Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Bände 5-6Emmanuel Flon, 1802 |
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... sieur Maximilien De- sembré , marchand à Couvin , contre Joseph Delaire , demeurant à Char- leroy . DESEMBRE ESEMBRE avait entamé des poursuites pour le re- couvrement de plusieurs lettres de charge à la charge de Joseph Delaire : le ...
... sieur Maximilien De- sembré , marchand à Couvin , contre Joseph Delaire , demeurant à Char- leroy . DESEMBRE ESEMBRE avait entamé des poursuites pour le re- couvrement de plusieurs lettres de charge à la charge de Joseph Delaire : le ...
Seite 59
... sieur Charles Soudain disait : Le traité de mariage du 14 décembre 1736 renferme une institution contractuelle . Non - seulement il contient une vocation formelle des enfans à naître de l'union de Jean - François Soudain avec Catherine ...
... sieur Charles Soudain disait : Le traité de mariage du 14 décembre 1736 renferme une institution contractuelle . Non - seulement il contient une vocation formelle des enfans à naître de l'union de Jean - François Soudain avec Catherine ...
Seite 107
... sieur A ......... , son père , est inexorable ; Enfin , qu'il vient de mettre le comble à son ani- mosité , en la chassant sans pitié de la maison pa- ternelle , avec menace des procédés les plus inhu- mains , si elle osait y rentrer ...
... sieur A ......... , son père , est inexorable ; Enfin , qu'il vient de mettre le comble à son ani- mosité , en la chassant sans pitié de la maison pa- ternelle , avec menace des procédés les plus inhu- mains , si elle osait y rentrer ...
Seite 116
... sieur de Roisin , por- tant alors le titre de baron , se présenta chez un sel- lier de Bruxelles , le sieur Maskens , pour lui com- mander un cabriolet d'un goût assez bizarre ; le prix fut convenu : les parties signèrent le marché : l ...
... sieur de Roisin , por- tant alors le titre de baron , se présenta chez un sel- lier de Bruxelles , le sieur Maskens , pour lui com- mander un cabriolet d'un goût assez bizarre ; le prix fut convenu : les parties signèrent le marché : l ...
Seite 117
... sieur Roisin donna des inquiétudes à sa famille : elle fit prononcer son interdiction d'avance , pour cause de prodigalité : on la renouvela depuis sa majorité : il fut mis sous la caratelle de son oncle , chanoine à Tournay . Maskens ...
... sieur Roisin donna des inquiétudes à sa famille : elle fit prononcer son interdiction d'avance , pour cause de prodigalité : on la renouvela depuis sa majorité : il fut mis sous la caratelle de son oncle , chanoine à Tournay . Maskens ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
11 brumaire 17 nivôse 22 ventôse acte d'union actes alimens annuller appel appelans arbitres arrêt Attendu bail brumaire an VII Bruxelles cause clause clause résolutoire code civil condamnation conseil de famille consentement contrat de mariage Cour d'Appel coutume créan créanciers d'enfans débiteur déclare Defranquen demande demoiselle Pluncket Devleschoudere disposition donataire donateur donation entre-vifs effet enfans époux femme floréal formalités frimaire germinal Hainaut Haine-Saint-Pierre héritiers Hestre hypothèque immeubles institution irrévocable Jemmappes judiciaire jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'article l'effet l'espèce l'hypothèque l'intimé législation lettres de change licitation loi du 11 lois mari ment messidor mineurs motifs non-recevable notaire notariat nullité ordonne pacte paiement parens père péremption pluviôse pothèque prairial premier juge première instance preuve principe propriétaire question quotité disponible renonciation rente résulte s'agit saisie section serait sieur de Roisin stipulation succession systême témoins testamens testament testateur tion titre universel Trèves tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente veuve
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Seite 333 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Seite 150 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Seite 270 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Seite 349 - Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention.
Seite 318 - Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.
Seite 209 - Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Seite 242 - Que la loi a aboli ces anciennes dispositions , et que si elle a simplement réduit à une quotité celles dont l'auteur décédé ne pouvait refaire un nouvel acte, ce motif a cessé lorsque cet auteur a survécu à la promulgation de la loi du 5 brumaire; qu'ainsi, et s'il ne l'a pas fait, l'ancienne disposition est nulle pour le tout...
Seite 41 - Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. — Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
Seite 334 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.
Seite 333 - Considérant que la proposition et la discussion publiques des lois ont permis de déterminer dans l'article i ." du Code civil un délai après lequel leur promulgation étant présumée connue dans chaque département, elles y deviennent successivement obligatoires ; Que les décrets impériaux étant préparés et rendus avec moins de publicité , ils ne peuvent pas être frappés de la même présomption de connaissance , et qu'en effet ils n'ont pas été compris dans la disposition de l'article...