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" A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera, au plus tard, six mois après la présentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remise au gouvernement de leur pays pour lui servir... "
Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos celebrados ... - Seite 494
von Portugal - 1857
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1815 - 1208 Seiten
...parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A aux voix, et l'adopte. Sf NATUS-CONSULTE. Nspoléon,...d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, m île leurs comptes, le seul cas de malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remis au...
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Bulletin des lois

France - 1814 - 474 Seiten
...paiement, à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent t;aité. A regard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera...lui servir de renseignement et de point de départ. 2/£. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement , en exécution...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Band 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 Seiten
...parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent Traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement...malversation excepté. Une copie du dernier compte sera remis au gouvernement de leur pays, pour lui servir de renseignement et de point de départ. X XIV....
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The Parliamentary Debates from the Year 1803 to the Present Time, Band 28

Great Britain. Parliament - 1814 - 578 Seiten
...commencera au plus Urd six mois apres la presentation de leurs comptes, le seul cas de malversation excepte. Une copie du dernier compte sera remise au gouvernement...pays, pour lui servir de renseignement et de point de depart. ART. XXIV. Les depots judiciares et consignations fails dans la caisse d'amortissement, en...
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Recueil de pièces officielles destinées à détromper les François sur ..., Band 9

Frédéric Schoell - 1816 - 694 Seiten
...parfait paiement, à Paris , par cinquièmes et par année , à partir de la date du présent traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement commencera au plus tard six r mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de malversation excepté. Une copie du...
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Acten des Wiener congresses, in den jahren 1814 und 1815, Bände 1-4

1815 - 554 Seiten
...parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, à partir de la date du présent traité. A l'égard, de ceux qui sont comptables, ce remboursement...renseignement et de point de départ. Art. XXIV. », .Les dépôts judiciaires et consignations faits dañe la caisse d'amortissement en exécution de la loi...
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Europäische annalen, Bände 3-4

Ernst Ludwig Posselt - 1815 - 1138 Seiten
...ceux qui sont comptables, ce rem bonnement commencera au plus tard six mois après la présentation dr leurs comptes ) le seul cas de malversation excepté....lui servir de renseignement et de point de départ. Ait. XXIV. Les dépôts judiciaires et consignations faits dans la caisse d'amortissement en exécution...
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L'Europe tourmentée par la Révolution en France, ébranlée par dix-huit ...

Louis Marie Prudhomme - 1815 - 412 Seiten
...parfait paiement à Paris, par cinquième et par année, a partir de la date du présent traité. A l'égard de ceux qui sont comptables, ce remboursement...leurs comptes ; le seul cas de malversation excepté. TJne copie du drrnier compte sera remise au gouvernement de leur pa s, pour lui servir de renseignement...
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Traité et conventions entre le roi et les puissances alliées conclus à Paris ...

France min. des affaires étrangères - 1815 - 88 Seiten
...cautionnemens des fonctionnaires ayant eu Inaniement de deniers publics, dans les pays détachés de la France, six mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de malversation excepté, il demeure convenu, 1 .° Que l'obligation de présenter leurs comptes au gouvernement français ne...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

Congrès de Vienne - 1815 - 204 Seiten
...cautionnemens des fonctionnaires ayant eu maniement de deniers publics , dans les pays détachés de la France, six mois après la présentation de leurs comptes , le seul cas de malversation excepté , il demeure convenu , i .° Que l'obligation de présenter leurs comptes au gouverment français ne...
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