n'aura pas lieu, a raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix..... 25 f.00 c. Sans préjudice du supplément de remise proportionnelle accordé par l'article 11 de la présente ordonnance. § 3. (PR. 954.) Vacation à prendre communication du cahier des charges, au cas de renvoi devant notaire : A Paris. 6 f.00 c. 4 50 Dans le ressort 4. (PR. 963.) Requête pour obtenir l'autorisation de vendre au-dessous de la mise à prix : A Paris. Dans le ressort 7 f. 50 c. § 5. Ces émolumens seront les mêmes lorsqu'il s'agira de vente d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire, d'immeubles dotaux, ou provenant, soit d'une succession vacante, soit d'un débiteur failli, ou qui a fait cession. § 1. (PR. 969.) Requête à fin de remplacement du juge ou du notaire commis : A Paris... Dans le ressort. 3 f. 00 c. § 2. (PR. 971.) Vacation à prendre communication du procès-verbal d'expertise: A Paris. Dans le ressort. 6 f. 00 c. Acte de conclusions d'avoué à avoué pour demander l'entérinement du rapport: A Paris. Dans le ressort.. Pour chaque copie, le quart. 7 f. 50 c. ........... Il sera alloué aux avoués, sans distinction de résidence, dans le cas où l'expertise n'aura pas lieu, à raison des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix en cas de vente, ou pour l'estimation et la composition des lots, en cas de partage en nature.... 25 f.00 c. Sans préjudice du supplément de remise proportionnelle accordé par l'article 11 de la présente ordonnance. Aucune remise proportionnelle ne sera due toutefois dans les cas de partage en nature. § 3. (PR. 973.) Sommation de prendre communication du cahier des charges: A Paris. 1 f. 00 c. Dans le ressort... Pour chaque copie, le quart. Vacation à prendre communication du cahier des charges, au greffe, pour chaque avoué colicitant; En l'étude du notaire, pour l'avoué poursuivant et pour chaque avoué colicitant: A Paris. Dans le ressort.. 6 f. 00 c. 4 50 § 4. Acte de conclusions d'avoué à avoué pour obtenir l'autorisation de vendre audessous de la mise à prix : § 1. (PR. 690.) Pour la grosse du cahier des charges, qui ne sera signifiée dans aucun cas, par rôle contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne : § 2. (PR. 696.) Pour l'extrait qui doit être inséré dans le journal désigné par les cours royales: A Paris.. Dans le ressort........ 2 f.00 c. Il sera passé autant de droits à l'avoué qu'il y aura eu d'insertions prescrites par le Code. § 3. (PR. 697.) Pour obtenir l'ordonnance tendant à faire l'insertion extraordinaire : A Paris.. 2f.00 c. Dans le ressort... 1 50 Cette vacation ne sera allouée qu'autant que l'autorisation aura été obtenue. A Paris.. 2 f.00 c. Dans le ressort... 1 50 § 4. (PR. 698.) Pour faire légaliser la signature de l'imprimeur par le maire : A Paris. 21.00 c. Dans le ressort.. 1 50 § 5. (PR. 699.) Pour l'extrait qui doit être imprimé et placardé, et qui servira d'original et ne pourra être grossoyé : A Paris. Dans le ressort. 6 f. 00 c. L'avoué poursuivant aura droit à cette allocation toutes les fois que de nouvelles appositions de placards auront été nécessaires. § 6. (PR. 702.) Vacation à l'adjudication : A Paris...... Dans le ressort... 15 f. 00 c. Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle qu'en soit la composition, sans que ce droit puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six. Néanmoins la somme provenant de la réunion de tous les droits alloués sera répartie également entre tous les adjudicataires, quel qu'en soit le nombre. § 7. Indépendamment des émolumens ci-dessus fixés, il sera alloué à l'avoué poursuivant, sur le prix des biens dont l'adjudication sera faite au-dessus de 2,000 francs, savoir : En cas d'adjudication par lots de biens compris dans la même poursuite, en l'état où elle se trouvera lors de l'adjudication, la totalité du prix des lots sera réunie pour fixer le montant de la remise. Le montant de la remise sera calculé sur le prix de chaque lot, séparément, lorsque les lots seront composés d'immeubles distincts. Cette remise, lorsque le tribunal n'aura pas ordonné l'expertise dans les cas où elle est facultative, sera, La remise proportionnelle sur le prix de l'adjudication sera divisée, en licitation, ainsi qu'il suit : Moitié appartiendra à l'avoué poursuivant; La seconde moitié sera partagée par égales portions entre tous les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris l'avoué poursuivant, qui aura sa part comme les autres dans cette seconde moitié. § 8. (PR. 703.) Vacation au jugement de remise: § 10. (PR. 707.) Vacation pour enchérir et se rendre adjudicataire : A Paris.. Dans le ressort. 15 f.00 c. § 11. (PR. 707.) Vacation pour faire la déclaration de command: A Paris... Dans le ressort.. 6 f.00 c. § 12. Les vacations pour enchérir, ou pour les déclarations de command, sont à la charge de l'enchérisseur ou de l'adjudicataire. ART. 12.—§ 1. (PR. 708.) Vacation pour faire au greffe la surenchère du sixième au moins du prix principal de l'adjudication: A Paris.... Dans le ressort.. 15 f. 00 c. 11 25 § 2. Pour acte de la dénonciation de la surenchère contenant avenir : A Paris. 1 f. 00 c. Dans le ressort. Pour chaque copie, le quart. § 3. (PR. 734-964.) Vacation pour requérir le certificat du greffier ou du notaire constatant que l'adjudicataire n'a pas justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication: A Paris... Dans le ressort.. 31.00 c. § 4. Les émolumens des avoués pour le dépôt de l'acte tenant lieu du cahier des charges, pour les extraits à placarder ou à insérer dans les journaux, pour enchérir, se rendre adjudicataire et faire la déclaration de command, par suite de la surenchère autorisée par l'article 708, ou de la folle enchère, seront taxés comme il est dit dans l'article 11: le droit de remise proportionnelle sur l'excédant produit par la surenchère ou la folle enchère sera alloué à l'avoué qui les aura poursuivies. § 5. Les autres incidens des ventes judiciaires ne pourront donner lieu à d'autres et plus forts droits que ceux établis pour les matières sommaires. ART. 13. Les copies de pièces, qui appartiendront à l'avoué, seront taxées à raison du rôle de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne : ART. 14.- Dans les cas où les tribunaux renverront des ventes d'immeubles par-devant les notaires, ceux-ci auront droit, pour la grosse du cahier des charges, par rôle contenant vingt-cinq lignes à la page et douze syllabes à la ligne : A Paris... Dans le ressort... Ils auront droit, en outre, 1 2 f.00 c. 1 50 p. 100; 1/2 p. 100; @ 1/ p. 100; 1/8 p. 100. Sur le prix des biens vendus, jusqu'à 10,000 francs, à.... Sur la somme excédant 10,000 francs jusqu'à 50,000 francs, à. Sur la somme excédant 50,000 francs jusqu'à 100,000, à... Et sur l'excédant de 100,000 francs indéfiniment, à.. Moyennant les allocations ci-dessus, les notaires sont chargés de la rédaction du cahier des charges, de la réception des enchères et de l'adjudication; ils ne pourront rien exiger pour les minutes de leurs procès-verbaux d'adjudication. Les avoués restent chargés de l'accomplissement des autres actes de la procédure; ils auront droit aux émolumens fixés pour ces actes, et, lorsque l'expertise est facultative et n'aura pas été ordonnée, les avoués auront droit en outre à la différence entre la remise allouée pour ce cas par l'article 11 de la présente ordonnance, et la remise fixée par le paragraphe 2 du présent article. CHAPITRE IV. DES EXPERTS. ART. 15. (PR. 955, 956.) Il sera taxé aux experts, par chaque vacation de trois heures, quand ils opéreront dans les lieux où ils sont domiciliés ou dans la distance de deux myriamètres, savoir: dans le département de la Seine: Pour les artisans ou laboureurs.... Pour les architectes et autres artistes... Dans les autres départemens : Aux artisans et laboureurs.... Aux architectes et autres artistes... 4 f.00 c. 3 f.00 c. Au-delà de deux myriamètres, il sera alloué par chaque myriamètre, pour frais de voyage et nourriture, aux architectes et autres artistes, soit pour aller, soit pour revenir : A ceux de Paris........... A ceux des départemens... 6 f.00 c. Il leur sera alloué pendant leur séjour, à la charge de faire quatre vacations par jour, savoir : A ceux de Paris... A ceux des départemens... 32 f. 00 c. La taxe sera réduite dans le cas où le nombre des quatre vacations n'aurait pas été employé. S'il y a lieu à transport d'un laboureur au-delà de deux myriamètres, il sera alloué 3 francs par myriamètre pour aller et autant pour le retour, sans néanmoins qu'il puisse ètre rien alloué au-delà de cinq myriamètres. Il sera encore alloué aux experts deux vacations, l'une pour leur prestation de serment, l'autre pour le dépôt de leur rapport, indépendamment de leurs frais de transport s'ils sont domiciliés à plus de deux myriamètres de distance du lieu où siége le tribunal; il leur sera accordé par myriamètre, en ce cas, le cinquième de leur journée de campagne. Au moyen de cette taxe, les experts ne pourront rien réclamer, ni pour frais de voyage et de nourriture, ni pour s'être fait aider par des écrivains ou par des toiseurs et portechaines, ni sous quelque autre prétexte que ce soit; ces frais, s'ils ont eu lieu, restant à leur charge. Le président, en procédant à la taxe de leurs vacations, en réduira le nombre, s'il lui paraît excessif. TITRE TROISIÈME. DISPOSITIONS POUR LES RESSORTS DES AUTRES COURS ROYALES. ART. 16.- Le tarif réglé par le titre précédent pour le tribunal de première instance établi à Paris sera commun aux tribunaux de première instance établis à Marseille, Lyon, Bordeaux et Rouen. Toutes les sommes portées en ce tarif seront réduites d'un dixième dans la taxe des frais et dépens pour les tribunaux de première instance établis dans les villes où siége une cour royale, ou dans les villes dont la population excède trente mille âmes. Dans tous les autres tribunaux de première instance, le tarif sera le même que celui qui est fixé pour les tribunaux du ressort de la cour royale de Paris autres que celui qui est établi dans cette capitale. Néanmoins le droit fixe de 25 francs établi par les articles 9 et 10 de la présente ordonnance, et les remises proportionnelles fixées par les articles 11 et 14, seront perçus dans tout le royaume, sans distinction de résidence. Les dispositions du chapitre IV du titre précédent seront appliquées sans autre distinction, à raison de la résidence, que celle qui se trouve indiquée dans ce chapitre. TITRE QUATRIÈME. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 17. Tous actes et procédures relatifs aux incidens des ventes immobilières, et qui ne sont pas l'objet de dispositions spéciales dans la présente ordonnance, seront taxes comme actes et procédures en matière sommaire, conformément à l'article 718 du Code de procédure civile, et suivant les règles établies par le dernier paragraphe de l'article 12 qui précède. Si, à l'occasion d'une procédure de vente judiciaire d'immeubles, il s'élève une contestation qui n'ait pas le caractère d'incident, et qui doive être considérée comme matière ordinaire, les actes relatifs à cette contestation seront taxés suivant les règles établies pour les procédures en matière ordinaire. ART. 18. - Dans tous les cahiers des charges, il est expressément défendu de stipuler au profit des officiers ministériels d'autres et plus grands droits que ceux énoncés au présent tarif. Toute stipulation, quelle qu'en soit la forme, sera nulle de droit. ART. 19.- Outre les fixations ci-dessus, seront alloués les simples déboursés justifiés par pièces régulières. Le timbre des placards autorisés par les articles 699 et 700 du Code de procédure ne passera en taxe que sur un certificat délivré par le président de la chambre des avoués, constatant que le nombre des exemplaires a été vérifié par lui. ART. 20. Sont et demeurent abrogés les n° 11, 12, 13, 14 et 15 du tableau annexé au décret du 21 septembre 1810; les paragraphes 44, 45, 46, 47, 48, 49 de l'article 29; les articles 47, 48, 49, 50 et 63; les paragraphes 14, 15, 16 et 17 de l'article 78; les articles 153, 154, 155, 172 du premier décret du 16 février 1807; la disposition de l'article 65 du même décret relative l'apposition des placards; le paragraphe de l'article 70 applicable à l'acte de signification du cahier des charges; le paragraphe de l'article 75 applicable aux requêtes contenant demande ou réponse en entérinement du rapport des experts; le paragraphe de l'article 76 applicable à la commission d'un huissier, à l'effet de notifier la réquisition de mise aux enchères. Sont également abrogées les dispositions des articles 102, 103, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, en tant qu'elles concernent les saisies immobilières, les surenchères sur aliénation volontaire; les ventes d'immeubles de mineurs, et de biens dotaux, dans le régime dotal; les ventes sur licitations, les ventes d'immeubles dépendant d'une succession bénéficiaire ou vacante, ou provenant d'un débiteur failli ou qui a fait cession. Vie TARIF EN MATIÈRES CIVILES. DROITS DES COMMISSAIRES-PRISEURS. (Loi du 18 juin 1845, promulguée le 20 du même mois.) ARTICLE 1". Il sera alloué aux commissaires-priseurs, 2o Pour assistance aux référés et pour chaque vacation, A Paris, Lyon, Bordeaux, Rouen, Toulouse et Marseille.. 6 f.00 c. 5 00 5 f.00 c. 4 00 |