 | 1810 - 544 Seiten
...autres propriétés, conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile ( Foy. la note I)> Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ,ou partagée , sans une autorisation préalable du Gouverne ment donnée dans les mêmes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles. ^ Sont... | |
 | 1810 - 604 Seiten
...pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toute 'une mine ne peut être vendue par lots ou partagée...autorisation préalable du Gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. , • 8. Les mines sont immeubles. Sont aussi immeubles, les bâtimens,... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure tjvjle. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisation préniable du Gouvernement donnée dans les mèjpes formes que la concession. 8. Les mines sont immeubles.... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 Seiten
...cas , et selon les formes prescrits pour les autres propriétés , conformément au Code Napoléon et au Code de procédure civile. Toutefois une mine...vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement donnée dans les mêmes formes que la concession. A l'égard des mines et des carrières... | |
 | Joan François Fournol - 1823 - 518 Seiten
...et selon les formes prescrites pour toutes les autres propriétés , conformément au Code civil , et au Code de procédure, civile.. Toutefois une mine...autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession.» (j4.rt. 7, de la loi du 21 avril 1810. ) XV. A l'égard de la... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...dans les cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés , conformément au Code Civil et au Code de Procédure civile. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots on partagée, sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...les cas et selon les formes prescrites pour 7es autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...les cas et selon les formes prescrives pour les autres propriétés, conformément au Code français et au Code de procédure civile. Toutefois une mine ne peut être vendue par lots et partagée sans une autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 Seiten
...dans le cas et selon les formes prescrites pour les autres propriétés, conformément au Code civil et au Code de procédure civile. Toutefois, une mine...autorisation préalable du Gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. ( Ibid. , art. 7. ) ARJ. 3476. Les mines sont immeubles. Sont... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 Seiten
...prescrites pour les autres propriétés immobilières, par le code civil et le code de procédure. 477. Toutefois , une mine ne peut être vendue par lots...autorisation préalable du gouvernement . donnée dans les mêmes formes que la concession. (Art. 7.) « II semblerait, dit M. de Crouzeilles, exister quelque... | |
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Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la concession. 
