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" Conseil-d'Etat le i3 mars 1820, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de... "
Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ... - Seite 675
1837
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Band 23

France - 1828 - 652 Seiten
...Havre ; ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre Conseil-d'Etat le i3 mars 1820, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine-Inférieure, du a6 janvier précédent; ce faisant, autoriser l'exposant...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Band 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 Seiten
...ladite requête enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 12 août 1820, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aube, du 22 juillet 1818, et condamner le sieur Bergerat aux dépens ; subsidiairement...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Band 3

Théodore Ravinet - 1829 - 564 Seiten
...Paris; ladite re-* te enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le a3 féuSaS, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil iréfecture du département de Seme-et-Oise, du ii juin i8a4; en séquence , ordonner que le sieur...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Band 3

Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1829 - 460 Seiten
...le rapport de notre commission du contentieux , » Vu le rapport de notre ministre de l'intérieur, tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de Jemmappes , en date du i" mai i8i3 , qui prononce que les biens vendus au sieur...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Ausgabe 32,Teil 2

1862 - 826 Seiten
...des travaux à exécuter rlans la commune de Labarthe, pour la construction d'une église, tendantes à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture des Hautes-Pyrénées, du 1li août 1860;... En ce qui touche Cexpertise ordonnée par le conseil de...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Band 1

Victor Augier - 1833 - 450 Seiten
...présentées au nom du sieur Aumcnnier, demeurante Barbery-Saint-Sulpice , département de l'Aube, tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture dudit déparlement, du 23. juillet 1816, qui l'a condamné à retirer, pour cause d'anticipation sur...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Band 5

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 Seiten
...navigation du Drot, poursuites et diligences du sieur Coquebert son représentant; ladite requête tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du Conseil de préfecture du département de la Gironde du iq février i834» qui fixe le mode d'expertise à suivre pour l'évaluation...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Band 9

1836 - 792 Seiten
...Henespières , enregistrée au secrétariat général de notre conseil d'état, le 4 novembre i833, et tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département de l'Aude , en date du 23 mai précédent , qui les maintient à la contribution des...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 Seiten
...Bull. N ....... vu la requête à nous présentée par le sieor Julien -François- Joseph Thobois, tendant à ce qu'il nous plaise annuler un arrêté du conseil de préfecture du département du Nord, lequel, statuant sur le renvoi fait par-devant lui par arrêt de notre cour...
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Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Band 12

1837 - 770 Seiten
...à tort ilécliargc — du droit de patente à un marchand de fer en * enle' gros. LOUIS-PHILIPPE , roi des Français , Sur le rapport du comité de législation...auquel il avait été imposé , pour ladite année, au rôle des patentes de la commune de Combiers, en qualité de marchand de 1er en gros ; Vu l'avis du...
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