Abbildungen der Seite
PDF
EPUB

D E

LA COUR D'APPEL

DE BRUXELLES,

AV E C

Les Arrêts les plus remarquables des Cours
de Liège et de Trêves,

ET

Quelques remarques sur des points'essentiels
de jurisprudence et de procédure civile j

Par MM. FOURNIER et J. TARTE,
Jurisconsultes.

DEUXIÈME VOLUME DE L'AN XJH,

V.« DU RECUEIL.

A BRUXELLES;

. DE L'IMPRIMERIE DE ï. TARTE, RUE DES SABLES
OU DES CAPCCIUES, H.° It>43.

[graphic]

D E

LA COUR D' APPEL
DE BRUXELLES,

Avec les Arrêts les plus remarquables des
Cours de Liége et de Trêves.

Dettes. Héritier des immeubles:

Obligation alternative. Solidarité. Autorisation tacite du mari.

Sénatus-consulte f^elléien. Authentique si qua mulier. — Bénéfice d'ordre. Faillite.

IiE i5 janvier 1791, François W *** et BarbeJoséphine V *** , son épouse , constituent, par acte authentique, une rente viagère de 837 fr., au capital de io58a fr., en faveur de Barbe, Jean-Pièrre-Joseph, et Pierre-Joseph-Guillaume Decauwer.

Les débiteurs promettent le remboursement du capital et des intérêts, à l'expiration de la première année , à dater du contrat, ou de fournir bonne

Tome II, N.' x. 1.

et suffisante hypothèque sur immeubles situés en Erabant. *

Le 4 décembre i793 décède Barbe - Joséphine V ***, laissant de son mariage avec François W ***, une fille en bas âge.

François -W*** contracte un second mariage.

La rente viagère dont s'agit est servie exactement jusqu'au 2o vendémiaire an IX, époque à laquelle François W*** fait faillite.

Alors les créanciers de la rente s'adressent au tuteur de la pupille, pour le faire condamner à fournir l'hypothèque promise par l'acte du i5 janvier i79i, à payer les arrérages échus, et à continuer à servir la rente sur le pied de sa création.

Le i2 prairial an XI , jugement du tribunal de Bruxelles, qui accueille la demande des créanciers.

L'appel est conseillé au tuteur : il propose plu-, sieurs griefs.

D'abord , il prétend qu'aux termes des articles 242 e* a5o de la coutume de Bruxelles, son père, comme survivant et héritier nécessaire de son épouse, a été seul chargé du paiement des dettes mobiliaires, au nombre desquelles la rente répétée se trouve comprise;

En second heu,

Que l'acte du i5 janvier i79i n'exprimant pas la solidarité, la mineure ne pouvait, en tous cas, être tenue au-delà de la moitié de la dette, qui de ta nature est divisible, sur-tout pour les mtérêts;

En troisième lieu,

Que Barbe-Joséphine V*** ne s'était point valablement obligée, parce que l'acte de création de la rente ne porte pas qu'elle était autorisée de son mari; parce que d'ailleurs elle n'avait pas renoncé au sénatus-consulte Velléien, ni à l'authentique si qua mulier;

En quatrième lieu,

Que les intimés étaient non-recevables à s'adresser à la mineure , avant la discussion des facultés du père survivant, et de sa seconde épouse;

Enfin, qu'ils devaient s'imputer d'avoir négligé J pendant sept ans, la poursuite de leurs droits contre le survivant, dont la fortune s'était dissipée sou* leurs yeux, tandis que sa fille, en minorité et sous 5a puissance, était hors d'état d'agir.

L'appelant demandait aussi la restitution contre l'acte du i5 janvier i79i.

La restitution, disaient les intimés, n'est point proposable.'

Ce n'est pas avec la mineure que nous avons contracté , mais avec sa mère, qui jouissait pleinement de l'exercice de ses droits.

La répartition, faite par la coutume de Bruxelles des dettes de la succession entre les héritiers des

« ZurückWeiter »