L'Année maritime: revue des événements et répertoire statistique annuel des faits qui se sont accomplis dans les marines française et étrangères, 1876-1882, Band 4

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Berger-Levrault, 1880
 

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Beliebte Passagen

Seite 133 - des câbles sous-marins en pleine mer est un délit du droit des gens, pour déterminer d'une manière précise le caractère délictueux des faits et les peines applicables ; sur ce dernier point, on atteindrait le degré d'uniformité compatible avec la diversité des législations criminelles;
Seite 134 - est à désirer que, quand les communications télégraphiques doivent cesser par suite de l'état de guerre, on procède simplement par voie de séquestre et non par destruction. La destruction, dans tous les cas, devrait être opérée de la manière la plus restreinte, et le belligérant qui en serait l'auteur devrait rétablir le câble aussitôt que possible après la cessation de la guerre.
Seite 149 - 19. — Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions contenues dans les lois antérieures et qui seraient contraires à la présente loi. La présente loi, délibérée et adoptée par
Seite 148 - tous grades compris dans la première section du tarif n° 1, resteront, après leur mise à la retraite, pendant cinq années, à la disposition du ministre de la marine, qui pourra leur donner un emploi
Seite 147 - 9. — Les veuves ou orphelins des officiers mariniers, marins et assimilés tués sur le champ de bataille ou dont la mort a été causée par des événements de guerre, ont droit aux
Seite 140 - en forme de règlement d'administration publique, institue une inspection des services administratifs et financiers de la marine et des colonies. Sous ce titre, sont réunies et fusionnées les deux inspections
Seite 149 - 17. — Les dispositions de la loi sur les pensions de l'armée de terre continuent à être applicables aux officiers, sous-officiers et soldats des troupes de la marine, sauf le bénéfice résultant de
Seite 134 - Si une puissance vient à endommager les travaux de la Compagnie universelle du canal de Suez, elle sera obligée de plein droit
Seite 146 - Dans aucun cas, le service des colonies ne motivera de réduction sur la durée légale des services que pour les individus envoyés d'Europe.
Seite 146 - peut obtenir une pension proportionnelle. Le taux de cette pension est fixé à raison d'un vingt-cinquième du minimum' de la pension d'ancienneté du grade dont l'intéressé est titulaire, pour chaque année de

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