 | France - 1810 - 820 Seiten
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. ' 206- Lorsque la provocation contenue dans l'écrit... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 Seiten
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation r. ( C. p. , art. 2o5. ) « Lorsque la provocation... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 Seiten
...ans ». (C. p., art. 201.) « Si le discours contientune provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des cilovem contre les autres, le ministre du culie qui l'aura pronouce, sera puni d'uu emprisonnement... | |
 | 1829 - 1512 Seiten
...aurait été suivie d'effet. 202. Si le discours contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique,...tend à soulever ou armer une partie des citoyens, des hommes de couleur libres ou des esclaves, contre les autres, le ministre de culte qui l'aura prononcé... | |
 | Pierre Joseph Destriveaux - 1818 - 228 Seiten
...provocation directe à la désobéis,» sance aux lois , ou aux autres actes de l'autorité publique x ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens...si la * provocation n'a été suivie d'aucun effet. n Mais une cbose remarquable en cette loi , c'est que le ministre du culte est moins puni que le particulier.... | |
 | 1818 - 478 Seiten
...l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la ïlésobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ,...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile , qui succombera... | |
 | 1818 - 432 Seiten
...l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois •ou antres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever...partie des citoyens contre les autres , le ministre qui l'aura publié sera puni de la déportation. 568. « L'accusé ou la partie civile, qui succombera... | |
 | Benjamin Constant - 1818 - 510 Seiten
...censurer les actes du Gouvernement, ou » de provoquer directement à la désobéis» sance aux lois, et autres actes de l'autorité » publique, ou s'il tend à soulever ou armer » une partie des citoyens les uns contre lei » autres (art. 204 et suiv.); enfin la loi do g * novembre 181 5 sur les cris séditieux... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...trois mois à deux ans. 202. Si le discours contient une provocation direct« 1 la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique , ou s'il tend à soulever ou armi-r une partie drs citoyens contre les autres , le ministre du culte qui l'aura prononcé sera puni... | |
 | 1826 - 122 Seiten
...trois mois à un anArt. 161. Si le discours co'ntient une provocation directe à In désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique ,...qui l'aura prononcé sera puni d'un emprisonnement d'un an à trois ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun efifct ; et de la réclusion , si... | |
| |
Si l'écrit mentionné en l'article précédent contient une provocation directe à la désobéissance aux lois ou autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend à soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, le ministre qui l'aura... 
