Revue de droit français et étranger, Band 6Joubert, 1849 Includes section "Bulletin bibliographique". |
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... conséquence , l'article 4 de la loi du 12 mai 1835 déclara que « les dotations ou portions de » dotation consistant en biens soumis au droit de retour en fa- » veur de l'État , continueraient à être possédées et transmises ...
... conséquence , l'article 4 de la loi du 12 mai 1835 déclara que « les dotations ou portions de » dotation consistant en biens soumis au droit de retour en fa- » veur de l'État , continueraient à être possédées et transmises ...
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... conséquence , de déclarer que dorénavant ces biens seront libres entre les mains des titulaires actuels . Tel est aussi , comme nous venons de le dire , le parti auquel s'arrête M. Parieu dans l'article premier de son projet de décret ...
... conséquence , de déclarer que dorénavant ces biens seront libres entre les mains des titulaires actuels . Tel est aussi , comme nous venons de le dire , le parti auquel s'arrête M. Parieu dans l'article premier de son projet de décret ...
Seite 29
... conséquence , obtenir la radiation de la transcription hypothécaire ou la mobilisation des actions et des rentes , devront , à cet effet , s'adresser au ministre de la justice , et , au cas de refus de sa part , aux tribunaux , qui ...
... conséquence , obtenir la radiation de la transcription hypothécaire ou la mobilisation des actions et des rentes , devront , à cet effet , s'adresser au ministre de la justice , et , au cas de refus de sa part , aux tribunaux , qui ...
Seite 51
... conséquence du principe que la purge n'éteint pas l'hypothèque , la disposition d'après laquelle les femmes et les mineurs , lorsque l'hypothèque légale a été purgée , peuvent faire valoir leurs droits sur le prix ,. tant que l'ordre n ...
... conséquence du principe que la purge n'éteint pas l'hypothèque , la disposition d'après laquelle les femmes et les mineurs , lorsque l'hypothèque légale a été purgée , peuvent faire valoir leurs droits sur le prix ,. tant que l'ordre n ...
Seite 70
... conséquence , la justice sera exercée en première instance par des tribunaux d'arrondissements et de villes et par des juges uniques , en deuxième instance par des cours d'appel , et en dernière par la cour suprême de Berlin . Des ...
... conséquence , la justice sera exercée en première instance par des tribunaux d'arrondissements et de villes et par des juges uniques , en deuxième instance par des cours d'appel , et en dernière par la cour suprême de Berlin . Des ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
actes actions possessoires administratif articles aurait capital chose citoyens Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce commission condamnés condition conseil d'État considérée Constitution contrat cour de cassation coutume crime criminelle d'an et jour d'après décret dessaisine dispositions doit Dupin effet enfants naturels établissements États Facultés garantie général gouvernement hypothécaire hypothèques institutions intérêts Jean d'Ibelin judiciaire juges jurisconsultes jurisprudence jury justice l'action l'administration l'article l'Assemblée l'École d'administration l'empire l'enfant naturel l'État l'hypothèque l'inamovibilité l'instruction légale législation légitime lettre de change lettres de gage loi salique lois magistrats magistrature majorats matière ment ministre moyen moyen âge payement pays peine peuple politique possession annale pourra pouvoir première prescription annale présent président principe procédure projet de loi propriétaire propriété Proudhon public publique question quotité disponible raison rapport registres règle remboursement rente République réserve romain saisine sera seront seulement siècle social société sorte spéciale suivant système tion Tite-Live titre tribunaux
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Seite 1035 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Seite 1035 - Seront aussi punis de la peine portée par l'article précédent et d'après les mêmes distinctions les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de damnations...
Seite 105 - ... par une assistance fraternelle assurer l'existence des citoyens nécessiteux, soit en leur procurant du travail dans les limites de ses ressources, soit en donnant à défaut de la famille des secours à ceux, qui sont hors d'état de travailler.
Seite 330 - D'ASSISES ART. 47. — La poursuite des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication...
Seite 156 - L'action publique et l'action civile pour une contravention de police, seront prescrites après une année révolue, à compter du jour où elle aura été commise, même lorsqu'il y aura eu procès-verbal, saisie, instruction ou poursuite, si dans cet intervalle il n'est point intervenu de condamnation; s'il ya eu un jugement définitif de première instance, de nature à être attaqué par la voie de l'appel, l'action publique et l'action civile se prescriront après une année révolue, à compter...
Seite 497 - Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit.
Seite 1036 - Tout étranger qui se serait soustrait à l'exécution des mesures énoncées dans l'article précédent ou dans l'article 272 du Code pénal, ou qui, après être sorti de France par suite de ces mesures, y serait rentré sans la permission du Gouvernement, sera traduit devant les tribunaux et condamné à un emprisonnement d'un mois à six mois. Après l'expiration de sa peine il sera conduit à la frontière. Loi du 8 août 1893, ReUttice au séjour dea étrangers en France et à la protection...
Seite 210 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi.
Seite 251 - Préfet de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
Seite 137 - La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à .faire ce qu'elle n'ordonne pas.