 | 1813 - 496 Seiten
...sous les peines portées dans les art. 358 et 359 du Code pénal. (Voy. les notes i et a, p. i99). i9. Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au...le maire ou autre officier public, qui en dressera procès-verbal et.le transmettra au Procureur impérial , à la diligence duquel , et sur l'autorisation... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...des ouvrier» qui auront péri dans les travaux, les exploitang , directeurs et autres ayant-causes, seront tenus de faire constater cette circonstance...autre officier public , qui en dressera procès verbal , et le transmettra au procurent du Roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation du tribunal... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 Seiten
...l'art. 81 du Code civil, et sous les peines portées dans les art. 358 et 35p du Code pénal. « 19. Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers /[m auront péri dans les travaux , les exploitants, directeurs et autres ayant-cause, seront tenus... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 Seiten
...contenant des dispositions de police , relatives à l'exploitation des mines , porte que « s'il ya impossibilité de parvenir » jusqu'au lieu où se...travaux , les exploitans , directeurs , » et autres ayant-cause , seront tenus de faire constater cette » circonstance par le maire ou autre officier... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...qu'après que le procès-verbal de l'accident aura été dressé, conformément aux articles 358 et 35p du Code Pénal. ART. 17. Lorsqu'il y aura impossibilité...corps des ouvriers qui auront péri dans les travaux , lès exploitans , directeurs et autres ayans-cause, seront tenus de faire constater cette circonstance... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...peines portées dans les art. 358 et 359 du Code pénal. (Ibid., art. 18.) ART. 3537. Lorsqu'il ya impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui ont péri dans les travaux, les exploitans, directeurs et autres ayant-cause sont tenus de faire constater... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 Seiten
...ci-dessus, et sous les peines énoncées dans les articles 1855 et 1858. (Idem, art. 18.) 4043. Lorsqu'il ya impossibilité de parvenir jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui ont péri dans les travaux, les exploitants, directeurs et autres ayants cause, sont tenus de faire... | |
 | J. F. Blanc - 1844 - 348 Seiten
...Code civil , et sous les peines portées dans les articles 358 et 359 du Code pénal. Art.1 7. — Lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au...des ouvriers qui auront péri dans les travaux , les exploitan* , directeurs et autres ayans-cause seront tenus de faire constater cette circonstance par... | |
 | J. F. Blanc - 1844 - 430 Seiten
...jusqu'au lieu où se trouvent les corps des ouvriers qui auront péri dans les travaux , les exploilans , directeurs et autres ayans-cause seront tenus de faire...autre officier public , qui en dressera procès verbal et le transmettra au procureur-du-roi , à la diligence duquel , et sur l'autorisation du tribunal... | |
 | 1846 - 436 Seiten
...civ., et sous les peines portées par les art. 558 et 5u9 C. pén. ° — Le même décret ajoute que lorsqu'il y aura impossibilité de parvenir jusqu'au...des ouvriers qui auront péri dans les travaux, les exploiteurs, directeurs et autres ayants cause seront tenus de faire constater cette circonstance par... | |
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... seront tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public , qui en dressera procèsverbal , et le transmettra au procureur... 
