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Books Bücher 1 - 10 von 40 in ... à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires...
" ... à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. "
Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et sur ... - Seite 757
1840
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Recueil général des lois et des arrêts

1859
...concessionnaires antérieurs propriétaires incommutables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Bände 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812
...la charge seulement d'exécqte; , s'il « y eu a , les conventions faites avec les proprié« taires de la surface , et sans que ceux-ci puissent « se prévaloir des articles 6 et 4>- » Cette disposition est -elle applicable à des individus porteurs d'une ancienne concession ,...
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Journal des mines

1810
...vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. 82. Les anciens concessionnaires seront, en, conséquence , soumis au paiement des contributions ,...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Band 3

1810
...l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions...avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux -ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. 64. Us paieront en conséquence...
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Bulletin des lois, Band 46

France - 1810
...limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, li la charge seulement d'exécuter les conventions faites...avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux ci puiiseht se prévaloir des articles 6 et 4- de la présente loi. ^4- l's paieront en conséquence...
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Journal des mines

1810
...conditions qui auraient été convenues antérieurement avec les propriétaires de la surface , mais sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. S. XIII. \ De la Surveillance administrative. L'objet de l'administration des mines...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Band 1

Joan François Fournol - 1823
...vérification de terraiu , nu autres préliminaires, à la charge seulement d'uxécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42> » ( -drt 5i de la loi du 2i avril 1810. ) ii. « Les anciens concessionnaires seront, eft Conséquence...
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean-Guillaume Locré - 1828
...de quoi 1rs limite-; de leurs cnucestion» seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets , à la charge seulement d'exécuter les...que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4a de la présente loi. Aux 64. Ils paieront en conséquence les redevances , comme il est dit à l'art....
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Législation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilité ...

Jean Guillaume Locré de Roissy (baron.) - 1828
...n'a pas exécuté la to1 dz 1791. AIT. 53. fixées sur leurs demartdes ou à la diligence .1 . •- préfets , à la charge seulement d'exécuter les...que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4" de la présente loi. AH*. 54. Ils paieront eu conséquence les redevances, comme il est dit à l'art....
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Élémens pratiques d'exploitation, contenant tout ce qui est relatif à l'art ...

Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 592 Seiten
...l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions...puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. 64. Ils paieront en conséquence les redevances comme il est dit à l'article 52. 55....
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