 | Louis Portiez - 1802 - 502 Seiten
...mutuellement dûes ou réclamées , les parties négocieront ultérieurement sur ces objets dans un tems convenable ; et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées...des deux nations seront réglées ainsi qu'il -suit: IV. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées... | |
 | France treaties - 1802 - 498 Seiten
...mutuellement dues ou réclamées , les parties négocieront ultérieurement sur ces objets dans un tems convenable ; et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées...points , lesdits traités et convention n'auront point d'eflet , et les relations des deux nations seront réglées ainsi qu'il suit : . III. Les bâtimens... | |
 | France - 1816 - 1254 Seiten
...mutuellement dues ou réclamées; les parties négocieront ultérieurement sur ces objets, claus un tems convenable, et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées sur ces points, lesdits traités et conventions n'auront point effet, et les relations des deux nations seront réglées ainsi qu'il suit... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - 480 Seiten
...date du 14 novembre 1788, non plus que relativement aux indemnités mutuellement dues ou réclamées ; les parties négocieront ultérieurement sur ces objets,...points , lesdits traités et convention n'auront point d'effets, et les relations des deux nations seront réglées , ainsi qu'il suit. Art. III. Les bâtimens... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 450 Seiten
...convention du i4 novembre 1788, non plus que relativement aux indemnités mutuellement dues ou réclamées , les parties négocieront ultérieurement sur ces objets,...soient accordées sur ces points, lesdits traités et conventions n'auront point d'effet , et les relations des deux nations seront réglées ainsi qu'il... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 438 Seiten
...convention du 14 novembre 1788, non plus que relativement aux indemnités mutuellement dues ou réclamées, les parties négocieront ultérieurement sur ces objets,...soient accordées sur ces points, lesdits traités et conventions n'auront point d'effet, et les relations des deux nations seront réglées ainsi qu'il... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 Seiten
...convenable, et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées sur ces points, les dits traités et conventions n'auront point d'effet, et les relations des deux nations seront réglées ainsi qu'il suit.. . •) Cet article a été retranché lors de la ratifkatiou donnée; \ SOO ART. III. Les bâtîmens... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 Seiten
...objets, dans un tems convenable: et jusqu' a. ce qu'elles se soyent accordées sur ces points, les dits traités et convention n'auront point d'effet, et...des deux nations seront réglées ainsi qu'il suit: Art 3. Les billimens d'états qui 'ont éf<ï pris de part et •d'autre, ou qui pourraient être pris... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 646 Seiten
...uti terns con venable: et jus^u'k ce qu'elles se soyent accordees sur ces points, les dita traites et convention n'auront point d'effet, et les relations des deux nations seront regimes ainsi qu'il suit: 1 800. ART. 4. Property captured, and not yet definitively conSeptember so.... | |
 | France - 1839 - 598 Seiten
...du 14 novembre 1788 , non plus que relativement aux indemnités mutuellement dues ou réclamées , les parties négocieront ultérieurement sur ces objets...lesdits traités et convention n'auront point d'effet, elles relations des deux nations seront réglées ainsi qu'il suit: 3. Les bàtimens d'état qui ont... | |
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... non plus que relativement aux indemnités mutuellement dues ou réclamées ; les Parties négocieront ultérieurement sur ces objets dans un temps convenable ; et jusqu'à ce qu'elles se soient accordées sur ces points, lesdits traités et convention... 
