Frontières du Brésil et de la Guyane Anglaise ... 1903: Annexes du Second mémoire du Brésil ...1903 |
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Seite 163 - SM très-chrétienne, relativement au commerce et à la sûreté de leurs personnes et propriétés dans les limites de la souveraineté Britannique sur le continent des Indes, des mêmes facilités...
Seite 164 - Traité, que des arrangements qui doivent être faits en conséquence, il sera accordé aux habitants naturels et étrangers, de quelque condition et nation qu'ils soient, un espace de six ans, à compter de l'échange des ratifications, pour disposer, s'ils le jugent convenable, de leurs propriétés acquises, soit avant, soit depuis la guerre actuelle, et se retirer dans tel pays qu'il leur plaira de choisir.
Seite 163 - Les hautes parties contractantes, voulant mettre et faire mettre dans un entier oubli les divisions qui ont agité l'Europe, déclarent et promettent que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement , soit...
Seite 164 - ... et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs...
Seite 162 - Très-Chrétienne, dans les délais qui seront ci-après fixés, les colonies, pêcheries, comptoirs et établissements de tout genre que la France possédait, au 1...
Seite 163 - ... qui lui doivent être restitués et qui sont situés dans les limites de la souveraineté britannique sur le continent des Indes , et à ne mettre dans ces établissemens que le nombre de troupes nécessaire pour le maintien de la police.
Seite 163 - Très-Chrétienne , n'ayant rien plus à cœur que la perpétuité de la paix entre les deux couronnes de France et d'Angleterre, et voulant contribuer, autant qu'il est en elle , à écarter...
Seite 165 - Hollande, tels frais ultérieurs qui pourront être réglés et arrêtés d'un commun accord entre lesdites hautes parties contractantes et leurs Alliés , dans le but de consolider et d'établir finalement d'une manière satisfaisante l'union des Pays-Bas avec la Hollande, sous la domination de la Maison d'Orange, ladite somme à fournir par la Grande-Bretagne comme sa quote-part ne devant pas excéder trois millions de Livres Sterling.
Seite 165 - Hollande sera tenue après ladite réunion, de fournir conformément auxdites stipulations, les hautes Parties contractantes sont convenues par le présent article que Sa Majesté Britannique prendra sur elle et s'engagera à défrayer les dépenses suivantes : 1. Le paiement...
Seite 165 - Supplémentaire) de naviguer et de trafiquer entre lesdits établissemens et les territoires dudit Prince Souverain en Europe. Les Hautes Parties Contractantes sont aussi convenues que les navires de toute espèce appartenant à la Hollande, seront admis librement au Cap de Bonne Espérance pour s'y procurer .des...