Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratifAdministration centrale de la Pasicrisie, 1889 |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
15 août 16 décembre 18 avril 1re ch 25 mars acte action Anvers août articles Attendu Attendu qu'aux termes Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'action Attendu que l'article autorisation avril bail BELGE Bruxelles cause Charleroi code civil code de procédure code pénal communal compétence conclusions conséquence contrat convention créanciers curateur déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur deur dommages-intérêts établi faillite février frais Gand hypothèques ibid immeubles intérêts Jamar janvier juge de paix juillet juin l'acte l'espèce l'Etat légale Liège liquidation litigieux loi du 16 mandat mandeur mars ment ministère public Molenbeek-Saint-Jean motifs notaire novembre nullité ordonne PASIC payer police Prés présent jugement président prévenu procédure civile propriétaire qu'en effet recevable réclamer règlement serait seul sieur société somme statuer stipulation substitut du procureur taxe termes de l'article Termonde ticle tiers tion Tribunal civil tribunal de commerce vendeur Verviers vice-président wateringue
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Seite 104 - Sont nuls et sans effet, relativement à la masse, lorsqu'ils auront été faits par le débiteur depuis l'époque déterminée par le tribunal comme étant celle de la cessation de ses payements, ou dans les dix jours qui auront précédé cette époque : Tous actes translatifs de propriétés mobilières ou immobilières à titre gratuit ; Tous payements, soit en espèces, soit par transport, vente, compensation...
Seite 213 - L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre des affaires étrangères du puys où l'inculpé s'est réfugié.
Seite 223 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Seite 169 - L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties , et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Seite 179 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Seite 58 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Seite 192 - L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé.
Seite 147 - Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure.
Seite 81 - ... au plus tard après celui où il a été prononcé, et, si le jugement est rendu par défaut, dix jours au plus tard après celui de la signification qui en aura été faite à la partie condamnée ou à son domicile, outre un jour par trois myriamètrcs.
Seite 369 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.