 | France - 1793 - 162 Seiten
...qu'elle existât, seroit une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , seroit un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui B ^ LXXIII. Il révoque et remplace les agens à sa nomination.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 496 Seiten
...avant qu'elle existât, serait, une tyrannie : l'effet rétroactif donné àlaloi , seraitun crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen , de jouir et dt disposer, à... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - 1804 - 514 Seiten
...qu'elle existât, serait un acte arbitraire ; l'effet rétroactif donné à la loi est un crime. XVII. La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires à la sûreté générale. Les peines doivent être proportionnées aux délits, et utiles à la société.... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - 1801 - 494 Seiten
...qu'elle existât, serait une tyrannie : l'effet rétroactif donné à la loi , serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est cejui qui appartient à tout citoyen , de jouir et de disposer, à... | |
 | France - 1840 - 408 Seiten
...déclaration des droits, art. 8. — G. 5 fruct. an m, déclarât ion des droits, art. Il, 14. — GG 5. 15. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. — C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 8. — C. 5 fruct. an m, déclaration des droits,... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1820 - 448 Seiten
...existât serait un acte arbitraire. » i 5. L'effet rétroactif donné à la loi est un crime. » 16. La loi ne doit décerner que des peines strictement...doivent être proportionnées au délit, et utiles à ïa société. » 17. Le droit de propriété consiste en ce que tout homme est le maître de disposer... | |
 | 1825 - 416 Seiten
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1825 - 414 Seiten
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir et de disposer à son... | |
 | Durand de Maillane (M., Pierre Toussaint), comte Jean-Denis Lanjuinais - 1825 - 416 Seiten
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...proportionnées au délit et utiles à la société. , XVI. Le droit de propriété est celui qui appartient à tout citoyen de jouir -et de disposer à... | |
 | Lajuinais (le comte.) - 1825 - 418 Seiten
...avant qu'elle existât, serait une tyrannie; l'effet rétroactif donné à la loi serait un crime. XV. La loi ne doit décerner que des peines strictement...évidemment nécessaires; les peines doivent être proportion- , nées au délit et utiles à la société. XVI. Le droit de propriété est celui qui... | |
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La loi ne doit décerner que des peines strictement et évidemment nécessaires : les peines doivent être proportionnées au délit et utiles à la société. 
