| France statutes - 1807 - 656 Seiten
...de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire ea dressera l'acte de sus-, eription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui...par les témoins. Tout ce que dessus sera fait de suiie et sans divertir à autres actes ; et en cas que le testateur, par un empêchement survenu depuis... | |
| France - 1807 - 506 Seiten
...signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui...d'enveloppe ; cet acte sera signé tant par le testateur que parle notaire, ensemble parlestémoins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans divertira autres... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 Seiten
...lui , ou » écrit par un autre, et signé de lui : le notaire en » dressera l'acte de suscription . qui sera écrit sur » ce papier, ou sur la feuille qui servira d'enve» loppe ; cet acte sera signé, tant par le testateur p que par le notaire, ensemble par les... | |
| France - 1822 - 802 Seiten
...lui' le notaire en dressera l'acte de «iiscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuillo qui servira d'enveloppe ; cet acte sera signé tant...que par le notaire , ensemble par les témoins. Tout rc que dessus sera fait de suite et sans divertira autres actes ; et en cas que le testateur , par... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 Seiten
...témoins qui y sont apppelés? L'art. 976 porte, sous la peine de nullité prononcée par l'art. 1001, que cet acte sera signé , tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Il n'ya point là de distinction entre les villes et les campagnes; et nous ne pouvons pas distinguer... | |
| J. Grenier - 1826 - 612 Seiten
...signé par lui , ou écrit par un autre et signé de lui. Le notaire en dressera l'acte de souscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui...signé tant par le testateur , que par le notaire et les témoins; et en cas que le testateur , par un empêchement' survenu depuis la signature du testament,... | |
| Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 456 Seiten
...signé par lui, ou écrit par un autre et signé de lui. Le notaire en dressera l'acte de suscription, qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui...signé tant par le testateur , que par le notaire et les témoins ; et en cas que le testateur par un empêchement survenu depuis la signature du testament,... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 678 Seiten
...lui , ou écrit « par un autre et signé de lui ; le notaire en dressera l'acte de « suscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille «...le testateur que par le notaire,, ensemble par les té« moins. Tout ce que dessus sera fait de suite et sans di« vertir à autres actes ; et en cas... | |
| A. Goux - 1834 - 386 Seiten
...signé de lui , ou écrit par un autre et signé de lui ; le notaire en dressera l'acte de suscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui...sera fait de suite et sans divertir à autres actes (art. 976). comme on vient de le voir dans l'article précédent , dresse sur l'enveloppe ou sur le... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 Seiten
...signe de lui , ou écrit par un autre et signé de lui : le notaire en dressera l'aclc de soscription , qui sera écrit sur ce papier ou sur la feuille qui servira d'enveloppe ; cet acle sera signe' tant par le testateur que par le notaire, ensemble par les témoins. Tout ce que dessus... | |
| |