 | France - 1843 - 978 Seiten
...assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devait être effectué. 421. Les parties seront tenues de comparaître en personne , ou par... | |
 | France - 1806 - 420 Seiten
...assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4.2 I .Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration... | |
 | France - 1807 - 746 Seiten
...assigner, k son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 42. 1 . Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de... | |
 | France - 1807 - 476 Seiten
...assigner à son choix, t Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 421. Les parties seront tenues de comparaître en personne, on par le ministere d'un fondé de procuration... | |
 | France - 1808 - 826 Seiten
...assigner, à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite, et la marchandise...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué. 4ai. Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé de procuration... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 584 Seiten
...assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui d.ms l'arrondissement duquel le paiement devoit être effectué. ART. 421. Les parties seront tenues... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 Seiten
..., & son choix , devant le tribunal du domicile du dé* fendewr, Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise....„ Devant celui dans l'arrondissement duquel le paie* ment devait être effectué ; •• •» Et sans rien prononcer sur les deux premières exceptions... | |
 | 1830 - 622 Seiten
...assigner à sou choix devant le tribunal du domicile du défendeur, devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué ; ' « Que Bonnecaze est domicilié à Dax ; que c'est dans cette ville que la vente des deux pièces... | |
 | France - 1822 - 802 Seiten
...son choix, — Devant le tribunal du domicile du défendeur ; — Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...dans l'arrondissement duquel le paiement devait être ellcctac'. 4>l. Les parties seront tenues de comparaître en personne, ou par le ministère d'un fondé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 Seiten
...assigner à son choix , Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise...livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le payement devoit être effectué. • Je dois d'abord parler de l'option que cet article donne au demandeur.... | |
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Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être... 
