Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 21,Teil 1Imprimerie Royale, 1931 |
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... Président de la République : Art . 1er . Sont nommés pour trois Le ministre de l'agriculture , années : -- Président de la commission de la pêche fluviale . M. J.-L. Deloncle , conseiller d'Etat . Membres de la commission . A ...
... Président de la République : Art . 1er . Sont nommés pour trois Le ministre de l'agriculture , années : -- Président de la commission de la pêche fluviale . M. J.-L. Deloncle , conseiller d'Etat . Membres de la commission . A ...
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France. Sur le rapport du président du conseil Le ministre de l'intérieur , Art . 2. En ce qui concerne les acqui- Le ministre des travaux publics , sitions d'immeubles effectuées par les dé- Le Président de la République française , Sur ...
France. Sur le rapport du président du conseil Le ministre de l'intérieur , Art . 2. En ce qui concerne les acqui- Le ministre des travaux publics , sitions d'immeubles effectuées par les dé- Le Président de la République française , Sur ...
Seite 37
... président ou un vice - président de chambre à la cour d'appel désigné annuel- lement par le ministre de la justice et remplissant les fonctions de président ; « 2o Deux conseillers à la cour d'appel également désignés chaque année par ...
... président ou un vice - président de chambre à la cour d'appel désigné annuel- lement par le ministre de la justice et remplissant les fonctions de président ; « 2o Deux conseillers à la cour d'appel également désignés chaque année par ...
Seite 59
... président président prend , le cas Dispositions générales relatives au contrôle échéant , les mesures provisoires qu'il juge et à la comptabilité . Art . 9. - Un extrait de la décision con- fiant un mineur à une personne , à une ...
... président président prend , le cas Dispositions générales relatives au contrôle échéant , les mesures provisoires qu'il juge et à la comptabilité . Art . 9. - Un extrait de la décision con- fiant un mineur à une personne , à une ...
Seite 62
... président de la sec- tion permanente de l'office départemental ou à toute autre personne désignée par lui . Arl . 35. Le président de ia section Art . 32. Le procureur de la Républi- que , lorsqu'il engage des poursuites con- tre un ...
... président de la sec- tion permanente de l'office départemental ou à toute autre personne désignée par lui . Arl . 35. Le président de ia section Art . 32. Le procureur de la Républi- que , lorsqu'il engage des poursuites con- tre un ...
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