 | 1810 - 544 Seiten
...surface , devront être achetées en totalité par le propriétaire de la iniaè. » L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par fa loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc. titre XI ; mais le terrain à acquérir... | |
 | France - 1810 - 820 Seiten
...de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 septembre i 807, sur le dessèchement des marais, &c, titre XI; mais le terrain à acquérir... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 Seiten
...leur surface , devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite , quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 18o7, sur le dessèchement des marais, etc., Titre XI; mais te terrain à acquérir... | |
 | Théodore Ravinet - 1829 - 806 Seiten
...de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la Daine. L'évaluation du prix sera faite , quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais , etc. , titre XI ; mais le terrain à... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 Seiten
...devront être achetées eu totalité par le propriétaire de la mine. 54* ADMINISTRATION. L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir... | |
 | Cyprien Prosper Brard - 1829 - 622 Seiten
...leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. ' L'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 16 Septembre 1807, sur le desséchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - 1829 - 674 Seiten
...propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode, suivant les règles établies par la loi du 1 6 Septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc., titre XI; mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait... | |
 | Charles Delalleau - 1835 - 512 Seiten
...exiger que la pièce de terre lui soit achetée en totalité ; puis l'article ajoute : . L'évaluation du prix sera faite , quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le desséchement des marais, ete., titre XI. « II est difficile de... | |
 | France - 1836 - 476 Seiten
...de leur surface devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine. L'évaluation du prix sera faite, quant au mode , suivant les règles établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais , etc., titre XI; mais le terrain à acquérir... | |
 | 1837 - 750 Seiten
...achète les pièces de terre trop endommagées ou dégradées Ce même article porte que l'évaluation du prix sera faite , quant au mode, suivant les règles...septembre 1807 sur le dessèchement des marais , mais que K terrain à acquérir sera toujours estimé au double de si valeur. Toutes ces dispositions sont corrélatives... | |
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... mines l'acquisition des terrains à l'usage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées ou dégradées sur une trop grande partie de leur surface devront être achetées en totalité par... 
