré. — Si celui sur qui la Lettre était...faute d'acceptation , se présente pour la payer , il sera préféré à tous autres. § XI. Des Droits et Devoirs du Porteur. lCx>. Le porteur d*unc lettre... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 Seiten
...opère le plus de libérations est préféré — Si celui sur qui la lettre était originaire* ment tirée , et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation , se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. = Est subrogé. En droit civil , cette subrogation n'a pas lieu ( Art.... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - 1828 - 572 Seiten
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. » Si celui sur qui la lettre était...faute d'acceptation , se présente pour la payer, il sera préféré à tous autres. » préjudice à l'honneur de son ami , ou faire tort à son crédit... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 Seiten
...pour le paiement d'une lettre de change par intervention , celui qui opère le plus de libérations est préféré. — Si celui sur qui la lettre était...originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt fante d'acceptation, se présente pour le payer, il sera préféré à tous antres. = Est subroge.... | |
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S'il ya concurrence pour le paiement d'une lettre de change par intervention, celui qui opère le plus de libérations est préféré. Si celui sur qui la lettre était originairement tirée, et sur qui a été fait le protêt faute d'acceptation, se... 
