Revue de droit français et étranger, Band 2Joubert, 1845 |
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DES ARTICLES contenus dans le deuxième volume DE LA REVUE DE DROIT FRANÇAIS ET ÉTRANGER ( Continuation de la Revue ... étrangers . Naturalisation . - Article traduit de l'anglais par M. Fœlix , avocat à la cour royale de Paris . 178 ...
DES ARTICLES contenus dans le deuxième volume DE LA REVUE DE DROIT FRANÇAIS ET ÉTRANGER ( Continuation de la Revue ... étrangers . Naturalisation . - Article traduit de l'anglais par M. Fœlix , avocat à la cour royale de Paris . 178 ...
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... étrangers ont - ils une action pour se plaindre en France de l'appo- sition de leur nom sur des produits français vendus par des Français ? Par M. Charles Ballot , avocat à la cour royale de Paris . 561 . Les arbitres peuvent - ils ...
... étrangers ont - ils une action pour se plaindre en France de l'appo- sition de leur nom sur des produits français vendus par des Français ? Par M. Charles Ballot , avocat à la cour royale de Paris . 561 . Les arbitres peuvent - ils ...
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... étrangers , 239. Statistique de la population , 240. Projet de loi tendant à établir un système pénitentiaire , présenté aux chambres belges , au mois de décembre 1844 , 234. Explication du traité avec l'union douanière , 400 ...
... étrangers , 239. Statistique de la population , 240. Projet de loi tendant à établir un système pénitentiaire , présenté aux chambres belges , au mois de décembre 1844 , 234. Explication du traité avec l'union douanière , 400 ...
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... étrangers . V. Marque . Faculté de droit de Paris . Distribution des prix aux étudiants , 716 . Faculté de droit de Toulouse . F. Hypothèques , Faillite . Des effets de la faillite d'une societé en nom collectif , à l'égard des asso ...
... étrangers . V. Marque . Faculté de droit de Paris . Distribution des prix aux étudiants , 716 . Faculté de droit de Toulouse . F. Hypothèques , Faillite . Des effets de la faillite d'une societé en nom collectif , à l'égard des asso ...
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Marque des fabricants . Les fabricants étrangers ont - ils une action pour se plaindre en France de l'apposition de leur nom sur des produits français vendus par des Français ? par Ch . Ballot , 561. V. Bavière . Massé . V , Droit ...
Marque des fabricants . Les fabricants étrangers ont - ils une action pour se plaindre en France de l'apposition de leur nom sur des produits français vendus par des Français ? par Ch . Ballot , 561. V. Bavière . Massé . V , Droit ...
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Seite 570 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...
Seite 296 - Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection.
Seite 646 - Lorsqu'une société de commerce sera en faillite, les créanciers pourront ne consentir de concordat qu'en faveur d'un ou de plusieurs des associés. En ce cas, tout l'actif social demeurera sous le régime de l'union. Les biens personnels de ceux avec lesquels le concordat aura été consenti en seront exclus, et le traité particulier passé avec eux ne pourra contenir l'engagement de payer un dividende que sur des valeurs étrangères à l'actif social. L'associé qui aura obtenu un concordat...
Seite 323 - Enfin ceux qui, nés en pays étranger, et descendant, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, viennent demeurer en France et prêtent le serment civique.
Seite 899 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Seite 324 - Sont citoyens français . Ceux qui sont nés en France d'un père français; Ceux qui, nés en France d'un père étranger, ont fixé leur résidence dans le royaume ; Ceux qui , nés en pays étranger d'un père français, sont...
Seite 187 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Seite 390 - comme empêchement dirimant dans l'ordre civil » . Ainsi leur mariage s'ils en contractaient un, « ne serait point nul aux yeux des lois politiques « et civiles • , et les enfants qui en naîtraient seraient légitimes. Mais, dans le for intérieur et dans l'ordre religieux, ils s'exposeraient aux peines spirituelles prononcées par les lois canoniques.
Seite 326 - Tout homme né et résidant en France, qui, âgé de vingt et un ans accomplis, s'est fait inscrire sur le registre civique de son canton, qui a demeuré depuis, pendant une année, sur le territoire de la République, et qui paie une contribution directe, foncière ou personnelle, est citoyen français.
Seite 395 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs