Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile, Bände 5-6Emmanuel Flon, 1802 |
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... n'était pas confiée à leurs soins ; La Cour , de l'avis de Mr Malfroid , substitut du procureur général , met l'appellation au néant , avec amende et dépens . Prononcé le 10 pluviôse an XII . Deuxième section . MM . Audoor , pour l ...
... n'était pas confiée à leurs soins ; La Cour , de l'avis de Mr Malfroid , substitut du procureur général , met l'appellation au néant , avec amende et dépens . Prononcé le 10 pluviôse an XII . Deuxième section . MM . Audoor , pour l ...
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... n'était donc point nécessaire de se conformer aux formalités pres crites par l'art . 948 du code .暑 Cependant , en supposant encore que ce contrat soit une donation , il n'appartiendrait point sans doute à la donatrice d'en demander l ...
... n'était donc point nécessaire de se conformer aux formalités pres crites par l'art . 948 du code .暑 Cependant , en supposant encore que ce contrat soit une donation , il n'appartiendrait point sans doute à la donatrice d'en demander l ...
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... n'était , en effet , qu'une pension alimentaire , puisqu'elle se pré sente comme la seule ressource qui restait à la dona- trice , et qu'ainsi , quand même elle n'eût point été stipulée , elle serait due comme alimens : tout dona- taire ...
... n'était , en effet , qu'une pension alimentaire , puisqu'elle se pré sente comme la seule ressource qui restait à la dona- trice , et qu'ainsi , quand même elle n'eût point été stipulée , elle serait due comme alimens : tout dona- taire ...
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... n'était que l'explication « du premier , et qu'elle serait lésée considérable- < « < ment , si on laissait subsister le premier desdits < « < actes , en annullant le second ; « < Attendu , en outre , que la demoiselle P *** a « borné ...
... n'était que l'explication « du premier , et qu'elle serait lésée considérable- < « < ment , si on laissait subsister le premier desdits < « < actes , en annullant le second ; « < Attendu , en outre , que la demoiselle P *** a « borné ...
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... n'était pas justifié que Devleschoudere eût mésusé de la chose , et , en conséquence , le propriétaire fut débouté de sa demande . Quoique la déchéance demandée résultât principa- lement de l'abus dans l'exploitation du fermier , ce ...
... n'était pas justifié que Devleschoudere eût mésusé de la chose , et , en conséquence , le propriétaire fut débouté de sa demande . Quoique la déchéance demandée résultât principa- lement de l'abus dans l'exploitation du fermier , ce ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
11 brumaire 17 nivôse 22 ventôse acte d'union actes alimens annuller appel appelans arbitres arrêt Attendu bail brumaire an VII Bruxelles cause clause clause résolutoire code civil condamnation conseil de famille consentement contrat de mariage Cour d'Appel coutume créan créanciers d'enfans débiteur déclare Defranquen demande demoiselle Pluncket Devleschoudere disposition donataire donateur donation entre-vifs effet enfans époux femme floréal formalités frimaire germinal Hainaut Haine-Saint-Pierre héritiers Hestre hypothèque immeubles institution irrévocable Jemmappes judiciaire jurisprudence l'acte l'adjudication l'arrêt l'article l'effet l'espèce l'hypothèque l'intimé législation lettres de change licitation loi du 11 lois mari ment messidor mineurs motifs non-recevable notaire notariat nullité ordonne pacte paiement parens père péremption pluviôse pothèque prairial premier juge première instance preuve principe propriétaire question quotité disponible renonciation rente résulte s'agit saisie section serait sieur de Roisin stipulation succession systême témoins testamens testament testateur tion titre universel Trèves tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente veuve
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Seite 333 - Le conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à...
Seite 150 - Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Seite 270 - S'il s'ouvre une succession à laquelle soit appelé un individu dont l'existence n'est pas reconnue , elle sera dévolue exclusivement à ceux avec lesquels il aurait eu le droit de concourir , ou à ceux qui l'auraient recueillie à son défaut.
Seite 349 - Ce procès-verbal sera signé par le juge et par le demandeur, à moins que celui-ci ne sache ou ne puisse signer, auquel cas il en sera fait mention.
Seite 318 - Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux.
Seite 209 - Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur, et il doit être écrit par l'un de ces notaires, tel qu'il est dicté. S'il n'ya qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur et écrit par ce notaire. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur, en présence des témoins. Il est fait du tout mention expresse.
Seite 242 - Que la loi a aboli ces anciennes dispositions , et que si elle a simplement réduit à une quotité celles dont l'auteur décédé ne pouvait refaire un nouvel acte, ce motif a cessé lorsque cet auteur a survécu à la promulgation de la loi du 5 brumaire; qu'ainsi, et s'il ne l'a pas fait, l'ancienne disposition est nulle pour le tout...
Seite 41 - Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. — Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire, sur le choix duquel elles s'accordent.
Seite 334 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté: à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, le mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme; il peut seulement, s'il a le droit de jouir de ses biens, demander un partage provisionnel.
Seite 333 - Considérant que la proposition et la discussion publiques des lois ont permis de déterminer dans l'article i ." du Code civil un délai après lequel leur promulgation étant présumée connue dans chaque département, elles y deviennent successivement obligatoires ; Que les décrets impériaux étant préparés et rendus avec moins de publicité , ils ne peuvent pas être frappés de la même présomption de connaissance , et qu'en effet ils n'ont pas été compris dans la disposition de l'article...