 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 Seiten
...responsabilité d'office commis par le* ministres rt les conseillers d'état charges spécialement «l'une parue d'administration publique; 4° des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies , des préfets coloniaux , et des commandans des établissemriis... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 Seiten
...; 3°. Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'état chargés spécialement d'une partie d'administration...prévarications et abus de pouvoir commis , soit par des capitaines - généraux des colonies , des préfets coloniaux et des commandans des établissemens... | |
 | 1806 - 906 Seiten
...présomptif de la Couronne ; 3*. Des délits ae responsabilité d'office , commis par les JHnistres et les Conseillers d'Etat chargés spécialement d'une...Capitaines-généraux des Colonies , des Préfets coloniaux et des Commandans des établissemensfrançoishors du Continent , soit par des Administrateurs-généraux employés... | |
 | 1806 - 482 Seiten
...celle de l'héritier présomptif de l'Empire ; 3Q. Des délits de responsabilité d'office coramis par les ministres et les conseillers d'Etat chargés...d'administration publique ; 4°- Des prévarications et abus de pouvoirs commis , soit par des capitaines-généraux des colonies , des préfets coloniaux et des com•mandans... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 546 Seiten
...; 3°. Des délits de responsabilité d'office commis par les Ministres et les Conseillers d'état chargés spécialement d'une partie d'administration...prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par dei Capitaines généraux des colonies , des Préfets coloniaux et des Com1nandans des établissemens... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 Seiten
...5 5°. Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'état chargés spécialement d'une partie d'administration...prévarications et abus de pouvoir commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandans des établissemens français... | |
 | 1806 - 920 Seiten
...«pécialenent d'une partie d'administration publique ; 4". Des prévarications et abus de pourtir commis . soit par des Capitaines-généraux des Colonies . des Préfets coloniaux et des Commandans des établissement françois hors du Continent , soit par des Administrateurs-généraux... | |
 | France - 1804 - 324 Seiten
...; 3 .° Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'état chargés spécialement d'une partie d'administration...prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandans des établissemens français... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...— 3° Des délits de responsabilité d'office commis par les ministres et les conseillers d'État chargés spécialement d'une partie d'administration...prévarications et abus de pouvoir commis, soit par des capitaines généraux des colonies, des préfets coloniaux et des commandans des établissemens français... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...l'empire ; 3" des délits de responsabilité d'office commis par les mipistres et les conseiller» d'Etat chargés spécialement d'une partie d'administration...prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des capitaines généraux des colonies , des préfets coloniaux et des oommandans des établissemuns francais... | |
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... chargés spécialement d'une partie d'administration publique; 4) des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des... 
