Cours de code civil, Band 2

ab intestat acte annuller Argument tiré article ascendans auroit avoit c'est-à-dire Cassation censé charge chose ci-dessus clause pénale Code Code Civil cohéritiers condition condition résolutoire conséquence contraire contrat convention Cour de Cassation créancier d'après débiteur décès décider défunt demander descendans dettes devoit disponible disposer disposition doit donataire donateur donations entre-vifs donner effet enfans étoient étoit faveur formalités grevé héritiers hypothèque immeubles intérêts l'acquéreur l'acte l'action l'art l'article l'effet l'égard l'enfant naturel l'époux l'espèce l'héritier l'immeuble l'obligation légataire universel légitimaire légitime legs lieu mariage mille mineur n'étoit notaire nue propriété nullité obligation PAPINIEN paroît partage payement pense père personne peuvent portion possession pourroit pouvoit préjudice prescription présumer principe propriétaire propriété prouver putà qu'autant Quid raison rapport renoncé rescision restitution résulte révocation RICARD s'il seroient seroit seulement Sic jugé SIREY stipulation subrogation substitution succession surplus tenu testamens testament testamentaires testateur tiers tion titre universel tuteur usufruit valable