Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances royales, avis du Conseil d'État, circulaires, décisions et instructions des ministres de l'intérieur et des finances, arrêts de la Cour des comptes, etc., etc., qui régissent les établissements de bienfaisance, mise en ordre et annotée, avec un préfaceA. Heois, 1843 - 711 Seiten |
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... mois de nourrice étaient de huit livres pour le premier mois de la vie de l'enfant , sept livres du premier mois à un an , six livres d'un an à deux , et cinq li- vres de cet âge à sept ans , époque à laquelle finissait le sevrage ...
... mois de nourrice étaient de huit livres pour le premier mois de la vie de l'enfant , sept livres du premier mois à un an , six livres d'un an à deux , et cinq li- vres de cet âge à sept ans , époque à laquelle finissait le sevrage ...
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... mois de la seconde année , et ainsi de six en six mois , de manière que la totalité du payement soit comple- tée en quatre ans et demi . 4. Pour les autres espèces de biens , dont les ven- tes ne seront pas commencées lors de la ...
... mois de la seconde année , et ainsi de six en six mois , de manière que la totalité du payement soit comple- tée en quatre ans et demi . 4. Pour les autres espèces de biens , dont les ven- tes ne seront pas commencées lors de la ...
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... mois de loyer seulement . -Les immeubles acquis à quelque titre que ce soit par le receveur depuis sa nomination , seront pareillement affectés à la sûreté des débets , par privilége et préférence à tous autres créanciers , à la réserve ...
... mois de loyer seulement . -Les immeubles acquis à quelque titre que ce soit par le receveur depuis sa nomination , seront pareillement affectés à la sûreté des débets , par privilége et préférence à tous autres créanciers , à la réserve ...
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... mois de l'année 1792 , par le produit des sous additionnels aux contributions foncière et mo- bilière , et sur les droits des patentes à imposer en 1791 . 3. Ces municipalités seront tenues en outre de pré- senter le consentement du ...
... mois de l'année 1792 , par le produit des sous additionnels aux contributions foncière et mo- bilière , et sur les droits des patentes à imposer en 1791 . 3. Ces municipalités seront tenues en outre de pré- senter le consentement du ...
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... mois de nourrice . — L'assemblée nationale , après avoir entendu son co- mité des secours publics relativement à la lettre du maire de Paris , concernant le soulagement des débi- teurs de mois de nourrice ; Considérant qu'il est instant ...
... mois de nourrice . — L'assemblée nationale , après avoir entendu son co- mité des secours publics relativement à la lettre du maire de Paris , concernant le soulagement des débi- teurs de mois de nourrice ; Considérant qu'il est instant ...
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Häufige Begriffe und Wortgruppen
19 janvier 1er janvier 1er juillet 23 avril 31 octobre actes administratives des hospices arrêtés articles aura auront autorisation blissements budget bureaux de bienfaisance caisse cautionnements cent certificat charge circulaire Code civil commissaires communes comptables conformément conseil d'État conseil de préfecture cour des comptes d'après débet débiteurs décret délai délivrer département département de l'intérieur dépenses dépôts desdits directoire dispositions doit doivent domicile enfants trouvés établissements de bienfaisance établissements publics excéder frais gouvernement hôpitaux hospices civils indigents instructions l'administration l'arrêté l'article l'établissement l'état l'exécution l'exercice l'hospice l'ordonnance lois maires mandats ment mille ministre de l'intérieur ministre des finances mois de nourrice Monsieur le préfet mont-de mont-de-piété municipaux nécessaires nistration ordonnance pauvres payement pensions percepteurs pourra pourront prescrit prescrites présente quittances récépissés recettes receveurs généraux recouvrement registres règles relative remboursement remise rentes revenus ront secours sements sera service somme sous-préfets surveillance timbre tion titre trésor trésor public tribunaux vendémiaire versement
Beliebte Passagen
Seite 19 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
Seite 10 - Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale• considérant que l'ignorance, l'oubli ou le mépris des droits de l'homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements...
Seite 10 - Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Seite 91 - ... contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes...
Seite 10 - ... afin que les actes du pouvoir législatif et ceux du pouvoir exécutif pouvant être, à chaque instant, comparés avec le but de toute institution politique, en soient plus respectés; afin que les réclamations des citoyens, fondées désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution et au bonheur de tous.
Seite 19 - Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.
Seite 10 - La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Seite 95 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Seite 19 - La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Seite 10 - Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation; nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.