SUR LA CONSTITUTION DE LA COMPAGNIE DES SALINES DE L'EST, DICTÉES DANS LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DES FINANCES. Palais des Tuileries, 31 janvier 1808. Il est contraire à l'intérêt du Gouvernement qu'il y ait une société quelconque qui perde son capital, et qu'elle le perde parce qu'elle a des jouissances d'intérêt trop considérables. Il en résulte qu'à mesure que le terme de la jouissance approche, l'action a moins de valeur. En effet, si une action produit une jouissance de 10 pour cent pendant plusieurs années, cette jouissance n'est pas seulement un intérêt elle est une portion du capital, puisque, à la fin du bail, la compagnie n'aura, pour rembourser l'action, que la valeur du mobilier, qui n'est que dans une faible proportion avec de capital des actions. La compagnie aura fait le canal dont la construction est une condition du bail; mais ce canal reste à l'État. Le capital de la compagnie étant de 6 millions, si l'on suppose que les inventaires produiront 3 millions, chaque action sera réduite à 50 pour cent. Le public ne fait pas ce raisonnement; il regarde et consomme comme un revenu constant le dividende qui lui revient annuellement; lorsque l'événement arrive, il impute nécessairement au Gouvernement et à une mauvaise administration la perte qu'il éprouve sur son capital. Ainsi le crédit public se trouve atteint; ainsi le crédit public est intéressé à empêcher des arrangements qui conduisent à de tels résultats. Il faudrait donc que le ministre des finances établit que l'intérêt n'excéderait jamais 6 pour cent, et que l'excédant des bénéfices, avec les intérêts et l'intérêt des intérêts, serait mis en réserve pour augmenter l'action. Cet excédant serait placé par la compagnie, ou à la Banque, ou en 5 pour cent. Chaque actionnaire qui voudra vendre une action aura droit : 1o au remboursement de son action; 2o à un douze-centième dans la réserve. Gelui qui possédera l'action à l'expiration du bail aura droit à un douze-centième, 1o dans la valeur des inventaires, 2° dans le fonds de la réserve. Pour s'exprimer d'une manière plus claire, on peut dire que le fonds de la dépense du canal sera avancé par le fonds des actions, lesquelles en seront remboursées par le fonds de la réserve. Le ministre des finances combinera ces vues avec les conditions du bail et fera un rapport qui donnera lieu à un décret délibéré en Conseil d'État. Il faut appliquer ces principes aux actions des ponts, et, à l'avenir, à toutes autres de même nature. Cette affaire a été mise dans les 1808. attributions de l'intérieur; mais, sous le rapport d'association financière, et surtout du crédit public, elle rentre dans les attributions du ministre des finances. Chaque action des ponts est de 1,000 francs et rapporte 10 pour cent, comme tout placement en fonds perdu; mais ce calcul n'est point exact. La durée moyenne des ponts est de 60 ans, c'est plus que la durée moyenne de la vie. On aurait dù calculer l'intérêt à 8 pour cent. Quand bien même la chose aurait été ainsi calculée, l'association se trouverait toujours dans le même cas, et dans un cas plus défavorable que celle des salines, car il n'y a point de capital qui reste à l'association à l'expiration des soixante ans. Il faut donc aussi partager le dividende en intérêts annuels et en réserve, et calculer de manière que, dans un temps donné, le capital de la réserve ait recréé celui des actions. On pourrait établir un maximum et un minimum de la réserve. Par le minimum, le capital serait recréé en 60 ans; par le maximum, il le serait en 30 ans. La retenue serait au minimum quand le dividende serait au-dessous de 6 pour cent; elle serait au maximum quand le dividende serait au-dessus de 6 pour cent. Lorsque le capital des actions aurait été recréé par la réserve, il n'y aurait pas lieu à faire une réserve, et le dividende entier serait donné aux actionnaires. Un rapport du ministre sur ces bases donnera également lieu à un décret délibéré en Conseil d'État. D'après la copie. Archives des finances. 13515. A M. RÉGNIER, GRAND JUGE, MINISTRE DE LA JUSTICE. Paris, 2 février 1808. Les six huissiers de la cour criminelle du département de la Seine sont accusés de dilapidations, de commettre des faux, de supposer des frais et de voler au trésor public plus de 100,000 francs par an. Je suis instruit que vous avez fait reviser les états fournis et payés à ces huissiers depuis le 1er janvier 1807 jusqu'en octobre de la même année, et que vous les avez obligés à restituer 80,000 francs. Mon intention est que les révisions aillent plus loin, et qu'elles remontent à l'an VIII. Si ces huissiers ont commis des faux et sont coupables de délits précisés par le Code civil, mon intention est qu'ils soient mis en jugement et poursuivis avec toute la rigueur des lois. Je ne puis que vous témoigner mon mécontentement des demi-mesures que vous avez prises. J'entends que ces dilapidateurs soient punis, et que vous preniez des mesures pour mettre un terme aux vols des huissiers, si préjudiciables aux intérêts des particuliers et surtout de mon trésor. Je me repose sur votre zèle et sur votre fermeté pour exécuter cette volonté, que j'ai jugé convenable de vous manifester moi-même. Que j'apprenne bientôt que ces abus ont été punis, que les sommes soustraites au trésor ont été remises, et que vous avez pris des mesures tellement efficaces, que ces abus ne peuvent plus se renouveler, car telle est ma volonté. D'après la minute. Archives de l'Empire. 13516. A M. DE CHAMPAGNY, - MINISTRE DES RELATIONS extérieures. Paris, 2 février 1808. Faites connaître au ministre d'Amérique, verbalement, que toutes les fois que la guerre serait déclarée entre l'Amérique et l'Angleterre, et que, par suite de cette guerre, les Américains enverraient des troupes dans les Florides pour secourir les Espagnols et repousser les Anglais, je le trouverai très-bon. Vous lui laisserez même entrevoir que, dans le cas où l'Amérique voulût faire avec moi un traité d'alliance et faire cause commune, je ne serai pas éloigné d'intervenir près la cour d'Espagne pour obtenir la cession des mêmes Florides en faveur des Américains. Vous répondrez au roi de Hollande que j'accepte la proposition qu'il me fait de me donner des domaines dans le Brabant, au lieu de ceux de l'Ost-Frise, et vous lui ferez connaître que j'ai nommé un commissaire pour prendre possession desdits biens. Présentez-moi un projet de décret pour nommer le sieur la Rochefoucauld mon ambassadeur près le roi de Hollande. Vous lui donnerez toutes ses instructions, dans lesquelles vous entrerez dans tous les détails convenables; mais vous appuierez surtout sur l'exécution de toutes les mesures tendant à prohiber tout commerce de la Hollande avec l'Angleterre. D'après l'original. Archives des affaires étrangères. NAPOLÉON. 13517. — A M. CRETET, ministre de l'intérieur. Paris, 2 février 1808. . Il Monsieur Cretet, présentez-moi un projet sur le sieur a été acquitté par la cour; mais est-il digne de ma confiance? Comment a-t-il pu adhérer à la recomposition de 400 et tant de mille livres, au dégrèvement de 100,000 francs? Pourquoi ses liaisons intimes avec reconnu pour un fripon déhonté, et la protection qu'il lui a accordée dans tous les temps? L'opinion de la ville de Nantes l'accuse aussi pour ses opérations, après son retour de Paris, en 1805 et 1806. NAPOLÉON. D'après la copie. Archives de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. Monsieur, Sa Majesté désire que vous lui présentiez demain un projet de décret pour mettre, à commencer de 1808, à la charge des communes la moitié des pensions et demi-pensions ou bourses et demi-bourses des lycées. Elle désire également que vous joigniez à ce projet un état dont les diverses colonnes présenteront, 1° le nombre des lycées; 2o le nombre des départements qui forment l'arrondissement de chaque lycée; 3° le nombre des bourses et demibourses; 4° la répartition proportionnelle entre les villes qui ont des écoles secondaires, des pensions entières et des demi-pensions, qui sont accordées par suite des examens; 5° le nombre des bourses et des demi-bourses à créer pour former, avec la colonne précédente, la moitié des bourses et demi-bourses qui seront accordées par Sa Majesté à des élèves choisis par les habitants des communes. Il doit résulter des dispositions de ce décret, pour 1808, sur le fonds de trois millions de l'instruction publique une économie de 15 ou 1600,000 francs à affecter à d'autres parties du service du ministère de l'intérieur. L'Empereur recommande aussi, Monsieur, à Votre Excellence le travail relatif aux dépôts de mendicité. Il pense que les communes sont dès à présent en mesure de fournir les fonds nécessaires, et qu'il y aurait de l'inconvénient à laisser ces fonds dans les caisses des receveurs municipaux. Par ordre de l'Empereur. MARET, ministre secrétaire d'État. D'après la copie. Archives de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. 13519. AU GÉNÉRAL CLARKE, MINISTRE DE LA GUERRE. Paris, 2 février 1808. Monsieur le Général Clarke, je vous renvoie les dépêches du général César Berthier. Vous lui ferez connaître que je lui ai manifesté plu sieurs fois mon intention que toutes les troupes françaises fussent réunies à Corfou et à Sainte-Maure, et que les îles de Céphalonie, deZante et Parga fussent gardées par des Albanais et des bataillons du pays; que l'expérience doit lui avoir prouvé qu'il ne faut ajouter aucune foi aux nouvelles des Turcs; que j'ai des lettres de Constantinople, du 1er janvier, qui m'apprennent que jamais mon ambassadeur n'y a été plus puissant; que même la Porte a donné des ordres pour que Butrinto me fût remis; et que le sultan Mustafa a donné les ordres les plus positifs qu'au cas que la forteresse fût assiégée par les Anglais, mon armée de Dalmatie pût filer le long de la côte, gagner Butrinto et culbuter l'armée anglaise dans la mer. Je vous envoie les états de l'artillerie de la place de Corfou. NAPOLÉON. D'après la copie. Dépôt de la guerre. 13520. AU GÉNÉRAL CLARKE, MINISTre de la guerre. Paris, 2 février 1808. Mon intention est que, de toutes les compagnies de garde-côtes répandues depuis Lorient jusqu'à Brest, vous formiez une compagnie de canonniers jeunes et de bonne volonté, qui désireraient passer aux colonies. Vous réunirez à Lorient cette compagnie, que vous composerez d'un capitaine, d'un lieutenant, d'un sous-lieutenant, d'un sergent-major, de quatre sergents, d'un caporal-fourrier, de huit caporaux, de deux tambours et de cent quarante canonniers. Vous en formerez une pareille des détachements de garde-côtes qui sont depuis Bayonne jusqu'à Nantes; elle se réunira à l'ile d'Aix. La compagnie de Lorient sera connue sous le nom de Ire compagnie des canonniers des colonies, et celle de Rochefort sous le nom de 2o compagnie des canonniers des colonies. D'après la minute. Archives de l'Empire, 13521. -A EUGÈNE NAPOLEON, VICE-ROI D'ITALIE, Paris, 2 février 1808. Mon Fils, j'envoie l'ordre au 1er bataillon du 3 régiment d'infanterie légère italien et à 30 canonniers italiens et 30 canonniers français de se rendre à Corfou par terre; ils se réuniront d'abord à Cattaro. Le général Marmont enverra demander aux pachas qui se trouvent sur cette route le passage pour ses troupes et les vivres. |