Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français, Band 50Imprimerie Royale, 1812 |
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... demande en nullité d'une substitution faite en Hollande avant la mise en activité du Code Napo- léon .... DÉCRET impérial qui autorise l'érection en chapelle de l'église d'Amplier reunie à la succursale d'Orville ... 440 . 145 . 422 ...
... demande en nullité d'une substitution faite en Hollande avant la mise en activité du Code Napo- léon .... DÉCRET impérial qui autorise l'érection en chapelle de l'église d'Amplier reunie à la succursale d'Orville ... 440 . 145 . 422 ...
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... demande appi ée de pièces justificatives , à l'effet de faire connaître leur droit à recueillir la dotation , conformément à ce qui est prescrit par l'article de notre décret du 14 octobre 1811 . 6. Notre ministre d'état intendant ...
... demande appi ée de pièces justificatives , à l'effet de faire connaître leur droit à recueillir la dotation , conformément à ce qui est prescrit par l'article de notre décret du 14 octobre 1811 . 6. Notre ministre d'état intendant ...
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... demande le remboursement au Gouvernement français , et , vice versa , toutes celles dont le Gouvernement français pourrait demander le rembour- sement au Gouvernement italien . 2. La liquidation se fera par exercice , à commencer de ...
... demande le remboursement au Gouvernement français , et , vice versa , toutes celles dont le Gouvernement français pourrait demander le rembour- sement au Gouvernement italien . 2. La liquidation se fera par exercice , à commencer de ...
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... demande au grand - juge ministre de la justice , pour etre ladite demande soumise , par ce dernier , à sa Majesté ; Sur les 8 et 9 questions , qu'aucun Français , ni aucun sujet des pays réunis , qui est ou entrera au service d'une ...
... demande au grand - juge ministre de la justice , pour etre ladite demande soumise , par ce dernier , à sa Majesté ; Sur les 8 et 9 questions , qu'aucun Français , ni aucun sujet des pays réunis , qui est ou entrera au service d'une ...
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... demande avec les pieces à l'appui avant le 1. mars 1812 , sous peine de déchéance au profit du département dans lequel était situé l'établisse- ment auquel ils appartenaient , ou le bénéfice dont ils ont été dépossédés . 4. La ...
... demande avec les pieces à l'appui avant le 1. mars 1812 , sous peine de déchéance au profit du département dans lequel était situé l'établisse- ment auquel ils appartenaient , ou le bénéfice dont ils ont été dépossédés . 4. La ...
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autorise l'acceptation autorisent l'accep AVONS DÉCRÉTÉ Avril bâtimens Bouches-de-l'Escaut Bouches-du-Rhin brevet d'invention Bulletin des lois centimes certificat Certifié conforme chargé de l'exécution cohortes commerce commune COMTE Daru CONFÉDÉRATION DU RHIN CONFÉDÉRATION SUISSE Conseil d'état Conseil d'état entendu cr ART DÉCRET IMPERIAL DÉCRET impérial portant DÉCRET impérial relatif Décret portant DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS demande d'un brevet départemens de Rome dispositions EMPEREUR EXTRAIT de lettres-patentes fabrique de l'église Février gardes nationales général grand-juge ministre hospices Idem IMPÉRIAL qui autorise impériaux qui autorisent inséré au Bulletin Janvier Koenigsberg l'acceptation d'un Legs l'acceptation d'une rente l'article l'exécution du présent l'hospice léguée LETTRES-PATENTES portant Mars MÉDIATEUR ministre de l'intérieur Ministre Secrétaire d'état offerte en donation palais de l'Élysée palais de Saint-Cloud palais des Tuileries pauvres pêche police préfet du département présent décret PROTECTEUR provinces illyriennes réglemens Ror D'ITALIE s'embranche Saint-Cloud sera inséré seront sieur signé LE COMTE Signé NAPOLÉON somme tation de dons Trasimene tribunaux veuve
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Seite 234 - Napoléon, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération Suisse, etc., etc. — Sur le rapport de notre ministre de l'Intérieur; Notre Conseil d'État entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1".
Seite 383 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Seite 157 - Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant...
Seite 256 - Napoléon, par la grâce de dieu et les constitutions, empereur des Français, roi d'Italie, protecteur de la confédération du Rhin, médiateur de la confédération suisse, etc.
Seite 393 - Léonce, et de le faire ajouter à son acte de naissance ; grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre Secrétaire d'état , signé LE CoMTE DARU. (N.* 8002.) DÉCRET IMPÉRIAL portant abolition du Droit d' aubaine à l'égard des sujets dt SAS le Duc de M.ecklembourg-Schwerin.
Seite 403 - Le Sénat conservateur, réuni au nombre de membres prescrit par l'article 90 de l'acte des constitutions du...
Seite 193 - Notre grand-juge, ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au « Bulletin des Lois ». Signé : NAPOLÉON.
Seite 169 - Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices, en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles, et sur la recette brute des bals, concerts, danses et fêtes publiques, continueront à être indéfiniment perçus, ainsi qu'ils l'ont été pendant le cours de cette année et ]des années antérieures, sous la responsabilité des receveurs et contrôleurs de ces établissements. ART. 2. — La perception de ces droits continuera, pour Paris,...
Seite 339 - N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la république , empereur des Français, à tous présents et à venir, SALUT...
Seite 361 - Si les armes, filets, engins ou autres instruments de chasse n'ont pas été saisis, le délinquant sera condamné à les représenter ou à en payer la valeur, suivant la fixation qui en sera faite par le jugement, sans qu'elle puisse être au-dessous de cinquante francs.