Parliamentary Papers, Band 35H.M. Stationery Office, 1959 |
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... demande de paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article sera adressée à l'association garante dans un délai de trois ans à compter de la date où cette association a été avisée de la non - décharge , de la décharge avec ...
... demande de paiement des sommes visées au paragraphe 1 du présent article sera adressée à l'association garante dans un délai de trois ans à compter de la date où cette association a été avisée de la non - décharge , de la décharge avec ...
Seite 25
... demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention . Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si , dans un délai de ...
... demander la convocation d'une conférence à l'effet de reviser la présente Convention . Le Secrétaire général notifiera cette demande à toutes les Parties contractantes et convoquera une conférence de revision si , dans un délai de ...
Seite 36
... demande sans délai et prend les mesures qu'il estime nécessaires à cet effet , y compris éventuellement la modification desdites obligations . Si le Conseil s'abstient d'examiner une demande faite en vertu du présent alinéa dans un ...
... demande sans délai et prend les mesures qu'il estime nécessaires à cet effet , y compris éventuellement la modification desdites obligations . Si le Conseil s'abstient d'examiner une demande faite en vertu du présent alinéa dans un ...
Inhalt
CONVENTION INTERNATIONALE CONCERNANT LE TRANSPORT | 5 |
Additional Regulations amending the International Sanitary | |
Amendment to Annex I of the European Convention on Social | |
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
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