 | 1806 - 906 Seiten
...Généraux de terre ou dé mer qui contreviennent à leurs instructions ; 4>°. Des concussions et dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se...l'exercice de leurs fonctions ; 7°. Des forfaitures on prises à partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle... | |
 | 1806 - 976 Seiten
...ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concassions et dilapidations dont le* Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans...Cour d'appel ou par une Cour de justice criminelle , on par des membres de la Cour de cassation; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
 | 1806 - 920 Seiten
...l'intérieur M> rendent coupables dans l'exercice île leurs fonctions ; y". Des forfaitures ou prises a partie qui peuvent être encourues par une Cour d'appel ou par une Cour tli' justict criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation ; 8". Des ddnonciations four cause... | |
 | France - 1804 - 324 Seiten
...des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se...rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; .:,"3' •'"•',". 7.° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une... | |
 | France - 1816 - 422 Seiten
...mer qui contreviennent à leurs instructions; 6. Des concussions et dilapidations dont les Prefets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7- Des forf otures ou prises a partie qui peuvent être encourues par une Cour 'l'Appel, ou par une Cour de... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 Seiten
...instructions; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupaldcs dans l'exercice de leurs fonctions ; 7° des forfaitures...d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par de» membres de la cour de cassation ; 8° des dénonciations pour cause de détention' arbitraire... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 Seiten
...des généraux de terre ou de mer, qui contreviennent à leurs instrnctions ; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se...coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7° des forfaiture on prise à partie qui peuvent être encourues par nne conr d'appel, on par nne cour de... | |
 | 1848 - 396 Seiten
...fait de dé sobéissance des généraux, des concussions et dilapidations commises par des préfets, des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, par une cour de justice criminelle ou par des membres de la Cour de cassation, enfin des dénonciations... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 688 Seiten
...des prises à partie des attributions de la Cour de cassation , et déféra à la Haute-Cour celle des « forfaitures ou » prises à partie qui peuvent...par une » Cour d'appel , ou par une Cour de justice crimi» nelle , ou par des membres de la Cour de cassaa tion». La disposition finale de l'art. 5og... | |
 | France - 1836 - 714 Seiten
...désobéissance des généraux de Irrreou de mer qui contreviennent à leurs in-ti unions; 6° Des courussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se...fonctions; 7« Des forfaitures ou prises à partie qui penvenl être encourues par une cour d'appel, on par une tour de justice criminelle, ou par des membres... | |
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... préjudice à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois; 5° du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6°... 
