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Books Bücher 1 - 10 von 41 in Des anciennes concessions en général. ART. 51. — Les concessionnaires antérieurs...
" Des anciennes concessions en général. ART. 51. — Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrains ou... "
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur ... - Seite 757
1840
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...même esprit ; que l'art. 51 déclare les concessionnaires antérieurs propriétaires incommutables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...la charge seulement d'exécqte; , s'il « y eu a , les conventions faites avec les proprié« taires de la surface , et sans que ceux-ci puissent « se prévaloir des articles 6 et 4>- » Cette disposition est -elle applicable à des individus porteurs d'une ancienne concession ,...
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Journal des mines

1810
...propriétaires incoimnutables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. 82. Les anciens concessionnaires seront, en, conséquence , soumis au paiement des contributions ,...
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Journal des mines

1810
...conditions qui auraient été convenues antérieurement avec les propriétaires de la surface , mais sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. S. XIII. \ De la Surveillance administrative. L'objet de l'administration des mines...
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Bulletin des lois, Band 46

France - 1810
...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, li la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux ci puiiseht se prévaloir des articles 6 et 4- de la présente loi. ^4- l's paieront en conséquence...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Band 3

1810
...seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux -ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. 64. Us paieront en conséquence...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Band 1

Joan François Fournol - 1823
...d'affiches, vérification de terraiu , nu autres préliminaires, à la charge seulement d'uxécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42> » ( -drt 5i de la loi du 2i avril 1810. ) ii. « Les anciens concessionnaires seront, eft Conséquence...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré de Roissy (baron.) - 1828
...propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...conventions faites avec les propriétaires de la surface, «t sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 4o. « Rédaction proposée. Les concessionnaires...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828
...propriétaires incommutables, sans aucune formalité préalable d'affiches, vérification de terrain ou antres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...conventions faites avec les propriétaires de la surface , cl sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 4o. » Rédaction proposée. Les concessionnaires...
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 592 Seiten
...propriétaires incommutables , sans aucune formalité préalable d'affiches , vérifications de terrain, ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter,...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. 62. Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme...
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