 | 1786 - 490 Seiten
...occafionnées par la faifîe : & il few permis en outre aux Preneurs d'employer à leur fervice en tout ou en partie les munitions militaires détenues , en payant aux propriétaires la pleirre valeur , à déterminer fur le prix qui aura cours à l'endroit de leur deftination ; mais... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1818 - 608 Seiten
...été occafionées par la faifie. Et il fera permis en outre aux preneurs d'employer à leur fervice en tout ou en partie les munitions militaires détenues...aux Propriétaires la pleine valeur à déterminer fur le prix qui aura cours à l'endroit de leur deftination ; mais que dans le cas énoncé d'un vailfeau... | |
 | United States. Supreme Court - 1821 - 738 Seiten
...occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues,...d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appelles contrebande, si le maître du navire consentoit à delivrer les marchandises suspectes, il... | |
 | United States. Supreme Court - 1821 - 716 Seiten
...aux preneurs d'employer a leur service, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenue*, en payant aux propriétaires la pleine valeur, à...d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appellés contrebande, si le maître du navire consentoil à delivrer les marchandises suspectes, il... | |
 | Jonathan Elliot - 1834 - 644 Seiten
...occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer a leur sesvice, en tout, ou en partie, les munitions militaires détenues,...d'un vaisseau arrêté pour des articles ci-devant appelles contrebande, si le maître du navire consentoit à délivrer les marchandises suspectes, il... | |
 | Henry Wheaton - 1846 - 840 Seiten
...occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...aura cours à l'endroit de leur destination ; mais si dans le cas énoncé d'un vaisseau arrêté pour des articles de contrebande, le maître du navire... | |
 | United States - 1846 - 1068 Seiten
...occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service en tout ou en partie les munitions militaires détenues,...aura cours à l'endroit de leur destination ; mais si dans le cas énoncé d'un vaisseau arrêté pour des articles de contrebande, le maitre du navire... | |
 | Henry Wheaton - 1853 - 422 Seiten
...occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...aura cours à l'endroit de leur destination; mais si dans le cas énoncé d'un vaisseau arrêté pour des articles de contrebande, le maître du navire... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 630 Seiten
...militaires détenues, en en payant aux propriétaires la valeur entière, laquelle sera déterminée sur le prix qui aura cours à l'endroit de leur destination; mais si, duns le cas énoncé d'un vaisseau arrêté pour des articles de contrebande, le maître du navire... | |
 | Laurent-Basile Hautefeuille - 1858 - 500 Seiten
...occasionnées par la saisie , et il sera permis en outre, aux preneurs, d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions militaires détenues,...prix qui aura cours à l'endroit de leur destination. marchandises sont ou non de bonne prise ; mais que les autres denrées formant le surplus de la cargaison... | |
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... en résulter autrement; mais dans ce cas, on accordera une compensation raisonnable pour les pertes qui auront été occasionnées par la saisie. Et il sera permis en outre aux preneurs d'employer à leur service, en tout ou en partie, les munitions... 
