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verbal de payement constate qu'il n'a rien été versé; et elles seront soumises à un sévère examen. Ainsi le Gouvernement satisfera à la justice qu'il doit aux créanciers légitimes, et à celle qu'il doit à la nation, dont il est chargé de défendre les droits. La paix était dans les vœux comme dans l'intérêt du Gouvernement. ll l'avait voulue au milieu des chances encore incertaines de la guerre ; il l'avait voulue au milieu des victoires. C'est à la prospérité de la République qu'il avait désormais attaché toute sa gloire. Au dedans, il réveillait l'industrie, il encourageait les arts; il entreprenait ou des travaux utiles, ou des monuments de grandeur nationale. Nos vaisseaux étaient dispersés sur toutes les mers et tranquilles sur la foi des traités. Ils n'étaient employés qu'à rendre nos colonies à la France et au bonheur; aucun armement dans nos ports, rien de menaçant sur nos frontières. Et c'est là le moment que choisit le Gouvernement britannique pour alarmer sa nation, pour couvrir la Manche de vaisseaux, pour insulter notre commerce par des visites injurieuses, nos côtes et nos ports, les côtes et les ports de nos alliés, par la présence de forces menaçantes. Si, au l7 ventôse de l'an XI, il existait aucun armement imposant dans les ports de France et de Hollande, s'il s'y exécutait un seul mouvement auquel la défiance la plus ombrageuse pût donner une interprétation sinistre, nous sommes les agresseurs; le message du roi d'Angleterre et son attitude hostile ont été commandés par une légitime prévoyance, et le peuple anglais a dû croire que nous menacions son indépendance, sa religion, sa constitution. Mais si les assertions du message étaient fausses, si elles étaient démenties par la conscience de l'Europe comme par la conscience du Gouvernement britannique, ce Gouvernement a trompé sa nation ; . il l'a trompée pour la précipiter, sans délibération, dans une guerre dont les terribles effets commencent à se faire sentir en Angleterre, et dont les résultats peuvent être si décisifs pour les destinées futures du peuple anglais. Toutefois, l'agresseur doit seul répondre des calamités qui pèsent sur l'humanité. Malte, le motif de cette guerre, était au pouvoir des Anglais; c'eût été à la France d'armer pour en assurer l'indépendance, et c'est la France qui attend en silence la justice de l'Angleterre! et c'est l'Angleterre qui commence la guerre, et qui la commence sans la déclarer !

Dans la dispersion de nos vaisseaux, dans la sécurité de notre commerce, nos pertes devaient être immenses. Nous les avions prévues, et nous les eussions supportées sans découragement et sans faiblesse ; heureusement elles ont été au-dessous de notre attente. Nos vaisseaux de guerre sont rentrés dans les ports de l'Europe ; un seul, qui depuis longtemps était condamné à n'être plus qu'un vaisseau de transport, est tombé au pouvoir de l'ennemi. De 200 millions de francs que les croiseurs anglais pouvaient ravir à notre commerce, plus des deux tiers ont été sauvés; nos corsaires ont vengé nos pertes par des prises importantes, et les vengeront par de plus importantes encore. Tabago, Sainte-Lucie étaient sans défense et n'ont pu que se rendre aux premières forces qui s'y sont présentées; mais nos grandes colonies nous restent, et les attaques que les ennemis ont hasardées contre elles ont été vaines. Le Hanovre est en notre pouvoir; 25,000 hommes des meilleures troupes ennemies ont posé les armes et sont restés prisonniers de guerre. Notre cavalerie s'est remontée aux dépens de la cavalerie ennemie, et une possession chère au roi d'Angleterre est, entre nos mains, le gage de la justice qu'il sera forcé de nous rendre. Chaque jour le despotisme britannique ajoute à ses usurpations sur les mers. Dans la dernière guerre, il avait épouvanté les neutres en s'arrogeant, par une prétention inique et révoltante, le droit de déclarer des côtes entières en état de blocus. Dans cette guerre, il vient d'augmenter son code monstrueux du prétendu droit de bloquer des rivières, des fleuves. Si le roi d'Angleterre a juré de continuer la guerre jusqu'à ce qu'il ait réduit la France à ces traités déshonorants que souscrivirent autrefois le malheur et la faiblesse, la guerre sera longue. La France a consenti, dans Amiens, à des conditions modérées; elle n'en reconnaîtra jamais de moins favorables; elle ne reconnaîtra surtout jamais, dans le Gouvernement britannique, le droit de ne remplir de ses engagements que ce qui convient aux calculs progressifs de son ambition, le droit d'exiger encore d'autres garanties après la garantie de la foi donnée. Eh ! si le traité d'Amiens n'est point exécuté, où seront, pour un traité nouveau, une foi plus sainte et des serments plus sacrés ? La Louisiane est désormais associée à l'indépendance des ÉtatsUnis d'Amérique. Nous conservons là des amis que le souvenir d'une commune origine attachera toujours à nos intérêts, et que des relations favorables de commerce uniront longtemps à notre prospérité. Les États-Unis doivent à la France leur indépendance; ils nous devront désormais leur affermissement et leur grandeur. L'Espagne reste neutre. L'Helvétie est rassise sur ses fondements, et sa constitution n'a subi que les changements que la marche du temps et des opinions lui a commandés. La retraite de nos troupes atteste la sécurité intérieure et la fin de toutes ses divisions. Les anciennes capitulations ont été renouvelées, et la France a retrouvé ses premiers et ses plus fidèles alliés. Le calme règne dans l'Italie; une division de l'armée de la République italienne traverse en ce moment la France pour aller camper avec les nôtres sur les côtes de l'Océan. Ces bataillons y trouveront partout des vestiges de la patience, de la bravoure et des grandes actions de leurs ancêtres. L'empire ottoman, travaillé par des intrigues souterraines, aura, dans l'intérêt de la France, l'appui que d'antiques liaisons, un traité récent et sa position géographique lui donnent droit de réclamer. La tranquillité, rendue au continent par le traité de Lunéville, est assurée par les derniers actes de la diète de Ratisbonne. L'intérêt éclairé des grandes puissances, la fidélité du Gouvernement à cultiver avec elles les relations de bienveillance et d'amitié, la justice, l'énergie de la nation et les forces de la République en répondent.

BONAPARTE. Extrait du Moniteur.

7483.— AU CONTRE-AMIRAL DECRÈS.

Paris, 25 nivôse an XII (16 janvier 1804).

Je donne ordre, Citoyen Ministre, que les 1" et 4° équipages de la Garde se rendent à Rouen et au Havre. Un équipage étant composé de 140 matelots, je pense que chaque équipage pourra monter une section de la flottille des chaloupes canonnières, c'est-à-dire neuf chaloupes et neuf péniches. Ces deux équipages serviraient donc dixhuit chaloupes et dix-huit péniches. Donnez ordre que les mousses et novices soient fournis par le port. Ils ne doivent point faire partie de la Garde.

Mon intention est qu'on choisisse les meilleurs bâtiments, et que toutes les chaloupes soient armées de quatre pièces de 24, en belle, et d'un obusier de 8 pouces, et les péniches d'un obusier de 6 pouces ou d'une pièce de 4.

Je donne ordre au commandant de l'artillerie de la Garde d'y expédier trente-six canonniers; deux seront attachés à chaque chaloupe canonnière.

Mon intention étant que ces bâtiments partent ensemble, vous me ferez connaître quand ils partiront du Havre, afin que j'y envoie des garnisons de grenadiers de la Garde.

Archives de l'Empire.

BoNAPARTE.

7484. — DÉCISION.
Paris, 27 nivôse an XII (18 janvier 1804).

Le ministre de la guerre propose de faire rayer du tableau de la conscription militaire un étranger de l'âge de vingt ans, qui habite la France depuis plusieurs années, et qui y est marié avec une Française.

Cette proposition est fondée sur les dispositions de l'article 3 de la Constitution, de l'article 13 du titre Ier du Code civil, et de l'article 15, titre III, de la loi du 19 fructidor an VI.

Archives de l'Empire.

La conscription donne lieu à un grand nombre de questions. Il faudrait ou un règlement, ou une loi qui les levât toutes.

Tout individu qui possède en France doit être soumis à la loi de la conscription, qu'il soit natif ou non. Si, au moment de la conscription, il habite en France, ou s'il y a habité, depuis l'âge de quinze ans, plus d'une année de suite, il sera soumis à la conscription personnellement. Dans le cas où il n'aurait jamais habité, il doit être traité dans la conscription comme s'il était infirme et incapable, et il devrait être racheté par une contribution.

BoNAPARTE.

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attribuer au tribunal criminel du dépar- la fabrication et l'émission de faux tement de la Seine, exclusivement à billets de la Banque. tous autres tribunaux, la connaissance

du crime de contrefaçon du timbre BoNAPARTE. national.

Archives de l'Empire.

7487. — AU GÉNÉRAL BERTHIER.
Paris, 27 nivôse an XII (18 janvier 1804).

Je ne suis pas satisfait, Citoyen Ministre, du degré d'activité qui règne dans l'atelier de l'artillerie de terre à Boulogne pour l'installation des bâtiments de transport en écuries. Mon intention est que tous les ouvriers en bois qui se trouvent à la Fère et à Douai se rendent sur-le-champ à Boulogne, de manière que les installations de plus de 200 bâtiments qui vont être mis à la disposition de l'artillerie puissent se suivre sans aucun retard.

Je désire connaître le nombre d'obusiers de 6 et de 8 pouces, et de pièces de 24, que vous avez fait remettre à la marine, de ceux qui sont en mouvement pour lui être remis, ainsi que les ports où seront faites les remises.

BONAPARTE. Archives de l'Empire.

7488. — DÉCISION. | Paris, 27 nivôse an xII (18 janvier 1804). Le ministre de la guerre soumet au Que ces hommes se rendent à Premier Consul une demonde en grâce Antibes. Il leur sera ensuite fait

adressée par le général Morand, en § décisi énéral faveur de plus de cent conscrits du grace par une dec1s1on generale.

département du Liamone, condamnés, BoNAPARTE.
comme réfractaires, à 1,600 francs
d'amende.

Archives de l'Empire.

7489. - NOTES POUR LE MINISTRE DE LA GUERRE.

Paris, 28 nivôse an XII (19 janvier 1804). Envoyer en courrier un officier d'état-major au général Saint-Cyr, avec une somme en or, pour faire confectionner du biscuit, sans cependant que la somme passe 2,000 louis, avec un ordre de faire confectionner sur-le-champ à Tarente 500,000 rations de biscuit ; confier au général Saint-Cyr que des escadres françaises, non-seulement de Toulon, mais même des autres ports, vont se rendre à

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