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Books Bücher 1 - 10 von 19 in ... à qui elle aura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre en son nom...
" ... à qui elle aura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre en son nom avec l'autorité administrative, et, en général, pour la représenter vis-à-yis de l'administration , tant en demandant que défendant. "
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur ... - Seite 792
1840
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Annales des mines

1825
...concession sera exploitée par une société en nom collectif, cette société sera tenue de désigner, par une déclaration authentique , faite au secrétariat...préfecture, celui de ses membres, ou toute autre personne qu'elle aura pourvue des pouvoirs nécessai res pour correspondre en son nom avec l'autorité administrative...
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Annales des mines

1828
...concession devant être exploitée par une Société en nom collectif, la Société est tenue de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat...préfecture, celui de ses membres ou toute autre personne qu'elle aura pourvue de pouvoirs nécessaires pour correspondre, en son nom , avec l'Autorité administrative,...
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ANNALES DES MINES OU RECUEIL

Annales Des Mines ou recueil - 1829
...concession devant être exploitée par une socioté en nom collectif, la société est tenue de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat...préfecture, celui de ses membres ou toute autre personne qu'elle aura pourvue de pouvoirs nécessaires pour correspondre , en son nom , avec l'autorité administrative...
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Annales des mines

1829
...secrétariat de la préfecture, celui de ses membres ou toute autre personne qu'elle aura pourvue de pouvoirs nécessaires pour correspondre , en son nom...administrative , et en général pour la représenter vis à vis de l'administration , tint en demandant qu'en défendant. 3i°. Le concessionnaire procurera...
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Lois, decrets

J.B. Duvergier - 1840
...direction unique et coordonnée dans un intérêt commun. Elle sera pareillement tenue de désigner par une déclaration authentique , faite au secrétariat...administrative, et, en général, pour la représenter vis-à-yis de l'administration , tant en demandant que défendant. 11. Dans le cas prévu par l'art....
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Bulletin des lois

France - 1840
...direction unique et coordonnée dans un intérêt commun. Elle sera pareillement tenue de désigner par une déclaration authentique, faite au secrétariat...les pouvoirs nécessaires pour correspondre en son non avec l'autorité administrative, et, en général, pour la représenter vis-à-vis de l'administration,...
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Annales des mines

1843
...accordée conformément à l'article 7 de la loi du 27 avril 1838 , i une lociété. je désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat...celui de ses membres ou toute autre personne à qui clic aura donné les pouvoirs nécessaires pour correspondre en son nom avec l'autorité administrative...
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Traité de la fabrication de la fonte et du fér envisagé sous les ..., Band 3

E. Flachat - 1846
...concessionnaire sera tenue, conformément à l'art. 7 de la loi du 27 at> rit 1 838 , de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat...pouvoirs nécessaires pour correspondre en son nom avec fautorité administrative , et, en général, pour la représenter vis-à-vis de l'administration,...
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Annales des mines

1854
...commandant la province de Constantine, celui de ses membres ou toute autre personne résidant en Algérie, à qui elle aura donné les pouvoirs nécessaires...l'autorité administrative, et, en général, pour la.représenter visà-vis de l'administration , tant en demandant qu'en défendant. Elle devra en outre...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas de Fooz - 1858 - 538 Seiten
...affectent une forme représentative. L'un des membres de la société est délégué par elle, et reçoit les pouvoirs nécessaires pour correspondre en son nom avec l'autorité administrative, et pour la représenter devant cette autorité. Voir l'art. 14 § 1er du cahier des charges de la concession...
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