 | France - 1815 - 1208 Seiten
...communes et établissement publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortissement, on s contractantes soient résolues d'y consacrer tous...sont néanmoins convenues de tenir constamment en des oppositions régulières faits sur ces fonds par des créanciers desdites communes et- desdits... | |
 | France - 1814 - 474 Seiten
...décisions des autotités compétentes. 2. $. Les fonds déposés par les communes etétablissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse...caisse du Gouvernement, leur seront remboursés par cinquième, d'année en année, à partir de la date du présent traité, sous fa déduction des avances... | |
 | Frédéric Schoell - 1816 - 694 Seiten
...sur les justifications résultantes des décisions des autorités compétentes. Art. a5, V bourses par cinquièmes , d'année en année , à partir de...traité , sous la déduction des avances qui leur auroient été faites, et sauf les oppositions régulières faites sur ces fonds par des créanciers... | |
 | Great Britain. Parliament - 1814 - 578 Seiten
...des autorites comART. XXV. Les fondg deposes par les communes et etablissemens publics dans la caiase de service et dans la caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse dn gouvernement, leur seront rembourses par cinqo/iSme, d'annee en annee, ;i partir de la date du present... | |
 | Congrès de Vienne - 1815 - 204 Seiten
...décisions des autorités compétentes. 25 . Les fonds déposés par les communes et établissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse...caisse du Gouvernement , leur seront remboursés par cinquième, d'année en année, à partir de la date du présent traité i, sous la déduction des... | |
 | 1815 - 554 Seiten
.../ r • ii , :.„•'• .:. . Art. xxv. . Les Fonds déposés par les communes et établissernens publics dans la caisse de service et dans la caisse...dans toute autre caisse du gouvernement, leur seront rtmboursés par cinquièmes d'année en année , à, partir de la date du présent traité, sous la... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1815 - 412 Seiten
...autorités compétentes. XXV. Les fonds déposés par les communes et établissement publics dans b caisse de service et dans la caisse d'amortissement,...caisse du gouvernement, leur seront remboursés par cinquième p'annéc en année, à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances... | |
 | Ernst Ludwig Posselt - 1815 - 1138 Seiten
...la caissse de service et dans la caisse d'amoriisse»ent ou dans toute autre caisse du gouvermenl, leur seront remboursés par cinquièmes d'année en année, à partir de la date du présent Iraité , >ous ¡a dé ludion des avances qui leur •uroient e'te faites, et sauf les oppositions... | |
 | Louis Marie Prudhomme - 1815 - 406 Seiten
...fonds déposés par les communes et éf»blissemens publics dans la paisse de service et dans la laisse d'amortissement , ou dans toute autre caisse du gouvernement, leur seront remboursés par cinquième d'année en année , à partir de la date du présent traité, sous la déduction des avances... | |
 | France - 1816 - 734 Seiten
...décisions des autorités compétentes. XXV. Les fonds déposés par les commîmes et étdblissemens publics dans la caisse de service et dans la^ caisse...des avances qui leur auraient été faites, et sauf des oppositions régulières faits sur ces fonds par des créanciers desdites communes et desdits établissemens... | |
| |
Les fonds déposés par les communes et établissemens publics dans la caisse de service et dans la caisse d'amortissement, ou dans toute autre caisse du Gouvernement, leur seront remboursés par cinquièmes d'année en année, à partir de la date du... 
