Parliamentary Papers, Band 35H.M. Stationery Office, 1959 |
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... présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur . 3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 15 avril 1959 inclus . Après cette date , elle sera ouverte à l'adhésion . 4. La ratification ou l'adhésion sera ...
... présente Convention en y adhérant après son entrée en vigueur . 3. La Convention sera ouverte à la signature jusqu'au 15 avril 1959 inclus . Après cette date , elle sera ouverte à l'adhésion . 4. La ratification ou l'adhésion sera ...
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... présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra , conformément à l'article 41 , dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire . ARTICLE 44 1. Tout différend entre deux ou ...
... présente Convention applicable à un territoire qu'il représente sur le plan international pourra , conformément à l'article 41 , dénoncer la Convention en ce qui concerne ledit territoire . ARTICLE 44 1. Tout différend entre deux ou ...
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... présente Convention déterminent des facilités minimales . Il n'est pas dans l'intention des Parties contractantes de ... Convention des marchandises ne répondant pas complètement à la définition de l'alinéa ( h ) de l'article premier de ...
... présente Convention déterminent des facilités minimales . Il n'est pas dans l'intention des Parties contractantes de ... Convention des marchandises ne répondant pas complètement à la définition de l'alinéa ( h ) de l'article premier de ...
Inhalt
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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