Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 |
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... ( Juges de ) . Il y a des juges de paix dans tout l'Empire français , un par canton ; ils ne conservent pas leurs fonctions toute leur vie ; ils sont sous la surveil- lance des tribunaux civils , et le Grand - Juge ministre de la justice ...
... ( Juges de ) . Il y a des juges de paix dans tout l'Empire français , un par canton ; ils ne conservent pas leurs fonctions toute leur vie ; ils sont sous la surveil- lance des tribunaux civils , et le Grand - Juge ministre de la justice ...
Seite 417
... justice criminelle dans les Etats de Parme et de Plaisance . NAPOLÉON , Empereur des Français , Roi d'Italie ; Sur le rapport de notre Grand - Juge Ministre de la justice ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art . 1er . L ...
... justice criminelle dans les Etats de Parme et de Plaisance . NAPOLÉON , Empereur des Français , Roi d'Italie ; Sur le rapport de notre Grand - Juge Ministre de la justice ; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art . 1er . L ...
Seite 418
... Juges et des Suppléans dans les Tribunaux de première instance de Purme et de Plaisance .. NAPOLÉON , Empereur des Français , Roi d'Italie Sur le rapport de notre Grand - Juge Ministre de la justice , Nous avons décrété et décrétons ce ...
... Juges et des Suppléans dans les Tribunaux de première instance de Purme et de Plaisance .. NAPOLÉON , Empereur des Français , Roi d'Italie Sur le rapport de notre Grand - Juge Ministre de la justice , Nous avons décrété et décrétons ce ...
Seite 419
... Juges de Paix et de leurs suppléans en cas d'empê- chement légitime , seront publiés dans ces Etats . 3. Notre Grand - Juge Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret . Signé NAPOLÉON . Par l'Empereur : Le ...
... Juges de Paix et de leurs suppléans en cas d'empê- chement légitime , seront publiés dans ces Etats . 3. Notre Grand - Juge Ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret . Signé NAPOLÉON . Par l'Empereur : Le ...
Seite 420
... Juge , Commissaire du Gouvernement , Substitut du Commissaire et Greffiers dans les Tribunaux ; › 13 ° . La loi du 25 ventose an rì , contenant l'organisation du no- tariat ; 14o . L'arrêté ... Grand - Juge Ministre de la justice est 420 PAR.
... Juge , Commissaire du Gouvernement , Substitut du Commissaire et Greffiers dans les Tribunaux ; › 13 ° . La loi du 25 ventose an rì , contenant l'organisation du no- tariat ; 14o . L'arrêté ... Grand - Juge Ministre de la justice est 420 PAR.
Häufige Begriffe und Wortgruppen
16 thermidor administratives assemblées de canton auront BONAPARTE bordé d'un galon boutonnières boutons uniformes broderie candidats cassation Chancelier citoyens civils Colléges électoraux collet sera Commissaires Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif couronne culotte Décret impérial départemens désignation dragonne drap bleu national Empereur Escaut Etats de Parme fonctions fructidor an 10 galon d'or Gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers gros boutons Guastalla Haute-cour impériale Juges de Paix l'administration l'arrondissement l'article l'Empire l'habit petit uniforme Légion d'honneur liste Lucques Majesté l'Empereur MARET membres millimetres municipaux Napoléon Ier nommés Officiers Ourthe paremens petits boutons Piombino Plaisance plis poches seront Préfet de police premier Consul première instance présent décret Président Princes Questeurs redingote Régent registres règlemens relaté art République Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état sections Sénat Sénat-conservateur Sénateurs Sénatoreries sénatus-consulte sénatus-consulte organique sera en drap serment signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 titre Titulaires toreries Tribunat Tribunaux de première veste
Beliebte Passagen
Seite 476 - N. (le prénom de l'empereur), par la grâce de Dieu et les constitutions de la république , empereur des Français...
Seite 388 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions...
Seite 477 - Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Seite 476 - Mandons et ordonnons, que les présentes, revêtues des sceaux de l'état, insérées au Bulletin des lois, soient adressées aux cours, aux tribunaux et aux autorités administratives, pour qu'ils les inscrivent dans leurs registres, les observent et les fassent observer; et le grand-juge ministre de la justice est chargé d'en surveiller la publication.
Seite 405 - Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis; néanmoins, les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense par qui elles jugeront à propos.
Seite 619 - Ministres de l'intérieur et des finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté , qui sera inséré au Bulletin des lois. Le premier Consul, signé BONAPARTE.
Seite 705 - Il ya pour toute la république un tribunal de cassation, qui prononce sur les demandes en cassation contre les jugements en dernier ressort rendus par les tribunaux, sur les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique, sur les prises à partie contre un tribunal entier.
Seite 512 - de maintenir l'intégrité du territoire de la République, de « respecter et de faire respecter les lois du concordat et la « liberté des cultes ; de respecter et faire respecter l'égalité « des droits, la liberté politique et civile, l'irrévocabilité des « ventes des biens nationaux...
Seite 498 - La garde de l'Empereur mineur est confiée à sa mère, et, à son défaut, au prince désigné à cet effet par le prédécesseur de l'Empereur mineur. — A défaut de la mère de l'Empereur mineur, et d'un prince désigné par l'Empereur, le Sénat confie la garde de l'Empereur mineur à l'un des titulaires des grandes dignités de l'empire. Ne peuvent être élus pour la garde de l'Empereur mineur, ni le régent et ses descendants, ni les femmes.
Seite 579 - De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°...