Code de procédure civile, Band 1

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Imprimerie Impériale, 1806 - 358 Seiten

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Inhalt

Omission Voyez Compte Officiers ministériels
28
Consignation Celle des frais de transport pour une descente sur
31
Eau Devant quel juge de paix doivent être portées les demandes
38
Appointemens Voyez Instruction
41
Visite Celle dun lieu contentieux 41 Cas où le juge de paix
43
Avis Cas où le juge de paix se fait accompagner par des gens
44
Abstention Le juge de paix est tenu de donner par écrit la décla
46
Renvoi Cas dans lesquels le juge de paix renvoie la cause devant
49
Procèsverbaux Dans quels cas le greffier de justice de paix dresse
54
Prélèvement Voyez Partage
57
Mari Voyez Autorisation
64
Maire Lhuissier qui ne trouve pas la partie en son domicile doit
68
Société Indication du tribunal où doivent être portées les demandes
69
Dommagesintérêts Ceux dont un juge de paix est passible lors
71
Réponse Délai pour la signification des réponses aux défenses
78
Ministère public Causes qui doivent lui être communiquées
83
Consultation Fonctionnaires publics qui ne peuvent être chargés
86
Approbation On ne peut donner aucun signe dapprobation
89
Délits Comment il est procédé à légard de ceux qui en com
92
Acte Celui par lequel est poursuivie laudience 79 et 82 Acte
96
Rapport On ne peut mettre aucune cause en rapport quà lau
113
Décharge Emargement des avoués sur le registre des productions
115
Faillite Désignation du tribunal devant lequel doivent être
124
Actes conservatoires Ils sont valables nonobstant le délai accordé
125
Contestation Voyez Demande Incident Instance Ordre
127
Compensation Dans quel cas il y a lieu à celle des dépens
131
Provisoire Quand une cause est en état sur le provisoire et sur
134
par corps pour lexécution 127 Condamnation en des dom
135
Présidens des tribunaux Ils doivent signer la minute des jugemens
138
Falsification Voyez Faux
139
Signature des minutes 138 et suiv Ce que doit contenir
148
Péril Lexécution dun jugement peut être ordonnée nonobstant
155
Délibération Délai accordé pour délibérer sur une succession
174
Délivrance Voyez Acte Dépositaires publics
184
les garans formels sont exécutoires contre les garantis
185
Causes Lexposition sen fait devant le juge de paix par les parties
17
Actes de létat civil Moyen pour parvenir à leur rectification 855
18
Opposition Délai dans lequel on peut former opposition à
21
Administrateurs Ceux qui ont compromis les intérêts de leur
30
Démence Voyez Interdiction
36
Déposition Les témoins sont entendus séparément 36 Leur
38
merce
42
Ampliation Voyez Actes og man bromi
48
Arrérages Les demandes en paiement darrérages de rentes ou
54
Administrations publiques Comment elles doivent être assi
56
Envoi en possession Comment il est procédé sur une demande
60
Biens ruraux Comment ils doivent être désignés dans un procès
62
Maison Ordre et formalités sans lesquels un débiteur ne peut
64
Chambre des notaires Extrait des demandes en séparation de biens
66
Journaux Les ventes dobjets saisis sont annoncées par eux dans
67
Équipemens Ceux des militaires ne peuvent être saisis 592
69
Action Devant quels juges de paix les citations doivent être
76
Chambre du conseil Les juges peuvent sy retirer pour recueillir
78
Contravention Procèsverbaux à dresser en cas de contravention
80
Brandon Voyez Saisiebrandon
81
faut une permission particulière pour déroger à
86
Ordonnance Celle que rend le président dun tribunal ou un autre
88
Récidive Voyez Amende
89
Affirmation Celle dun comptable 534 Celle dun tierssaisi
90
Intimation Quelles parties peuvent être intimées sur lappel dun
93
Réquisition Les parties peuvent faire aux experts nommés pour
94
Conjoints On ne peut être témoin pour ou contre son conjoint 268
96
Solvabilité Cas dans lesquels le demandeur peut dans les tribu
99
Dettes Voyez Arrestation Consignation Emprisonnement Offres
100
Compulsoire Demande pour lobtenir 847 Exécution sans
101
Conseil de famille Personnes qui peuvent se pourvoir sans appeler
102
Étrangers Ils sont tenus si le défendeur le requiert de fournir
104
Brebis Voyez Bestiaux
105
immeubles
106

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