Almanach Du Département de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, Band 5;Band 1813

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chez lA.B. Stéven
 

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Seite 101 - De faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Seite 33 - Cours et les Tribunaux ; Sur les demandes en renvoi d'une Cour ou d'un Tribunal à un autre, pour cause de suspicion légitime ou de sûreté publique ; Sur les prises à partie contre...
Seite 101 - ... communautés ; •de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer les...
Seite 102 - Il délibérera sur les besoins particuliers et locaux de la municipalité, sur les emprunts, sur les octrois ou contributions en centimes additionnels qui...
Seite 92 - ... particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers; à raison des terrains pris ou fouillés pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
Seite 240 - Dans les arrondissemens où il n'ya pas de Tribunaux de commerce, les Juges du Tribunal civil exercent les fonctions, et connaissent des matières attribuées aux Juges de commerce. Les Tribunaux de commerce ont la même Cour d'appel que celle des Tribunaux de première instance de leur province.
Seite 32 - Du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6.° Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7." Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être encourues par une cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle...
Seite 32 - ... chargés spécialement d'une partie d'administration publique; 4) des prévarications et abus de pouvoir, commis, soit par des...
Seite 33 - Le tribunal de cassation ne connaît point du fond des affaires ; mais il casse les jugemens rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées, ou qui contiennent quelque contravention expresse à la loi, et il renvoie le fond du procès au tribunal qui doit en connaître.
Seite 32 - ... préjudice à l'égard de ceux-ci, des poursuites de la juridiction militaire, dans les cas déterminés par les lois; 5° du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6°...

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