 | 1859 - 914 Seiten
...concessionnaires antérieurs propriétaires incommutables, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions faites avec les propriétaires de...surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des art. 6 et 42 relatifs aux droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concédées... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 Seiten
...la charge seulement d'exécqte; , s'il « y eu a , les conventions faites avec les proprié« taires de la surface , et sans que ceux-ci puissent « se prévaloir des articles 6 et 4>- » Cette disposition est -elle applicable à des individus porteurs d'une ancienne concession ,... | |
 | 1810 - 544 Seiten
...vérifications de terrain ou autres préliminaires, à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42. 82. Les anciens concessionnaires seront, en, conséquence , soumis au paiement des contributions ,... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions...avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux -ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. 64. Us paieront en conséquence... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, li la charge seulement d'exécuter les conventions faites...avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux ci puiiseht se prévaloir des articles 6 et 4- de la présente loi. ^4- l's paieront en conséquence... | |
 | 1810 - 518 Seiten
...conditions qui auraient été convenues antérieurement avec les propriétaires de la surface , mais sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. S. XIII. \ De la Surveillance administrative. L'objet de l'administration des mines... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...vérification de terraiu , nu autres préliminaires, à la charge seulement d'uxécuter, s'il y en a , les conventions faites avec les propriétaires de...ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42> » ( -drt 5i de la loi du 2i avril 1810. ) ii. « Les anciens concessionnaires seront, eft Conséquence... | |
 | Jean-Guillaume Locré - 1828 - 692 Seiten
...de quoi 1rs limite-; de leurs cnucestion» seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets , à la charge seulement d'exécuter les...que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4a de la présente loi. Aux 64. Ils paieront en conséquence les redevances , comme il est dit à l'art.... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...n'a pas exécuté la to1 dz 1791. AIT. 53. fixées sur leurs demartdes ou à la diligence .1 . •- préfets , à la charge seulement d'exécuter les...que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 4" de la présente loi. AH*. 54. Ils paieront eu conséquence les redevances, comme il est dit à l'art.... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des préfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions...puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. 64. Ils paieront en conséquence les redevances comme il est dit à l'article 52. 55.... | |
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... à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface, et sans que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi. 
