and legislation, and observe what was the conduct of the champion of neutral rights and the nation protectrice du droit, whose politique séculaire M. Hautefeuille so invidiously extols: L'orgueil de Louis XIV rendit vains tous les efforts que les Hollandais avoient tentés pour faire prévaloir les nouveaux principes. Ce fut à l'époque où il vit sa marine accrue à 100 vaisseaux de ligne et à près de 700 autres vaisseaux de guerre, armés de 14,000 canons et de 100,000 matelots, que, se regardant comme le maître des mers, ce monarque publia la fameuse ordonnance de 1681, dont, au mépris des traités, l'article 7 du 3e livre de la 9e section dit: Tous navires qui se trouveront chargés d'effets appartenans à nos ennemis, et les marchandises de nos sujets ou alliés qui se trouveront dans un navire ennemi, seront pareillement de bonne prise;' ou, en d'autres termes, 'Le pavillon neutre ne couvre pas la marchandise, tandis que le pavillon ennemi rend ennemi la marchandise neutre.' Le gouvernement françois ne s'arrêta pas là: dans la guerre pour la succession d'Espagne, il établit une nouvelle maxime, d'après laquelle la qualité de la marchandise ne dépendit plus de celle du propriétaire ; mais toute production du sol ou de l'industrie de l'ennemi, quel qu'en fût le propriétaire, fut frappée de confiscation. Souvent même on étendit la saisie aux navires neutres qui, après avoir pris leurs chargemens dans les ports ennemis, alloient vers un port autre que ceux de leur propre pays. La Grande-Bretagne crut devoir mettre à ces excès un. frein salutaire par le traité d'Utrecht. Voici ce que stipulèrent les arts. 17 et 18 du traité de commerce et de navigation qu'elle signa avec la France le 11 avril 1713. . . . . . (pp. 20, 21.) 'Il auroit été à souhaiter que ces principes eussent dès-lors remplacé l'ancien droit maritime; mais la France, contre laquelle ils avoient été mis en avant, crut de sa dignité de s'opposer à ce qu'ils ne prissent racine; et la Grande-Bretagne qui, après la paix d'Utrecht, devint la dominatrice des mers, trouva de son intérêt de les étouffer. . ... 'Elle soutint que la législation maritime d'Utrecht entroit dans la classe des conventions de cartel, et que l'obligation pour la Grande-Bretagne de s'y conformer n'ayant eu lieu qu'en vertu d'un traité, avoit expiré avec ce traité, puisque les conventions suivantes ne l'avoient pas renouvelée.' Ce qui vient à l'appui de cette thèse du gouvernement anglais, c'est que les principes énoncés dans les articles 17 et 18 ne se trouvent que dans les seuls traités que la France a signés à Utrecht avec la Grande-Bretagne et les Etats généraux, et ne sont répétés dans aucun des autres traités, dont l'ensemble est communément appelé Traité d'Utrecht.* Le traité de paix du 13 juillet 1713, entre l'Espagne et la Grande-Bretagne, fut, comme celui entre cette puissance et la France, suivi d'un traité de commerce qu'on signa le 9 décembre 1713. Le silence absolu que cette convention observe à l'égard du principe d'après lequel le pavillon couvre la marchandise, paroît bien indiquer qu'on ne le regardoit pas comme une loi généralement établie. * This acute and important remark is due to M. Gentz, the eminent Austrian statesman. Quant à la France, on auroit dit que les principes libéraux proclamés à Utrecht lui pesoient, tant elle s'empressa de se délivrer d'entraves que bientôt elle alloit regretter. Le traité de commerce qui fut conclu, en 1716, avec les villes hanséatiques, en fournit un exemple. L'article 22 de cette convention statue que les marchandises appartenant aux ennemis du roi et qui seront trouvées sur des vaisseaux des villes hanséatiques, seront confisquées. . . ... Nous trouvons, dans les soixante-six ans qui se sont écoulés entre la paix d'Utrecht et la neutralité armée, un seul traité par lequel la France ait reconnu le principe de la liberté du commerce neutre. L'ordonnance de Louis XV, du 21 octobre 1744, déclara de bonne prise non seulement les marchandises ennemies trouvées sur un navire neutre, mais aussi en général toutes les productions du sol ou de l'industrie ennemi, à l'exception de celles qui seroient trouvées sous pavillon hollandois ou danois. (pp. 24-27.) Indeed, it may be said that down to the time of the American War of Independence the French belligerent code and practice was more harsh and severe than that of any nation in Europe. So much for the politique séculaire of the protectress of feeble nations. But to continue our quotations from M. Schoell: A l'époque de 1778, la France n'accordoit pas au pavillon neutre la prérogative de couvrir la marchandise ennemie. En veut-on une preuve sans réplique? Qu'on honore le traité de commerce que le baron de la Houze, ministre de Louis XVI, près le cercle de la Basse-Saxe, conclut le 18 septembre 1779, à Hambourg, avec le plénipotentiaire du duc de MecklembourgSchwérin, le baron de Lützow. En voici l'art. 15:-'Les marchandises de contrebande. ainsi que tous les effets, denrées et marchandises généralement quelconques, appartenant aux ennemis du roi, qui se trouvent sur les navires du dit duché, seront confisqués.' Telle fut donc la législation de la France en 1779; ce n'est qu'en 1780 que nous la verrons subitement changer de langage. La simple exposition de ces faits suffit pour démontrer la futilité du rapport que le ministre des affaires étrangères de Buonaparte fit à son maître, d'après le Moniteur du 16 mars 1812, où il est dit que les droits de la neutralité maritime ont été réglés solennellement par le traité d'Utrecht, devenu la loi commune des nations, et que cette loi a été textuellement renouvelée dans tous les traités subséquens. La thèse avancée par ce ministre devint dès-lors un article de foi dont il n'auroit pas été permis de douter, sans être proclamé ennemi du grand Empire. (Ibid., p. 29). Anyone who has studied the writings of M. Hautefeuille will fully appreciate the importance of this exposition of the real character of the Treaty of Utrecht, and 'the parties at whose instance its liberal enactments were introduced. Among the preposterous and unfounded assumptions on which this writer erects his singular superstructure of error, there is none more extraordinary or more pervading than his doctrine as to the Treaty of Utrecht. This treaty, destined to be so short-lived in its operation, according to M. Hautefeuille, is neither more nor less than the basis of the modern law of nations: one example of this assertion will be found in the chapter on Contraband, vol. ii. p. 87. But this is only a single instance ; the same thing is repeated over and over again, and it is even asserted-with what truth M. Schoell has shown-that this liberal legislation was the work of France. How France should have been in a position to dictate the terms of the Treaty of Utrecht, it would puzzle even M. Hautefeuille's ingenuity to demonstrate. It was some time before I was enabled to discover the origin of this extraordinary historical fable; but this passage of M. Schoell conducted me at once to its true source. In the year 1812, when Napoleon was already embarked on his suicidal expedition to Russia, and when his ambition had culminated in insanity, it was his habit to put forth in the Moniteur documents directed against his enemies which were intended to excite the exhausted spirits of France and to supply the failure of enthusiasm by a succedaneum of hatred. So notorious had the mendacity of the official journal at that period become, that M. Thiers, in one of his recent volumes, tells us that Napoleon was obliged to procure letters from the army to be written by private persons for publication, because no one, either in France or out of it, would give credence to his bulletins. It was at this moment, in order to inflame the passions of the country against England, that the Emperor caused to be inserted in the Moniteur a report on the conduct of England which perhaps, for audacity of misstatement, exceeds any of the performances which ever saw the light in that least veracious of publications. This document will be found in Martens' Nouveau Recueil, vol. i. p. 530. The first two paragraphs of this monstrous production are as follows: Les droits maritimes des neutres ont été réglés solennellement par le traité d'Utrecht, devenu la loi commune des nations. Cette loi, textuellement renouvelée dans tous les traités subséquens, a consacré les principes que je vais exposer. The first statement is wholly unfounded in principle; the second is simply false in fact. But such trifling objections were of little consequence to the editors of the Moniteur in 1812. An answer to this paper was put forth by the British Government on April 21, 1812; it will be found in the same volume (p. 542). I have unfortunately not had access to the paper of M. Gentz, cited by Schoell, on the subject of this French manifesto which would no doubt be highly deserving of attentive perusal. From the moment I read this manifesto in the Moniteur, I possessed the key to the whole système of M. Hautefeuille. It is quoted everywhere by him as a document of the highest authority, and his three volumes are really neither more nor less than a verbose expansion of this mendacious diatribe against Great Britain. The reader may therefore judge of the accuracy, logic, and good faith of a work which is really built on the foundation of the veracity of the Moniteur. We have thus seen what was the policy of the nation protectrice du droit under the ancient monarchy until the date of 1780. I am ready to concede to M. Hautefeuille, that for the succeeding decade the French Government found it expedient for a short time to change its policy. The maritime supremacy of England had induced the enfeebled authority of France to seek refuge in an attempt to subvert the law of nations, by cutting down the maritime rights of belligerent powers. The accession of France for a short period to the doctrines of the armed neutrality, and the perfidious policy by which she contrived the consummation of the American Revolution, were two masterpieces of statecraft, by which she sought to humiliate the reputation and weaken the force of her formidable rival. Baron Charles Martens, in his valuable collection of State Papers (Nouvelles Causes célèbres, Cause iv. p. 498), compliments the French Government on their cleverness at this period with a delicate irony, which leaves it sufficiently apparent what was his opinion of their good faith. En laissant au lecteur impartial et sincère à juger de la solidité des plaintes, comme de celle de la justification des deux puissances, nous nous bornons à dire, ainsi qu'un auteur moderne s'est exprimé sur la conduite qu'a tenue la France en cette occasion, que le cabinet de Ver sailles déploya une profonde politique, et une habileté peu commune dans l'exécution du plan, de vouloir servir de guide aux colons anglais, et les conduire ouvertement à l'indépendance. On peut même avancer que dans aucune affaire, quelque importante qu'elle fût, ni dans aucun temps, le gouvernement français ne fit preuve d'autant de sagacité et de constance. Il opéra sourdement tant qu'il était périlleux de se découvrir; et il marcha à visage découvert dès que les succès des colons eurent permis de voir en eux des alliés sûrs. Il entra dans la lice, lorsque ses armées, et surtout ses flottes, furent prêtes; lorsque tout enfin lui promettait la victoire. What the judgement of the lecteur impartial on this question will be, I confess I have little doubt. The French monarchy was soon to pay a bitter penalty for its perfidious and insincere alliance with Revolution. The vengeance of England-if England had desired vengeance-had not long to wait. During the few years in which the lofty doctrines of the rights of man prepared the way for that deluge of blood and that universal triumph of tyranny to which the French Revolution gave birth, the ideas which Franklin happily called my Quaker doctrines,' became popular with the French philosophers, and were adopted by the French Government. France was too much occupied with the dreams of perpetual peace, which was so soon to result in the stern reality of universal war, to take much heed of the preservation of belligerent rights. America and France had but one common desire, one common aim, in which all other considerations were merged,— viz., the humiliation of Great Britain. But the scene was soon to change. The Quaker doctrines' had brought forth their inevitable results; the rights of man, then as now, had dissolved the bonds of civil society; and the theory of independence then put into practice flung Europe, as it has done America in our day, into the seething caldron of internecine hostility. The Great Revolution was to abandon the millennium of peace, fraternity and philanthropy, and to vindicate the rights of freedom by the sword. Let us see how the nation protectrice du droit conducted herself when she once more became a belligerent. Abundant information will be found upon this subject in the first chapter of the sixth volume of M. Schoell's work. This paper has already extended to too great a length to admit of F |