Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc., qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée, avec un préfaceA. Heois, 1843 - 711 Seiten |
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... revenus des domaines nationaux , et d'a- près l'ordre des directoires , les avances nécessaires pour les opérations ci - dessus prescrites , et ces avan- ces seront remplacées sur les premiers fonds prove- nant des ventes . Les ...
... revenus des domaines nationaux , et d'a- près l'ordre des directoires , les avances nécessaires pour les opérations ci - dessus prescrites , et ces avan- ces seront remplacées sur les premiers fonds prove- nant des ventes . Les ...
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... revenus dont ils sont privés par la suppression des droits d'entrée , seront rétablies à la caisse de l'extraordinaire dans les six premiers mois de l'année 1792 , sur les premiers deniers provenant des impositions qui seront ordonnées ...
... revenus dont ils sont privés par la suppression des droits d'entrée , seront rétablies à la caisse de l'extraordinaire dans les six premiers mois de l'année 1792 , sur les premiers deniers provenant des impositions qui seront ordonnées ...
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... revenus , suivant la liquidation qui en sera faite par les corps administratifs , conformément aux décrets antérieurs . 5. Pour tout le surplus , et par exprès en ce qui concerne les ci - devant membres des congrégations hospitalières ...
... revenus , suivant la liquidation qui en sera faite par les corps administratifs , conformément aux décrets antérieurs . 5. Pour tout le surplus , et par exprès en ce qui concerne les ci - devant membres des congrégations hospitalières ...
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... revenus natio- naux seront tenus de remettre , dans la décade qui suivra la publication de la présente loi , entre les mains des administrateurs des hospices et autres établisse- ments de bienfaisance , tous les titres , inventaires ...
... revenus natio- naux seront tenus de remettre , dans la décade qui suivra la publication de la présente loi , entre les mains des administrateurs des hospices et autres établisse- ments de bienfaisance , tous les titres , inventaires ...
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... revenus des hôpitaux situés dans une même commune ( 2 ) . Les revenus des hôpitaux civils situés dans une même commune ou qui lui sont particulièrement affectés , seront , conformément à la loi du 16 ven- démiaire , perçus par un seul ...
... revenus des hôpitaux situés dans une même commune ( 2 ) . Les revenus des hôpitaux civils situés dans une même commune ou qui lui sont particulièrement affectés , seront , conformément à la loi du 16 ven- démiaire , perçus par un seul ...
Inhalt
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice l'ordonnance lois maires mandats ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration ordonnance pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites présente quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Beliebte Passagen
Seite 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale• considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
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Seite 10 - ... afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif pouvant être, à chaque instant, comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Seite 19 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Seite 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Seite 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 10 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.